Interventions sur "commerce"

Puisqu'il s'agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l'article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l'Autorité de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissa...

Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l'accoler à l'actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d'injonction structurell...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractériser cette notion. Deuxièmement, nous considérons, s'agissant, comme l'amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs »...