Interventions sur "bancaire"

Cet amendement, qui porte sur la fraude à la carte bancaire sur Internet, vise à généraliser les dispositifs d'authentification renforcée. Au Royaume-Uni, cette mesure a permis de réduire les fraudes de 52 % en quatre ans. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il lui semblait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard de la législation existante. Cependant, la réglementation actuelle ne permet qu'une indemnisation du...

... bénéficient d'un moratoire de deux ans avant l'application des mesures de redressement ? Elles sont donc enfermées dans cette zone grise, cette zone d'instabilité qui annule toute possibilité de se projeter pendant deux ans plus huit ans je dis bien huit ans , soit dix ans. Par ailleurs, Laurent Grandguillaume et moi-même avons eu une oreille attentive sur ce sujet dès l'examen de la réforme bancaire, texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Les esprits n'étaient alors peut-être pas suffisamment mûrs. Grâce à l'amendement que vous défendez, monsieur le député, nous allons véritablement changer la vie quotidienne des personnes touchées par le surendettement. Monsieur Benoit, je vous sentais inquiet du raccourcissement de ce délai, qui pourrait avoir pour conséquence que certaines somme...

... qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous proposer des amendements tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, limiter le démarchage le concernant et surtout interdire les liaisons dangereuses entre les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Enfin, nous présenterons un amendement exigeant la présentation des trois derniers relevés bancaires au moment de la souscription d'un crédit renouvelable. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup de députés dans cet hémicycle, les députés du groupe RRDP considèrent que ce projet de loi encadre et limite de façon trop timide le crédit renouvelable. En soutenant celui-ci, votre projet soutient à court terme, mais à court terme seulement, la consommation et la croissance. Il ma...

...demande la suppression du crédit renouvelable. Elles proposent de l'encadrer, de le réguler, de mieux protéger ses utilisateurs pour qu'ils soient moins captifs, mais aucune ne propose sa suppression. Cela tient à plusieurs raisons : il est adapté à un certain mode de consommation et à certains modes de financement ; d'autre part, s'il est supprimé, il sera immédiatement remplacé par du découvert bancaire. Lorsque l'on connaît les conditions du découvert bancaire, on ne peut souhaiter qu'il se généralise dans notre pays en se substituant au crédit renouvelable. Je voulais dire ces quelques mots pour ne plus avoir à y revenir par la suite.

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais aussi de l'emprunteu...

...les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte avaient abouti. Mais nous sommes tout juste en train de franchir la première marche de ce colosse réglementaire.

...as revenus qui y ont principalement recours. Il est temps d'intervenir, et permettez-moi à cet égard de citer l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1897 déposée sous la précédente législature et dont le premier signataire était M. Jean-Marc Ayrault. « La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d'un an a toutefois montré de manière éclatante d'une part les dérives des pratiques bancaires, et d'autre part les dérives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus les taux de rentabilité de leurs activités au mépris des consommateurs démunis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants. « Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d'un trop grand nombre d'entreprises dans leurs relations avec leurs client...

On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n'en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral. Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd'hui, au lieu d'aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu'aggraver la situation. Je veux appeler l'attention sur ce phénomène. C'est de la pauvreté, de ceux qui sont étranglés que naît a...

Monsieur Chassaigne, n'oubliez pas que, dans le cadre de la loi bancaire, nous avons obtenu de nombreuses avancées. En outre, j'aurais aimé vous entendre souligner que, grâce à l'intervention des députés, ce texte permettra de supprimer le crédit hypothécaire rechargeable, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2006, et qui consiste tout simplement à recharger des hypothèques pour garantir un prêt à la consommation sur une durée pouvant atteindre cinquante ans. Voilà une...

...istre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source. Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement. J'ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui éprouvent de grandes difficultés à honorer leurs engagements, et j'ai donc revu ma proposition. L'innovation introduite par mon amendement consiste à éviter les situations dans lesquelles l'établissement de crédit serait juge et partie : il doit renvoyer le consommateur ...

Cet amendement entend contribuer à la sécurisation du parcours des primo-accédants, qui sont les plus exposés aux situations de surendettement. Nous proposons que la clause optionnelle de modulation d'un prêt immobilier, qui est actuellement gratuite ou payante, soit proposée aux primo-accédants gratuitement. Nous proposons par ailleurs d'imposer aux établissements bancaires d'inclure dans leurs offres de crédit une clause de suspension des obligations du débiteur dans des cas déterminés par décret.

