Interventions sur "agréée"

rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie, était un point d'entrée satisfaisant. À peu de choses près, le présent projet de loi a d'ailleurs retenu la même procédure que celle proposée à l'époque. Plusieurs questions ne manqueront cependant pas d'être soulevés. D'une part, on pourra contester le fait que seules les dix-sept associations agréées puissent agir. D'autre part, au vu des moyens nécessaires, uniquement quelques-unes de ces associations pourront réellement agir en pratique. Je m'arrêterai plus spécifiquement sur le manque de garde-fous contre les procédures abusives, et surtout sur la procédure d'action de groupe simplifiée, que le rapporteur a sortie de nulle part en commission je l'ai déjà dit lors de la discussion génér...

...nsommer ; le recul historique du pouvoir d'achat des Français depuis un an est objectivement un mauvais coup porté aux consommateurs. Mais passons. L'économie anglo-saxonne, et l'économie américaine en particulier, souvent érigée sur vos bancs en contre-exemples, vous fournit en la matière, même si certains juristes pointent le risque d'inconstitutionnalité du recours exclusif à des associations agréées seules habilitées à aller devant le juge, une modélisation. Vous avez certes voulu en gommer les excès possibles en termes de judiciarisation, mais l'esprit est le même : comment punir une entreprise indélicate ou frauduleuse et indemniser les consommateurs victimes ou se jugeant tels ? J'observe que, dans ce débat on ne peut plus légitime nous sommes tous des consommateurs désireux d'être pr...

J'ai seulement pris en compte ce projet de loi. L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et les conditions d'exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L'agrément dont [les associations] disposent garantit leur indépendance à l'égard de tout intérêt professionnel et permet d'éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent. » On croit rêver ! Nous vivons dans un autre monde

...rrait être étendu par la suite aux questions de santé ou d'environnement. Le préalable obligatoire consiste dans cette procédure de médiation fondée sur des informations ou des plaintes de consommateurs suffisamment étayées pour caractériser l'existence d'un dommage causé à un nombre significatif de consommateurs, du fait de l'agissement d'un même professionnel. Les associations de consommateurs agréées au plan national et bénéficiant d'une reconnaissance spécifique un verrou qui s'apparente au vôtre se verraient reconnaître, au nom des consommateurs considérés collectivement, la capacité de proposer au professionnel concerné la possibilité d'un accord de règlement à l'amiable. Ce ne serait qu'en cas d'échec de cette phase de médiation que commencerait une phase judiciaire. L'intérêt et la...

...trait aux entreprises de mieux évaluer le montant qu'elles auraient à rembourser, le cas échéant. De plus, votre dispositif pose la question de la conservation de la preuve, qui doit être améliorée nous y reviendrons sans doute plus tard. Je ne reviens pas sur le sujet du déclenchement de l'action, que nous examinerons dans d'autres amendements : le restreindre aux associations de consommateurs agréées pose problème, s'agissant notamment du double filtre. Par ailleurs, en matière de liquidation, notre dispositif prévoit de confier cette gestion au tribunal plutôt qu'aux associations qui, elles-mêmes, reconnaissent la difficulté de supporter, tant financièrement que juridiquement, la totalité de la répartition individuelle des préjudices. Cette solution est une solution alternative, après cell...

...nécessite le made in France. Je poursuis, monsieur Lefebvre. Le ministre de l'économie, une fois saisi, mobiliserait ses services pour « procéder aux investigations nécessaires auprès des consommateurs ». Plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de consommateurs pourraient être concernés. Une fois que le ministre aurait accepté de se saisir de l'action de groupe, il choisirait l'association agréée pourquoi celle-ci et pas une autre ? ; on dépenserait ainsi des millions d'euros pour que les agents de la DGCCRF ou leurs équivalents, plutôt que de traquer la malfaçon ou la tromperie économique, aillent interviewer chaque consommateur et mener les investigations nécessaires auprès de chacun d'entre eux ! On n'est plus dans la machinerie administrative, monsieur Lefebvre : c'est Kafka, pour...

...in nombre de principes, je l'ai fait remarquer hier soir lors de la discussion générale, auront beaucoup de mal à être mis en oeuvre dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. C'est pourquoi mon amendement tend à ouvrir à tous la possibilité d'initier une action de groupe. En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l'initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces associations pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs, et ce pour plusieurs raisons. La première, c'est l'insuffisance de moyens et d'expertise car la gestion et la poursuite de telles procédures nécessiteront de mobiliser d'importants moyens humains, techniques et financiers. Or les associations agréées ne disposeront ni de la structure ni des moyens...

