Interventions sur "frais"

...vra en appeler d'autres, afin de conforter nos librairies indépendantes je pense notamment au prix des loyers des librairies et à la facilitation de l'accès aux marchés publics. Il conviendra également de défendre le prix unique du livre et de protéger les librairies indépendantes contre les tentatives de contournement des plateformes de vente à distance ou en ligne, notamment par le biais des frais d'envoi ou de port. Mais, d'ores et déjà, saluons le retour de la TVA à 5,5 %.

Mes chers collègues, nous sommes tous attachés au caractère exemplaire de la République et au nécessaire bon usage des fonds publics. Pour ce qui concerne notre IRFM l'indemnité représentative de frais de mandat il s'agit quand même de près de 45 millions d'euros par an. L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée, d'après les documents officiels de notre assemblée, à couvrir je cite « l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des col...

...notre disposition trois sources de flux : d'abord, l'indemnité de parlementaire qui est fiscalisée selon le droit commun et qui ne pose pas de problème ; ensuite, un crédit de collaborateur, qui est un droit de tirage sur l'Assemblée nationale pour financer des collaborateurs dont les parlementaires ont absolument besoin ; enfin, une troisième enveloppe, si j'ose dire, qui concerne l'ensemble des frais assez divers selon l'endroit où l'on est, le cumul éventuel des mandats, les distances, la façon dont on souhaite exercer cette fonction. Or ce flux d'un peu moins de 7 000 euros n'est ni tout à fait un revenu ni tout à fait contrôlé par l'Assemblée nationale ou par une autre institution au titre de la dépense pour ces frais. Permettez-moi de vous dire que nous sommes dans un flou de nature à ab...

Le président Borloo a très bien précisé les choses, on ne peut pas laisser planer le doute. Vu ce qui a pu circuler sur Internet ces derniers mois et ces dernières semaines, il faut tout simplement trouver une solution. Trois pistes ont été avancées. En tout cas, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Pensez une seconde à l'électricien qui fait sa déclaration d'impôt : tous ses frais sont inventoriés !

...uisqu'il s'agit de nos indemnités. Je n'ai pas besoin d'insister longuement sur la sensibilité du public à ces questions, ni sur les fantasmes qu'elles provoquent. La seule solution, mes chers collègues, c'est la transparence. Tout ce qui peut paraître caché ou dissimulé provoque inévitablement des questions et des extrapolations. À propos de l'IRFM, il y a bien un problème. Nous avons tous des frais liés à notre mandat. Nous avons donc besoin d'une indemnité pour les couvrir, car il serait anormal de prendre sur notre indemnité parlementaire, gage de notre indépendance. Je rappelle aux citoyens qui nous écoutent tout particulièrement, que les parlementaires doivent être indépendants et que cela passe par une indépendance financière. Le problème de l'IRFM, c'est qu'elle est identique pour to...

Quand on est maire, président de conseil général ou régional, c'est la collectivité qui prend en charge les frais, y compris ceux liés au mandat de député. L'IRFM est alors un bonus et devient un véritable revenu annexe. Il est donc logique que ce revenu soit fiscalisé comme tel. C'est comme cela que je lis l'amendement de notre collègue de Courson. J'ai repris un sous-amendement initialement déposé par Philippe Vigier, qui complète utilement l'amendement et lui donne toute sa portée. La conséquence de cet...

La commission n'a pas retenu cet amendement et, en tant que rapporteur, j'émettrai un avis défavorable. Je ferai quelques brèves remarques. Premièrement, la création de cette IRFM a consisté à faire, à un moment donné, le calcul des frais de fonctionnement d'un parlementaire, qui loue sa permanence, la meuble et la fait fonctionner, paie les frais afférents,

se déplace et vit d'une façon quelque peu particulière. Ce calcul a été fait en 2002 et c'est le seul exemple connu de votre rapporteur et de ses services d'un montant forfaitaire de frais, assimilables à des frais professionnels, calculé et fixé par la loi. Les montants sont connus, notre collègue Borloo y a fait référence. Deuxièmement, le problème de fond qui se pose est celui du contrôle, et de savoir qui contrôle,

...FM, en revanche il se trompe sur la façon de l'aborder. Je voudrais rappeler que mon excellent collègue François de Rugy a déposé il y a moins d'un an une proposition de loi sur la vie publique que, sauf erreur, vous n'avez pas votée, monsieur de Courson. Nous proposions alors de « rendre publique l'utilisation par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire. » Notre objectif était et demeure la transparence de l'IRFM, le contrôle de son utilisation, mais aussi bien sûr la restitution à l'Assemblée des sommes non utilisées pour l'exercice du mandat. Les écologistes ne participeront donc pas au vote sur l'amendement lui-même, car à notre sens l'IRFM non utilisée pour l'exercice du mandat ne doit pas ven...

Le groupe socialiste est parfaitement conscient de la nécessité de rendre l'IRFM plus transparente. Nous avons demandé au président de l'Assemblée nationale de réunir les groupes politiques pour qu'ils décident comment agir pour assurer la transparence de cette indemnité. Je crois qu'il s'agit de la bonne méthode. En tout état de cause, l'IRFM ne doit couvrir que des frais de mandat. En fiscaliser une partie, ce serait reconnaître qu'elle peut constituer une indemnité qui s'ajouterait en quelque sorte à l'indemnité parlementaire de base. Si une partie de l'IRFM a été utilisée à autre chose que ce pour quoi elle doit servir, cela est condamnable. Si une partie de l'IRFM n'est pas utilisée, elle doit être restituée.

