Interventions sur "pièce"

L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement no 239 propose donc de remplacer l’exigence de lisibilité des informations données par le vendeur au consommateur, autrement dit l’exigence d’une information écrite, par celle d’une information « clair...

Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.

.... Ce n’est toujours pas parfait, car certains distributeurs risquent d’imposer ce qui n’est qu’une possibilité. Peut-être faudrait-il aussi permettre l’inscription sur la notice. Cela montre en tout cas que le texte crée ici plus de problèmes qu’il n’en résout, comme nous le disons depuis le début. Je propose donc une solution plus raisonnable : au lieu de faire peser l’obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu’il ne puisse la remplir, mieux vaudrait insérer le réparateur agréé dans le dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur, qui est agréé par le fabricant ou l’importateur, est toujours en contact avec lui et donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, car cette disposition permet d...

Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation d’information sur les pièces détachées qui vise tous les biens meubles, qui nous semble trop large et imprécise. Il est donc proposé de limiter le champ d’application en fonction d’un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

Il est prévu que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles. Il est également prévu que ces pièces détachées soient fournies aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dans les deux mois qui suivent leur demande. Mais le fabricant ou l’importateur peut décider de façon discrétionnaire d’une durée de conservation des pièces excessivement courte, qui se situerait en deçà de la d...

Pour être bref, je m’en tiendrai aux seuls éléments que vous avez évoqués, monsieur Lambert. La durée de garantie légale de conformité est de douze mois : c’est inscrit à l’article 7. Dans les faits, la durée de disponibilité d’une pièce détachée ne sera jamais inférieure à un an. Votre amendement est donc superfétatoire, car satisfait. Je vous invite à relire l’article 7 attentivement, car il répond très précisément à votre demande. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...du produit. Les grandes entreprises fabriquant des produits choisiront de faire figurer l’information sur l’emballage. De même, les grands distributeurs inscriront l’information sur le ticket de caisse. Les petits distributeurs, quant à eux, se verront contraints de fournir la confirmation par écrit à la main, parfois sous la pression d’un fabricant qui, lui, se sera contenté de déclarer que les pièces sont disponibles. En cas de problème, c’est bien vers le vendeur que le client se retournera.

Après ce bel échange au sein de la majorité entre le rapporteur et le ministre, voici un amendement d’appel. S’il est nécessaire d’informer le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il faut également prendre en compte le fait que l’inscription sur l’emballage va avoir un certain nombre de conséquences. En effet, même si elle est facultative selon la loi, elle n’en deviendra pas moins, de fait, une obligation qui risque de se retourner contre les fournisseurs, dans la mesure où les distributeurs se déchargeront sur eux. Cela ...

Pour des raisons que j’ai évoquées précédemment, je souhaite la suppression de l’alinéa 13, qui ressemble fort à un début de tentative pour s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée. Le problème vient, entre autres, de l’expression « pièces détachées indispensables », qui est beaucoup trop floue pour être conservée. Par exemple, pour un ordinateur, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables, mais la carte son ou la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensable pour chaque produit ? Pour cette raison et pour celles invoquées précédemment, il ne me paraît pas ra...

Un délai de deux mois peut, dans certaines situations, être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel, tout dépend du type de pièce détachée. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de prévoir un délai « raisonnable », qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.

Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs non agréés.

L’obligation de fournir les pièces détachées incombe au fournisseur, lequel devra donner au vendeur qui les demande des pièces détachées, dès lors qu’il a indiqué la période de disponibilité des pièces sur le marché. Cela évite aux commerçants de devoir constituer des stocks et allège leurs charges administratives. Dans cette logique, cet amendement propose de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son ...

Je ne suis pas certaine que, malgré la longueur des échanges sur les alinéas relatifs à la disponibilité des pièces détachées, nous ayons épuisé le débat. Aussi, afin de clarifier les dispositions, je propose que les modalités et les conditions d’application du présent article soient précisées dans un décret. Tel est l’objet de cet amendement. Par ailleurs, je me permets de souligner que si la société Le Creuset exporte 93 % de sa production, ce n’est certainement pas en raison de contraintes réglementaires,...

Cet article poursuit l’objectif de favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable. Ainsi, la réparabilité d’un produit tend à devenir un critère d’achat au même titre que son prix ou ses caractéristiques. Cependant, l’amende prévue en cas de non-respect de l’obligation d’informer par écrit l’acheteur de la disponibilité des pièces détachées avant et après l’achat semble assez déconnectée de la réalité, car on peut disposer d’un certain nombre de pièces détachées en stock sans pour autant savoir précisément en combien de temps elles seront écoulées. L’amende prévue à l’alinéa 16 peut paraître démesurée dans la mesure où elle est due pour chaque article. Notre amendement vise à abandonner le principe de l’amende cumulative ...

Je serai bref, car nous avons déjà abordé ce sujet avec l’amendement de Damien Abad. Mme Grosskost vient de dénoncer ce mécanisme : si par malheur le vendeur n’est pas capable de fournir une pièce, il peut écoper d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est une somme très pénalisante. Vous venez malheureusement de rejeter l’amendement qui devait la réduire. Il serait préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui prouverait qu’il lui a été impossible de se procurer les pièces détachées demandées. Tel est l’obje...

Il est identique. Il prolonge l’amendement no 235 et vise à compléter l’alinéa 16 afin que ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. Le vendeur, en effet, ne saurait être tenu pour responsable si le fabricant ne met pas à sa disposition les pièces détachées.

L'article 4 renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel. Lors des discussions en commission, les rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerc...

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n'obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu'une telle obligation n'existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J'en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièces détachées.

Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d'information. Ce qui veut dire, qu'il a l'obligation d'informer s'il n'a pas de pièces détachées disponibles. Ensuite, ce même alinéa 12 précise que cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par...

Cet amendement peut répondre aux interrogations de Mme de La Raudière puisqu'il propose une nouvelle rédaction des alinéas 12 et 13. À partir du 1er janvier 2015, les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles devront être rendues disponibles dans un délai d'un mois, ainsi que les notices de réparation. Bien entendu, il n'est pas question que les vendeurs stockent toutes ces pièces détachées, car actuellement, tout le monde travaille en flux tendu. Cette disposition devra être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à...