Interventions sur "bénéficiaires de l'ame"

...rtitude que l'argent de leurs contributions est utilisé à bon escient, sans dérive, sans fraude. Ce n'est malheureusement plus le cas. C'est pourquoi nous proposons un dispositif profondément refondé, en prévoyant le rétablissement de l'accord préalable à la prise en charge des soins dispensés par les médecins de ville et hospitaliers, le rétablissement d'une franchise, fixée à 50 euros, pour les bénéficiaires de l'AME et, enfin, le rétablissement d'un guichet unique de traitement des dossiers confié à l'assurance maladie.

...nd le revenu mensuel s'élève à 660 euros : 5 % des revenus. Nous savons aujourd'hui que seulement 220 000 personnes ont recours à l'aide médicale d'État chaque année et que 200 000 personnes environ restent éloignées de l'accès aux soins. Nous sommes donc dans une situation sanitaire assez inquiétante. Il convient d'apporter plusieurs explications complémentaires sur l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AME. D'abord, et vous le savez, dès 2008, les citoyens de l'Union européenne sans papiers, en particulier de nationalité roumaine ou bulgare, ont été dirigés vers l'AME, venant ainsi grossir le nombre des bénéficiaires. La politique de baisse de l'immigration légale, notamment sur les titres de séjour pour soins, a par ailleurs multiplié le nombre de personnes qui ont été dirigées vers l'AME. De m...

.... Si nous sommes tous ici contre la fraude et les abus, nous ne pouvons tolérer que la loi se construise sur cette base. Ne vous en déplaise, les bénéficiaires de l'aide médicale ne viennent pas sur notre territoire pour faire du tourisme médical aux frais du contribuable français. Je ne pense pas que les établissements thermaux, ni que les services de chirurgie plastique soient assaillis par les bénéficiaires de l'AME. Faut-il en outre rappeler que si abus il y a, la responsabilité en incombe avant tout aux prescripteurs ? Dès lors, ce n'est pas tant les bénéficiaires que vous offensez, mais le diagnostic et la prescription des praticiens que vous mettez en doute. Nous ne l'acceptons pas davantage. Encore une fois, cet article n'est pas conforme aux objectifs assignés à votre proposition de loi. L'agrément pr...

..., la situation majoritaire est plutôt celle d'un non-recours aux droits que d'un abus de droits. Dernier élément d'analyse : la consommation moyenne est restée constante ces dernières années et n'a commencé à évoluer que lors des dernières années. Dès lors, et comme cela avait déjà été démontré dans les débats précédents, toute recherche d'une culpabilité reposant sur un mauvais comportement des bénéficiaires de l'AME se voit contrariée par la réalité des analyses que je viens de rappeler. En réalité, comment la hausse du montant des dépenses s'explique-t-elle ? Essentiellement par deux motifs aujourd'hui bien identifiés. Premièrement, c'est une augmentation des bénéficiaires, à distinguer des ayants droit, particulièrement marquée depuis 2008. Et cette augmentation, comble de l'ironie, est pour l'essentiel l...

...donc pas financer ces actes par le biais de l'AME. Un autre élément régulièrement avancé est celui selon lequel, puisque nos compatriotes sont soumis aux franchises, il serait normal que les étrangers en situation irrégulière assument, eux aussi, un droit de timbre. Je trouve déjà curieux que l'UMP puisse nous proposer une approche politique « à la carte » : bien qu'en situation irrégulière, les bénéficiaires de l'AME devraient être traités comme n'importe lequel de nos concitoyens, alors qu'ils relèvent d'un dispositif différent de celui du droit commun. Comprenne qui peut !

Mais je voudrais surtout signifier que les bénéficiaires de l'AME ne sont pas les seuls à ne pas être assujettis aux participations forfaitaires et aux franchises : il en est de même pour les bénéficiaires de la CMUC. Et il est inexact de dire que l'AME donne accès aux mêmes droits que les bénéficiaires du régime général, de la CMU et même de la CMUC puisque, je le rappelle, la prise en charge des bénéficiaires de la CMUC est meilleure pour l'optique, les proth...

Le bénéficiaire de la CMU de base règle une partie des médicaments qui lui sont prescrits, à hauteur de la franchise de 50 euros : deux euros par transport sanitaire, 50 centimes par acte paramédical, et cætera ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas pour les bénéficiaires de l'AME. Vous semblez oublier que les 50 euros de franchise de la CMU constituent un plafond annuel

...té car je considère qu'ils correspondent bien à l'esprit de cette proposition de loi qui réintroduit des mesures de gestion saines, tout en répondant à une exigence morale essentielle. Je demande donc au Gouvernement et à la majorité de passer des paroles aux actes en soutenant cette proposition déposée par Christian Jacob. Je vous demande de soutenir le rétablissement du guichet unique pour les bénéficiaires de l'AME : cette disposition empêchera les doublons et permettra de lutter contre les fraudes. Je vous demande de rétablir l'agrément préalable pour des soins particulièrement coûteux qui ne constituent pas une urgence. Il semble normal que la sécurité sociale soit informée et donne son accord pour ce type de soins. Je vous demande d'accepter le fait que les bénéficiaires de l'AME devront payer une franch...

