Interventions sur "commerce"

...st grand temps aussi qu'une décision soit prise afin d'encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer sont exorbitantes. Je sais par ailleurs qu'il n'est a priori pas possible, en raison de la liberté du commerce et de l'industrie, de dicter à un établissement bancaire les tarifs qu'il doit pratiquer. Il est cependant urgent d'agir contre ces disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé a...

...trales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d'outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c'est ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistique et de meilleurs tarifs d'approvisionnement.

Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l'article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d'abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s'y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l'avantage des premiers. Les comportements contra...

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ne constituent pas une protection suffisante contre la création de posi...

Si l'intérêt de l'amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l'a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l'ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l'amendement aux territoires ultra-marins.

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément de limiter dans les départements d'outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution. Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu'on...

Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l'a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l'urbanisme, sujet sur lequel il convient d'adopter une approche plus globale et cohérente.

Puisqu'il s'agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l'article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l'Autorité de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissa...

Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l'accoler à l'actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d'injonction structurell...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractériser cette notion. Deuxièmement, nous considérons, s'agissant, comme l'amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs »...

...ment subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d'une part, de rendre public l'avis d'une autorité indépendante et, d'autre part, d'empêcher ces groupes de se concentrer aussi facilement que lors de ces deux dernières décennies. Il a été indiqué à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement concernant les seuils de notification obligatoires en application du code du commerce, que seul un quart des opérateurs ou des opérations était soumis à cette obligation. Si une partie de l'iceberg est bien contrôlée, les neuf-dixièmes immergés ne font donc l'objet d'aucun contrôle. L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'y remédier. Si l'amendement n° 116 interdit toute nouvelle opération pour un groupe détenant 50 % de la zone de chalandise même si l'on se doute que...

La mise en place des réunions annuelles de négociations avec le secteur de la grande distribution est l'un des grands apports du projet de loi. Elles permettront une baisse des prix réelle sur un panier de produits de consommation courante. Mais le test n'évoque que le commerce de détail. Il apparaît nécessaire, compte tenu de la structure de nos petites économies insulaires, que la discussion s'étende aux grossistes importateurs qui sont souvent aussi des fournisseurs quand ils ne sont pas détaillants eux-mêmes.

La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable d'un point de vue tant économique que social et sociétal. La relative prudence du ministre lorsqu'il s'inquiétait, concernant la question du double affichage, du sort du petit commerce, montre bien la légitimité de cet amende...

Cet amendement me paraît plein de bon sens car on peut constater en métropole les ravages que peuvent entraîner des déséquilibres entre la grande distribution et les commerces de proximité. Même si cet amendement n'est qu'un effet d'affichage, il y a bien là la volonté de tenir compte des éléments de spécificité que constitue le petit commerce de proximité qui, en outre-mer comme en métropole, joue un rôle essentiel. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.

Pour mettre en oeuvre cette loi de régulation économique sur Wallis-et-Futuna, nous avons besoin d'outils : cet amendement vise, par conséquent, à consacrer, dans le code de commerce, l'observatoire des prix et des revenus qui existe déjà dans nos îles.

...rmédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s'y référer pour interdire de telles pratiques. La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l'objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l'indu, y compris par l'action du ministre de l'économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. (L'amende...

Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions. Il ne s'agit en aucu...

... des questions. J'ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d'outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l'adoption d'un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu'il soit acceptable d'introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels greffiers, je me permets de le rappeler, sont des officiers publics, ministériels, nommés par le garde des sceaux, placés sous la surveillance et le contrôle du ministère de la justice. Les chambres de commerce, elles, ont pour mission d'assurer la représentation des intérêts des entre...

Le sujet est en effet important. Les articles 11 bis et 11 ter confient la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires. Nous en avons largement discuté en commission, ce qui n'était pas inutile. Si du point de vue juridique, ces deux articles posent de nombreux problèmes, ils entendent répondre à une situation locale préoccupante qu'il faut traiter. Je continue de penser que la solution idéale est d'appliquer la loi votée en 2011 qui confie les greffes des tribunaux mixte...

...accompagner ce processus par des mesures d'urgence répondant aux interrogations de nos concitoyens ultramarins. Pour cette raison, la commission a souscrit à l'instauration par le Sénat d'un bouclier qualité-prix. Le nouvel article 6 bis crée donc, plutôt qu'un encadrement permanent des prix, le principe d'une négociation annuelle obligatoire entre l'État et les organisations professionnelles de commerce de détail afin de définir un prix global d'une liste de produits. Ce bouclier permettra ainsi de répondre aux angoisses de nos concitoyens dans l'attente des effets des réformes structurelles engagées par ce projet de loi sans perdre de vue pour autant la nécessité d'une adhésion des acteurs économiques au processus. Nous avons ainsi tenté de tirer les enseignements des erreurs passées mais égale...