Interventions sur "autorité"

...icle aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays. Reste que, pour l'heure, notre situation économique est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés. Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence « dès...

...ons, les séismes ou les tsunamis. La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités. Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence, devra tenir compte des particularités géographiques que je viens de citer, structurelles et socio-économiques.