Interventions sur "outre-mer"

...té de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissant de la création d'une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un texte qui veut renforcer la concurrence pour lutter contre la vie chère, cette disposition nouvelle a davantage sa place dans le livre IV du code du commerce, qui traite de la liberté du prix et de la concurrence. Puisqu'il s'agit de faire sanctionner ce comportement par l'Autorité de la concurrence, nous proposons, par l'amendement n° 169, de rattacher cette disposition au titre VI, qui ...

...on structurelle dévolu à cette autorité. Enfin, les changements apportés à la rédaction de l'article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l'ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.