Interventions sur "outre-mer"

Je propose en effet d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer ». Cet amendement se justifie par son texte même.