...te association de consommateurs est extrêmement active et marque très nettement son opposition au crédit revolving. C'est une simple information, mais peut-être pourrais-je au cours de la soirée vous donner des informations complémentaires sur les positions des uns et des autres. Le présent amendement est beaucoup moins conflictuel que celui que j'ai défendu précédemment. Il concerne les comptes bancaires dormants qui, bien qu'inactifs, sont soumis à des frais bancaires. Une grande majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité ; beaucoup ne précisent d'ailleurs pas, dans leur brochure tarifaire, si cette prestation est facturée ou gratuite. Les tarifs appliqués sont souvent très élevés : ils peuvent atteindre près de 140 euros et se situent e...

Cet amendement concerne la mobilité bancaire. Comme vous le savez, de nombreux consommateurs rencontrent des difficultés pour changer de compte en banque en raison des problématiques de prélèvements. Une enquête d'une association de consommateurs a démontré que c'était le cas pour près de 40 % des personnes interrogées. Il s'agit donc de mettre un oeuvre un service de mobilité bancaire, qui serait proposé par son nouvel établissement au co...

Le groupe UMP est favorable à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire favoriser la mobilité bancaire. En commission, j'ai repris la plaisanterie de notre ancien collègue Jean Dionis du Séjour, qui disait qu'en France on est plus fidèle à sa banque qu'à son conjoint, puisqu'on reste plus longtemps avec l'une qu'avec l'autre.

On voit donc bien la difficulté que rencontrent les gens à changer de banque. En revanche, nous avons découvert cet amendement en séance puisqu'il n'a pas été présenté en commission. J'y suis pour ma part réticente, étant donné qu'il prévoit de mettre en place une procédure ultra-détaillée, ultra-dirigiste et ultra-réglementaire pour tout le secteur bancaire. Je me demande d'ailleurs si vous avez consulté le milieu bancaire. Vous prévoyez que « les établissements bancaires mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire ». Dont acte. « Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition ». Dont acte. La suite de l'amendement me pose plus de problèmes. Vous pr...

Avez-vous consulté la Fédération bancaire française ? En commission, nous en étions restés à la remise d'un rapport permettant d'éclairer nos travaux, en tout cas c'est le souvenir que j'en ai. J'aimerais que, d'ici à la deuxième lecture, une concertation ait lieu avec les banques afin que l'on définisse avec elles un mode opératoire. Mes chers collègues, si le Sénat adopte cet article conforme, nous ne pourrons pas revenir sur le suje...

Je partage totalement l'avis de Mme de La Raudière. J'arrive à une conclusion similaire, mais je comprendrais pour ma part qu'on puisse aller jusqu'à la première partie de cet amendement : « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire.Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition. » Le reste me semble relever beaucoup plus du domaine réglementaire, d'autant que, dans la deuxième partie, vous nous dites que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité avant le 31 décembre 2014. Quand on sait que nous n'au...

Il ne faut pas confondre deux sujets : la mobilité bancaire et la portabilité. La portabilité est complexe à mettre en oeuvre et on se rappelle l'opposition de M. Bolkestein qui a pris des positions très libérales dans d'autres domaines. D'autres pays ont consulté la Commission européenne dans le passé sur le sujet. Sur la portabilité bancaire, c'est-à-dire le fait de changer de banque sans changer de numéro de compte, nous demandons dans cet amendement ...

...eaucoup d'échanges. Moi-même, j'ai auditionné un certain nombre de structures et d'organisations dans le cadre de mon rapport ; les banques ne sont pas prises au dépourvu. Le dispositif est assez simple : elles auront cinq jours ouvrés pour transmettre des informations dont elles disposent déjà, puisqu'il s'agit des opérations récurrentes des treize derniers mois. Ce sera au nouvel établissement bancaire de prendre contact avec les établissements qui organisent les prélèvements pour qu'il y ait de la fluidité. Je rappelle que le taux de mobilité bancaire en France est largement inférieur au taux européen, alors même que nous prenons en compte les changements de caisse régionale. Le véritable taux est donc encore plus faible. Je crois que cette mesure de mobilité va dans le bon sens, qu'elle est...

Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat. Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l'assurance emprunteur. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de parlementaires déterminés à travailler sur cette question. M...