Interventions sur "rétractation"

...e à distance. J'aurai l'occasion dans quelques instants de vous présenter un amendement prévoyant une protection renforcée pour les personnes âgées etou en situation de handicap qui apparaissent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile ou de commandes passées sur internet. Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s'applique à tout consommateur. Cette faculté de rétractation unilatérale est fixée à quatorze jours. Ce délai me semble trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur état ; il en va de même pour celles et ceux qui éprouvent des problèmes de compréhension de notre langue. C'est pourquoi je vous proposerai d'allonger le délai de rétractation à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans etou présentant un ha...

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

...ons revient régulièrement devant nos assemblées. Les ventes réalisées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des situations hors établissement. Or nous savons très bien que beaucoup de nos concitoyens s'y font avoir, puisqu'ils succombent souvent à des techniques de vente éprouvées et parfois très agressives. Ils ne découvrent souvent qu'après leur achat qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation ou qu'ils ont signé un bon de commande ferme, quand ils croyaient avoir signé un devis. C'est un cas fréquent, comme mes échanges avec plusieurs associations me l'ont montré. Nous devons protéger le consommateur : c'est pourquoi il est important de régler une fois pour toutes cette question, en étendant aux foires et aux salons le délai de rétractation prévu pour les contrats de vente conclus à ...

Je veux bien retirer mon amendement, à condition d'avoir l'assurance que les consommateurs devront écrire dans le contrat qu'ils ont pris connaissance de l'absence de délai de rétractation. Une simple clause dans le contrat ne suffirait pas, car nous savons tous que bien souvent, à cause de la pression des vendeurs, ces contrats ne sont pas lus. Or je veux avoir l'assurance que les consommateurs écrivent de leur main qu'ils savent qu'il n'existe pas de délai de rétractation.

...manifestation commerciale foire ou salon organisée par des municipalités, des chambres de commerce ou des associations locales, qui espèrent que les commerçants et artisans viennent y présenter leur savoir-faire. Or ces manifestations sont en proie aujourd'hui à de vrais problèmes d'attractivité, notamment dans le réseau des villes moyennes. Il faut distinguer les deux cas. Avec la clause de rétractation, il s'agit de protéger un consommateur qui, sous l'effet de la surprise, aurait effectué un acte d'achat à son domicile et qui, réflexion faite, le regrette, soit parce que le produit ne lui convient pas soit parce qu'il considère qu'il a été trop impulsif et qu'il a acheté un bien qu'il ne voulait pas vraiment. Au contraire, quand le consommateur se déplace dans un salon ou dans une foire, c'est...

Madame Guittet, nous avons fait une avancée significative, qui est le fruit de votre travail en commission et en séance publique. Elle prend en compte certaines exigences des citoyens, celles des associations de consommateurs, mais aussi celles du secteur. La question du délai de rétractation s'inscrivait initialement dans le cadre de la traçabilité donnons aussi d'ailleurs une traçabilité au débat.

ou sans stock. Avec le délai de rétractation, un consommateur pourrait acheter un produit le matin et se rétracter le soir. Or s'il n'existe pas de stock, pour le commerçant, c'est une journée noire, blanche de toute facture. Nous avons donc décidé d'avancer grâce d'ailleurs à un amendement que vous défendiez, madame Guittet en prévoyant que soit précisée dans les contrats le fait qu'il n'existe pas de délai de rétractation cela cons...

Je pense, comme lui, qu'il est dangereux de supprimer le délai de rétractation de sept jours pour ce type de vente puisqu'on sait très bien que les gens qui sont invités dans un domicile se font souvent un peu forcer la main, et qu'il est absurde d'avancer que le fait qu'ils ont préalablement donné leur accord pour la tenue de la réunion justifierait qu'ils ne puissent bénéficier du droit de rétractation pour des achats conclus lors de celle-ci. Il ne faut pas fragiliser le...

Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n'ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu'on peut réfléchir à une amélioration de l'encadrement, de l'accompagnement, peut-être par le biais d'une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le délai de rétractation pour cette vente toute particulière ne me semble pas souhaitable. Nous en avons déjà longuement débattu en commission. Avis défavorable.

Comme indiqué tout à l'heure lors de la discussion sur l'article, cet amendement propose un délai de rétractation de vingt-et-un jours, vraiment nécessaire pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou présentant un handicap, ce qui pourrait laisser à la famille ou à l'entourage de ces personnes le temps de réagir et d'aider leurs proches.

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu'à l'issue de la réception du dernier produit. Cela s'entend pour moi lorsque les biens présentent un caractère indissociable. Sinon on fragilise considérable...

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d'un avoir, ce qui ne respecte pas l'esprit de la loi. Cet amendement a pour objet de préciser que le mode de remboursement ...