Interventions sur "fraude"

...apporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte ambitieux qui marque de grandes avancées pour la protection des consommateurs. C'est d'abord l'instauration de l'action de groupe à la française. Ce sont ensuite les mesures contre les clauses abusives, une plus grande souplesse pour la résiliation des contrats d'assurance, le renforcement de la lutte contre la fraude et de nouveaux moyens pour lutter contre le surendettement. C'est également une meilleure défense de nos éleveurs dans les contrats qui les lient aux distributeurs. Élue d'un territoire rural, j'ai vu croître au cours du dernier quinquennat les difficultés de nos éleveurs. Ce projet de loi y apporte des réponses concrètes, avec la prise en compte des variations de prix à la production dans les c...

Prenons le temps de travailler pour les consommateurs français, qui attendent depuis des mois des solutions aux 92 500 réclamations qu'ils ont faites à la DGCCRF. Je salue au passage Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les services de cette direction. C'est en effet avec celle-ci que j'ai préparé le texte que nous nous apprêtons à examiner, qui a pour objectif premier de donner aux consommateurs le pouvoir de contenir leurs dépenses contraintes. C'est d'autant plus important, monsieur le ministre, dans une période où le pouvoir d'achat baisse : j'y reviendrai.

...re, demander réparation de leur préjudice. Notre rôle est d'assurer une meilleure protection des consommateurs face à des entreprises qui abuseraient d'eux et ne respecteraient pas leurs droits. Après tout, l'entreprise elle-même devrait s'en trouver renforcée en crédibilité et en force de vente. Car ce ne sont pas les entreprises respectueuses du consommateur qui sont visées. Ce sont celles qui fraudent et qui réalisent des profits au mépris des règles protectrices des consommateurs. Ce sont celles également qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des autres professionnels. Cette action, si elle est bien encadrée, ne sera pas nuisible aux professionnels, bien au contraire. Cependant, si nous pouvons admettre ce principe de l'action de groupe, principe, je le rappelle, imposé par la ré...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la consommation doit permettre de sanctionner un ensemble de pratiques commerciales injustes. En effet, chaque année, des consommateurs sont victimes de pratiques trompeuses et déloyales, comme la fraude sur la marchandise, les clauses abusives, ou encore l'obsolescence programmée. Le texte que nous allons examiner doit donc constituer une réponse efficace à l'ensemble de ces problèmes. Concernant tout d'abord le manque d'informations du consommateur, chacun se souvient de la récente affaire Spanghero : ce scandale de la viande de cheval estampillée « pur boeuf » aura eu le mérite de révéler l'a...

C'est très important et je pourrais vous donner de nombreux exemples, monsieur le ministre, car il y a véritablement des fraudes qui existent. Savez-vous qu'il n'y a plus une entreprise de vente à distance qui propose des robes de mariée ? Les gens les commandaient le mercredi, les mettaient le samedi et le renvoyaient le lundi.