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Nous aurons certainement l'occasion de revenir ultérieurement sur ces problématiques, notamment sur celle que j'ai évoquée ce soir : la Guyane étant éloignée de la métropole, nous avons souvent le sentiment d'être totalement en dehors des circuits, et je pense que ce sera le cas dans la relation avec les associations agréées. En tout cas, j'espère que les choses se passeront bien et que nous n'aurons pas de regret par rapport à la décision que nous aurons prise ce soir.

sinon, votre action de groupe ne sera que l'action en représentation conjointe que l'on connaît. Vous savez en effet très bien que seulement deux des seize associations de consommateurs agréées ont pignon sur rue et que les autres seront incapables d'assurer la liquidation et un suivi juridique et financier.

Vous le savez très bien parce que ces associations le reconnaissent elles-mêmes. Au-delà du problème constitutionnel, nous vous proposons d'étendre et de renforcer l'efficacité de la procédure. En effet, outre les associations de consommateurs agréées, vous mettez un deuxième filtre, qui consiste à laisser à la libre appréciation desdites associations la décision de déclencher ou non une action de groupe. Ma collègue Dalloz a parlé à juste titre d'un risque de conflit d'intérêt. Que se passe-t-il si une association de consommateurs agréée, seule habilitée à déclencher une action de groupe, refuse de le faire à un moment donné ?

Il n'y a qu'une seule association agréée, dites-vous. Il y en a seize ! En outre, pourquoi diable toujours chercher à jeter la suspicion et à opposer les consommateurs aux associations de consommateurs ? En cent ans de mouvement consumériste, je ne crois pas qu'une seule association de consommateurs se soit rendue coupable de conflit d'intérêt. Maintenant que l'on instaure l'action de groupe, dont vous n'avez pas voulu depuis des anné...

Il y a en effet un filtre : le choix de l'association de consommateur est adapté ; celle-ci est agréée, elle a une expérience, quelquefois dans des secteurs particuliers. J'émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Abad.

Monsieur Abad, nous avons une différence d'approche, qui est d'ailleurs assez saine. Le fait de passer par le filtre des associations de consommateurs agréées il y en a seize marque la volonté de garantir que les actions de groupe seront menées dans l'intérêt des consommateurs. Ces associations sont agréées, reconnues au niveau national.

...s assisterons au développement de cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine des actions de consommateurs, qui vont encourager certaines personnes à monter des associations ad hoc et qui vont se rémunérer au pourcentage sur la base des actions entreprises. Toute la philosophie du projet est justement de redonner de la force aux corps intermédiaires, notamment aux associations de consommateurs agréées.

Monsieur le ministre, répondez franchement, honnêtement. J'habite dans le Bugey, où un promoteur immobilier est coupable d'avoir fait des canalisations défectueuses. Croyez-vous vraiment qu'une association nationale de consommateurs agréée va déclencher une action de groupe dans le Bugey contre un promoteur immobilier qui a construit des canalisations défectueuses ?

Le projet de loi prévoit deux conditions cumulatives pour qu'une association de défense des consommateurs puisse agir : l'agrément et la représentativité au niveau national. Ces dispositions me paraissent très restrictives, puisque l'agrément peut être délivré à une association de consommateurs représentative sur le plan local, comme le prévoit le code de la consommation. Une telle association agréée ne pourrait donc pas engager d'action de groupe. L'agrément est déjà suffisamment encadré. Il est très difficile, pour une association, de l'obtenir, et rien ne justifie, à mon sens, qu'une association agréée par les pouvoirs publics, ce qui est un gage de fiabilité c'est écrit sur le site du service public , se voit privée du droit d'engager des actions de groupe. Nous proposons donc de sup...

...visageant notamment la procédure dite conjointe, en considérant la question de l'antériorité de l'association ou encore le motif à agir, prévu par le code civil. Cela peut justifier la double condition que nous posons. Instaurant l'action de groupe après trente années d'attente, chère collègue Guittet, nous avons voulu prendre toutes les précautions en retenant ces seize associations nationales agréées, connues et reconnues, et ne pas nous lancer dans l'aventure d'actions qui seraient intentées par des associations locales. Nous ne voulons pas compromettre le succès, la réussite du dispositif, et nous aurions couru ce risque si nous n'avions pas retenu le double filtre de l'association nationale agréée et du juge. Je vous prie donc, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement,...

, mais je crois qu'il faut faire attention aux mots qu'on emploie : on parle de fiabilité mais les associations agréées localement sont fiables !

J'ai bien entendu les explications du rapporteur et du ministre, mais je persiste. Je crois qu'il est dommage de se priver de la possibilité de permettre à des associations locales agréées de conduire une action de groupe. Notre amendement vise à la fois à leur offrir cette possibilité et à définir un périmètre sur lequel elles peuvent porter cette action. Celui-ci correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite association. Il nous semble en effet qu'il serait opportun de permettre aux associations locales reconnues pour leur compétence, leur représentativité e...

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées, à moins que vous n'acceptiez, madame la députée, au regard des explications précédemment données à propos des associations nationales agréées, de retirer l'amendement. Ce ne serait pas un retrait de recul, ce serait un retrait de cohérence, chère collègue.