...es, il convient de les pourfendre. Non, il ne s'agit pas de tourisme médical ! Il faut résider en France de manière stable et de façon continue depuis plus de trois mois pour prétendre à l'AME. Non, il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine pour les étrangers ! La plupart des bénéficiaires ne sont pas des primo-arrivants, mais des résidents ayant perdu leur titre de séjour sur le territoire. Non, les bénéficiaires de l'AME ne sont pas assez riches pour payer leurs soins eux-mêmes. Leurs revenus ne doivent pas dépasser 7 934 euros par an.

... matin, de la cure thermale témoigne au mieux ! d'une méconnaissance totale des textes. Non, cette proposition de loi n'a pas vocation à responsabiliser des adultes profitant d'un système trop solidaire. Elle fragilise l'ensemble des ayants droit du dispositif, notamment, et en premier lieu, les enfants. La logique qui sous-tend la proposition UMP est de rendre plus complexe le parcours des bénéficiaires de l'AME, en instaurant un agrément préalable, dispositif inefficace et coûteux. Mais les dégâts ne s'arrêtent pas là. Ce texte tend à consacrer l'idée d'un système de santé à géométrie variable, via la taxation exclusive des étrangers en situation irrégulière.

C'est une manne, et nous avons prouvé que certains services avaient intérêt à soigner les bénéficiaires de l'AME parce qu'ils rapportaient plus. C'est notamment le cas pour la procréation médicalement assistée, qu'a évoquée la présidente de la commission. Lorsque des gens viennent de Chine pour avoir recours à la procréation médicalement assistée, en rentrant illégalement sur le territoire, cela rapporte 6 000 euros à l'hôpital qui les accueille, soit bien davantage que pour un patient français. Régler ce p...

...r le fameux rapport IGF-IGAS de décembre 2010. Mais ce n'est pas une lecture attentive qu'il en a faite, c'est une lecture plus ou moins fallacieuse, en affichant des pourcentages impressionnants qui, en réalité, recouvrent de tout petits nombres, et ce, dans le seul but d'appuyer sa détestable démonstration. Il a écrit que les plaintes déposées par la CPAM de Paris pour fraudes commises par des bénéficiaires de l'AME étaient passées entre 2008 et 2009 de 2,9 % à 9,8 %, autrement dit une véritable explosion. La réalité est tout autre. Les fraudeurs poursuivis par la caisse et bénéficiaires de l'AME étaient écoutez bien au nombre de treize ! Puis, il rapproche dans la foulée fraudeurs à l'AME et trafic de Subutex

que nous combattons tous. Toujours à Paris, ce sont six plaintes, seulement six, qui ont concerné les bénéficiaires de l'AME !

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet article n°2 n'est pas seulement le fruit d'une position idéologique, il est également révélateur d'un raisonnement absurde. En effet, en refusant l'accès direct et sans délai à la médecine de ville aux bénéficiaires de l'AME, vous maximisez le risque de complication de pathologies banales. Ce faisant, vous commettez une faute contre la santé publique et un contresens économique, qui laissent pantois. Pour tenter de vous en convaincre, si c'est encore possible, j'illustrerai mon propos avec l'exemple le plus banal qui soit, celui de l'angine. Le mal de gorge, la fièvre sont des motifs extrêmement fréquents de consult...

...ités que ce même droit instituerait en défaveur des plus modestes des Français et au profit des immigrés, considérés comme des délinquants du fait de leurs conditions de séjour et présumés être en grand nombre fraudeurs. De nombreux chiffres sont avancés à l'appui de ce raisonnement à sens unique. Cet article 2 cherche à rétablir l'agrément préalable en cas de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME et à l'étendre aux soins de ville. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, l'augmentation des dépenses de l'AME ne peut être mise en relation avec l'existence de fraudes ou de filières organisées. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, demandé par le ministre d'un gouvernement de la précédente majorité, rappelait que, je cite : « il n'e...

...supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'État. À l'époque, chacun s'en souvient, un certain nombre de rapports avaient vu le jour et un certain nombre de contestations avaient été émises sur cette situation difficile. L'article 3 de la proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés, comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC. Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boîte de médicaments, de 0,50 euro par acte paramédical, de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes et prestations concernés. La franchise ne s'applique pas aux médicaments dél...

Avis défavorable. Cet amendement me donne l'occasion de faire le point sur la différence qu'il y a entre un citoyen français et une personne entrée illégalement sur le territoire national. Les bénéficiaires de l'AME sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur bénéficiaire de la sécurité sociale n'est pris en charge qu'à hauteur de 70 % pour ses consultations, et entre 15 et 65 % pour les médicaments les plus répandus. Ainsi, un salarié au niveau du seuil de pauvreté, environ 950 euros par mois, paie la CSG, supporte la part salariale des cotisations sociales et doit de surcroît payer une complémentaire...