Interventions sur "assurance"

45 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu. En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se rend compte, lorsqu'il veut faire jouer son assurance, que ce n'est pas le cas, pour diverses raisons : certaines clauses ne s'appliquent pas exactement à son ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

... vos deux premiers amendements, monsieur Barbier, posent problème. Il ne faut pas casser le système de mutualisation sur lequel repose le modèle économique des chaînes payantes. Vous le savez et le ministre l'a dit : ajouté à une forte mobilité d'abonnés sur ces chaînes, votre système casserait ce modèle économique. Cela préfigure d'ailleurs les discussions que nous aurons tout à l'heure sur les assurances.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

En cohérence avec votre approche sarkozyste des choses, monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous les amendements que je défendrai avec Catherine Vautrin sur la question des assurances !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

En effet, la logique est la même. Casser le principe d'annualité, c'est casser le modèle économique qui est basé dessus. Nous soutenons donc cet amendement et j'espère que vous soutiendrez tout à l'heure, monsieur le ministre, les amendements de Catherine Vautrin sur les assurances.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

... raisonnable dont vous faites preuve, monsieur le ministre, en matière d'assouplissement de la notion du délai de résiliation. Vous faisiez allusion il y a un instant à la participation des uns et des autres au développement culturel ou sportif, vous qui aimez les métaphores sportives. Nous sommes à la veille du centenaire du Tour de France et je me souviens d'une époque où certaines compagnies d'assurance soutenaient le Tour de France !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Lazaro :

Cet amendement tend à instaurer l'obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue. Il s'agit d'introduire plus de transparence dans les relations entre les vendeurs d'assurances accessoires et les consommateurs, et ainsi d'éviter les conflits d'intérêt qui pourraient leur être préjudiciables. La connaissance par le consommateur du niveau de commissionnement permettrait, par le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Il s'agit du même amendement. J'ajouterai qu'un projet de directive sur l'intermédiation en assurance est sur le point d'être présenté au Parlement européen. Il prévoit que les intermédiaires et les entreprises d'assurance auront l'obligation de révéler aux consommateurs, outre leur niveau de commissionnement, la nature et la composition exacte de ce commissionnement. On peut penser que ces données doivent rester secrètes. Mais bien entendu, les assureurs connaissent toutes ces informations pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je vous répondrai comme je l'ai fait en commission : une directive européenne est actuellement à l'ordre du jour et sera présentée au Parlement européen en 2014. Elle porte sur l'intermédiation dans le domaine de l'assurance. Elle sera donc discutée au moment même où ce projet de loi sur la consommation entrerait en vigueur s'il était voté. Nous pouvons donc nous donner le temps de voir comment avancent les débats au niveau européen. Nous sommes des Européens fervents et exigeants, ainsi que des Européens attentifs. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...it les informations utiles, c'est-à-dire la liste des prélèvements ayant transité au cours des treize derniers mois, à la nouvelle banque dans un délai de cinq jours ouvrés. Cela permettrait d'informer l'ensemble des établissements qui procèdent à des prélèvements et ainsi de mettre fin aux difficultés que l'on pouvait rencontrer. Si l'on parvient à changer facilement de numéro de téléphone ou d'assurance, je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas changer facilement de compte bancaire. Cet amendement vise donc à mettre fin à l'ère de la glaciation dans ce domaine et à renforcer la concurrence. Je ne vois pas non plus pourquoi ceux qui défendent la concurrence libre et non faussée seraient contre le renforcement de la concurrence lorsque celle-ci bénéficie aux consommateurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l'assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l'emprunteur veut choisir un contrat d'assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l'esprit de la loi et influence fortement le choix du consommateur. Il faut donc interdire explicitement dans la loi que la banque perçoive des frais en contrepart...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat. Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l'assurance emprunteur. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de parlementaires déterminés à travailler sur cette question. Monsieur le président, vous me permettrez aussi, au-delà des petits problèmes que nous pouvons avoir dans la discussion, de vous signaler un gros problème, qui me permettra de saluer nos amis sud-africains du XV parlementaire : en effet, nous jouons contre eux lundi soir. Bienvenu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur emprunteur de modifier son contrat d'assurance annuellement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Quels sont les enjeux ? Ils sont clairs : pour un chiffre d'affaires de 6 milliards, le bénéfice sur l'assurance emprunteur est de 3 milliards. Nous sommes donc à 50 % de bénéfice. Ce sont des produits joints, qui assurent un revenu pérenne aux banques. Nous pouvons agir sur le pouvoir d'achat du consommateur emprunteur, puisque cette prestat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Dans le prolongement de ce que vient d'indiquer mon collègue du groupe écologiste, Charles de Courson propose de substituer à l'alinéa 6 quatre alinéas débutant ainsi : « Après la signature de l'offre de prêt en cours, l'emprunteur peut tous les ans et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. » L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État « détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l'assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s'agissant de l'assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d'assurance emprunteur. Je ne sais pas s'il y a une directive e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ns pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l'objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n'ont pas été votées à l'Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l'action parlementaire dans sa globalité. L'assurance emprunteur, ce n'est pas rien, je l'avoue, ce sont 6 milliards d'euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu'on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d'un amendement ? Pourquoi pas mais ce n'est pas sans conséquences. Nous avons donc tenté, avec le Gouvernement, et je le dis devant M. Thévenoud, M. Juanico, un bras de fer. Le Gouvernement a estimé que la pression était trop...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de quatorze jours, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Nous avons déjà abordé les contrats d'assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l'objectif du Gouvernement, nous avons une différence d'approche avec lui. L'idée est d'envisager une résiliation infra-annuelle à l'issue du treizième mois. Le dispositif d'assurance repose aujourd'hui sur un principe d'annualité du risque qui permet de lisser la saisonnalité. Les conditions de résiliation infra-annuelle existent m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat. Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est un laps de temps suffisant pour mesurer la sinistralité ; c'est aussi la durée qu'il faut, sans être dans une volatilité ext...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

... et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cette année, puisque c'est seulement au terme de ce délai que la rupture infra-annuelle redevient possible. Vous avez vraiment soulevé un problème important, madame la députée Vautrin, en évoquant le risque de non-assurance, et je conclurai là-dessus. Mais ce risque de non-assurance n'est pas lié à la question de la rupture infra-annuelle. D'ailleurs, qu'est ce qui empêche aujourd'hui d'utiliser ce document, sur lequel je manque encore d'éléments, et que vous avez appelé, je crois, la « pièce de couverture ».