Il faut assumer le fait que l'indemnité de frais de mandat non utilisée doit être restituée. Qu'est-ce qui expliquerait qu'elle puisse être fiscalisée ? Demain, certains députés pourront-ils cumuler leur indemnité de base et l'IRFM alors que d'autres dépenseraient la totalité de cette dernière à des fins professionnelles ? La question posée est celle de l'utilisation de l'IRFM, pas celle de sa fiscalisation. Nous sommes ce soir plusieurs prési...

Monsieur Le Roux, tout le monde sait qu'un certain nombre de parlementaires n'utilisent pas la totalité de leur IRFM pour financer leurs frais professionnels. Vous le savez pertinemment : ne jouez pas les innocents ! La solution que nous proposons avec M. Borloo a au moins le mérite de réduire l'inégalité entre ceux, dont je suis, qui dépensent l'intégralité de leur IRFM et même au-delà pour ma part, je finance certains de mes frais professionnels de député de la République française avec mon argent personnel et ceux qui n'en dépen...

Il n'est pas normal, mes chers collègues, qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée pour majorer l'indemnité représentative de frais de mandat. Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs. Je rappelle en effet, pour nos jeunes collègues qui ne connaissent pas cette histoire, que ce fut le cas pendant un certain nombre d'années. Or on est revenu en arrière.

...ce que l'on module l'IRFM en fonction de la situation des uns et des autres, ce qui me paraîtrait plus juste. Je voudrais en profiter pour adresser une remarque à la présidence. Je lisais tout à l'heure une dépêche de l'AFP et j'avoue en avoir assez que des chiffres erronés soient communiqués par l'Assemblée nationale. Il est en effet indiqué dans cette dépêche que l'indemnité représentative de frais de mandat s'élève à 6 412 euros par mois. Je ne sais pas, chers collègues, quel est le montant de ce que vous touchez à ce titre, mais il me semble qu'il est, en ce qui me concerne, de l'ordre de 5 900 euros ; je me fiche de la CSG, car je ne la touche pas. Je tiens à préciser les choses au cas où j'aurais des comptes à rendre à mes électeurs. De la même façon, on indique, sur le site de l'Assem...

...catif local, soit dans nos écoles. Mais certains n'ont pas le choix : ils doivent faire suivre à leurs enfants l'enseignement français, pour un motif de continuité. Encore faut-il en avoir les moyens financiers ! En effet, contrairement à ce que l'on pourrait croire, nos écoles françaises à l'étranger ne sont pas gratuites, alors qu'elles le sont en France sans conditions de ressources. Payer des frais de scolarité est pourtant contraire à l'égalité républicaine ! La mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité pour les classes de lycée, selon un principe que vous décriez aujourd'hui, mes chers collègues, était pourtant une promesse de campagne de François Mitterrand. Il vous est donc difficile d'affirmer qu'il s'agit d'un mauvais principe. Et ce n'est certainement pas vous, qui...

Pour terminer, je m'exprimerai sur la prise en charge par l'État. Il y a un mot que je n'entends ni ne lis nulle part, c'est l'adjectif « partiel ». En effet, la prise en charge des frais de scolarité par l'État est partielle, puisque plafonnée au coût de la scolarité qui était en vigueur en 2007. Il est donc faux d'affirmer que l'État prend en charge l'intégralité du coût de la scolarité c'est même loin d'être le cas. Je veux également souligner que je regrette l'absence parmi nous de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de ...

Il me paraît nécessaire de mettre les choses au point au sujet de la gratuité ou prétendue gratuité des frais de scolarité pour les enfants des Français de l'étranger. En réalité, on assiste depuis des années, en particulier depuis 2007, à une injustice profonde : seuls 2 % des enfants potentiellement concernés bénéficient d'une prise en charge qui plus est partielle, contrairement à ce qu'affirment certains de façon mensongère. De plus, l'intervention de l'État à partir de 2007 a eu pour effet d'exoné...

C'est donc sur les contribuables qu'a été transféré l'essentiel de la charge correspondant aux frais de scolarité, tandis que pour 98 % des familles concernées, en particulier celles dont les enfants fréquentent les écoles primaires et les collèges, on assistait à une hausse des frais d'inscription de l'ordre de 50 % des frais qui, en Algérie, peuvent ainsi atteindre 550 euros par mois et par enfant. Il n'y a pas une école privée en France qui agisse de la sorte. Pour notre part, nous condamn...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 30 vise à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, dite PEC. Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, était une vaste mascarade : sous couvert d'une prétendue gratuité, la PEC ne concernait en réalité que 2 % des élèves français scolarisés à l'étranger, et elle a longtemps masqué une confiscation du budget de l'enseignement au profit de quelques-uns. La prétendue gratuité n'étant appliquée ...

...les deux collègues qui m'ont précédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points, à commencer par l'état du réseau AEFE, qui nécessitera plus de 300 millions d'euros de travaux. Force est de constater, madame Schmid, que si l'on a beaucoup communiqué au cours des dix dernières années sur les projets à venir, très peu de travaux ont effectivement été réalisés. Dans ma circonscription, les frais de scolarité ont explosé 40 % d'augmentation pour le lycée de Lisbonne. Comment pouvez-vous justifier de telles situations ? J'en conviens, certaines familles ont réellement besoin d'être aidées, et les réunions auxquelles nous avons participé avec les équipes gouvernementales nous permettent de penser que le reliquat de la PEC sera effectivement basculé vers les bourses. Le deuxième point sur...