Interventions sur "fiscal"

...s pas contre l'impôt sur le patrimoine, s'il est juste ; nous ne sommes pas, bien au contraire, contre le fait qu'un effort supplémentaire soit demandé à nos concitoyens les plus richement dotés en patrimoine ; mais vous auriez pu concevoir un mécanisme qui évite de demander davantage à un patrimoine de 1,3 million qu'à un patrimoine de 1,4 million. Vous auriez également pu éviter de proposer une fiscalité confiscatoire. Ces deux arguments seront sanctionnés par le Conseil constitutionnel.

... une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d'un montant équivalent à ce qu'aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n'était intervenu l'an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l'actuelle opposition. Cet article n'institue donc rien mais il restitue. En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l'albatros échoué sur le pont du navire en perdition, un symbole d'injustice trop encombrant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l'impôt de solidarité de 2 milliards d'euros. Ce tour d'escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d'euros, de continuer dans l...

L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus ce qui est normal un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d'ne accumulation de mesures, manque donc de cohérence. Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l'assurance vie, autour de 4 % pour les investissements immob...

...s impôts, dans ces pays, soient fondés sur des valeurs réévaluées. C'est le cas de l'ISF. L'ISF est efficace parce qu'il n'est pas fondé sur la valeur brute du capital, comme la plupart des impôts sur le capital qui existaient autrefois. Il est fondé sur la valeur nette, c'est-à-dire après déduction des dettes. Certes, il mérite un ajustement, car, comme tous nos impôts, il est truffé de niches fiscales et ses taux ne sont peut-être pas bien adaptés. Il faudra effectivement une réforme de l'imposition sur le capital. Cela étant, je salue ce collectif budgétaire marqué par la justice fiscale, avec son article 1er qui rend 10,6 milliards de pouvoir d'achat à 28 millions de ménages français, c'est-à-dire 400 euros par ménage, et son article 3 qui réintroduit un impôt sur le capital, que l'ancienn...

Le chômage est massif. Nous avons également une perte importante de compétitivité qui résulte de la politique que vous avez menée pendant dix ans. Je pense notamment à l'injustice fiscale. Pendant dix ans, vous avez eu la possibilité de choisir. Or vous avez fait le choix de la TVA dite « sociale » qui est une véritable injustice fiscale, de la taxe sur les mutuelles, des franchises médicales, sans oublier l'augmentation du forfait hospitalier. On pourrait citer ainsi plus d'une trentaine de taxes injustes qui ont été augmentées ou mises en oeuvre pendant dix ans. La politique qu...

...eur Sarkozy, qui sont un impératif pour l'actuel gouvernement : nous devons ramener à 4,5 % le déficit au 1er janvier 2013. À cet égard, il est significatif que vous émettiez des critiques, y compris sur l'article 3. Comment auriez-vous fait, mesdames et messieurs de la majorité, pour tenir compte des engagements européens du précédent Président de la République ? Je pense notamment aux recettes fiscales, à l'impôt sur les sociétés, aux recettes sociales et à la diminution prévisible de la masse salariale. Vous auriez certainement introduit davantage de TVA ! À cet égard, nous avons eu, en 2011, deux épisodes particulièrement significatifs. La même année, vous avez augmenté le taux réduit de TVA pour une recette immédiate de 1,8 milliard d'euros, et vous avez diminué l'impôt de solidarité sur ...

...er, Jérôme Cahuzac a parfaitement montré que toutes les mesures accumulées l'an dernier représentaient 7 milliards de ponction sur le pouvoir d'achat et que la droite s'apprêtait encore à amputer le pouvoir d'achat des ménages de 10 milliards d'euros avec la TVA Sarkozy, qu'abroge l'article 1er. L'article 2 est en parfaite cohérence puisqu'il nous permet de supprimer les heures supplémentaires défiscalisées, lesquelles sont un dispositif inefficace. Hier, j'ai entendu les députés de l'opposition nous reprocher d'être dans l'idéologie s'agissant des heures supplémentaires défiscalisées, alors que nous sommes dans le pragmatisme le plus complet en supprimant un dispositif qui ne fonctionne pas. Ce qui ne marche pas, et surtout ce qui coûte, nous le supprimons ! Or ce dispositif visant à subventio...

