Interventions sur "outre-mer"

Mon amendement vise à compléter l'article 1er bis par les mots « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Les prix des liaisons aériennes entre départements ou collectivités d'outre-mer sont souvent excessifs. Ils constituent aujourd'hui un frein objectif à la mise en oeuvre d'une véritable politique de continuité territoriale, laquelle ne doit pas s'entendre seulement entre Paris et chaque département chaque colonie, serai-je tenté de dire. Il s'agit bien de poser les bases d'une nouvelle conce...

Il s'agit de faire appliquer le IX de l'article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes : « Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent. « Un ...

L'article 1er bis prévoit, sur la base d'une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue. Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d'avion pour les ...