Chaque fois que nous sommes conduits, dans cette assemblée, à augmenter ou à baisser un impôt particulier sur une catégorie de contribuables, nous devons nous poser une question simple : qu'est-ce qui rend le système fiscal d'un pays légitime, supportable, par tous ceux qui paient des impôts ? D'abord, sans doute le sentiment que ces impôts financent des dépenses elles-mêmes légitimes. Nous avons, de ce point de vue, la chance d'avoir en France un système de protection sociale et de service public universel qui bénéficie à tout le monde et auquel tous les Français, au-delà de leurs préférences idéologiques, sont fin...

..., urgente et provisoire, avant de rétablir vraiment un impôt sur le patrimoine dans la loi de finances pour 2013. Tous mes collègues qui se sont exprimés précédemment l'ont dit, il faut rétablir ce qui était un fait acquis il y a plusieurs années. C'est aussi une mesure particulièrement efficace. Quelles ont été les conséquences de la suppression de l'ISF il y a un an ? C'est d'abord l'injustice fiscale, mais c'est également c'est tout aussi grave la destruction de ce qui est le plus important dans notre pacte républicain, c'est-à-dire les services publics. Je dois vous dire, mes chers collègues de l'opposition, du moins ceux qui sont présents, que j'ai été un peu choqué hier parce qu'il y a une certaine indécence à vouloir vous faire passer aujourd'hui pour les défenseurs de la fonction p...

...qui paient les intérêts de la dette et par les générations futures. Nous revenons sur cette mesure, c'est une bonne chose. S'agissant de justice, de même qu'avec l'article 2 nous avons fait en sorte que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un sortant du chômage ne soit pas plus élevé que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un ayant un emploi, nous allons ici remettre un peu de justice fiscale. Je veux simplement rappeler qu'en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d'euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n'est pas confi...

...efforts à tout le monde, a eu tout simplement la bonne idée de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Ce n'est que justice de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune à un montant où il n'aurait jamais dû cesser d'être, c'est-à-dire à environ quatre milliards. La contribution instituée aujourd'hui est exceptionnelle. Cela doit nous inciter à travailler sur une réforme de la fiscalité sur la fortune, son assiette et ses niches. Nous ferons ce travail, déjà en cours, en étroite coopération avec le Gouvernement, c'est du moins le voeu que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Ce malaise que vous éprouviez hier soir justifierait que vous soyez un peu plus modestes ce matin. Et s'agissant de la fiscalité du patrimoine

Le Président de la République a placé son mandat sous le signe de la justice sociale et fiscale. Les engagements pris pendant la campagne ont vocation à être traduits dans les faits. C'est ce que nous avons fait à l'article 1er et à l'article 2, c'est ce que nous faisons à l'article 3.

...article 3 concerne en réalité les 8 674 contribuables les plus aisés de ce pays, dont un bon quart possède un capital de l'ordre de plus de 16 millions d'euros. La somme qu'ils vont apporter à l'État est de l'ordre de 2,4 milliards d'euros : c'est comparable au budget de la culture. S nous en sommes là, c'est que la situation budgétaire de notre pays n'est pas bonne. Toutes les mesures du paquet fiscal prises ces dernières années l'ont été à crédit. Ils ont inventé l'impôt pas procuration, qui est même un impôt sur les naissances. L'enfant à naître aujourd'hui sera en effet appelé, en 2025, à payer la dette des années au cours desquelles la droite était aux affaires.

Nous avons mis fin hier à une absurdité consistant à subventionner les employeurs qui n'embauchent pas. Aujourd'hui nous allons mettre fin à une absurdité consistant à subventionner les riches avec ce bouclier fiscal, qui s'est transformé en une baisse de l'impôt sur la fortune. Nous avons les idées très claires sur ce que nous voulons faire en matière de prélèvements fiscaux et sociaux : nous voulons un impôt plus progressif. Nous avons commencé avec la suppression de la TVA sociale qui frappait les classes moyennes et populaires, nous continuons aujourd'hui. Nous voulons un impôt qui frappe plus les gros ...

Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. La réforme intro...

Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit ! L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.

...iciaires de la transmission, dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société. Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure. Ainsi, lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les...

...nt en rien aux niveaux du patrimoine des Français les plus riches. J'ajoute que vous ne pouvez pas raisonner comme si cette période de quinze ans était préparée en fonction de trois ou quatre séquences. La réalité est que vous augmentez les impôts, la réalité est que vous portez atteinte à la transmission une valeur importante de notre société. Il ne s'agit pas simplement ici d'une question de fiscalité. La réalité est que vous n'aimez pas la famille. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)