Interventions sur "succession"

Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l'ISF possédant un patrimoine compris e...

...011. En le faisant passer de dix à quinze ans, vous bloquerez ce bel outil qu'est la donation, posant un frein incroyable à la volonté de transmettre. Par ailleurs, cet article 4 présente un risque de dérive : les familles seront obligées de dévaluer la valeur de leur maison pour pouvoir la transmettre à leurs enfants. Ceux-ci devront vendre le patrimoine de leurs parents pour bénéficier de leur succession. Avec l'article 1, vous tuez la compétitivité ; avec l'article 2, vous tuez le pouvoir d'achat ; avec l'article 3, vous tuez l'esprit de réussite et d'entreprise ; avec l'article 4, vous tuez l'envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ue donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine. Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l'étaient peut-être à l'égard de familles qui planifient parfaitement leur succession. Ce n'est pas toujours le cas. Au fil des réformes, on passerait d'un régime où la franchise était de 150 000 euros tous les six ans à un régime où elle serait de 100 000 euros tous les quinze ans. L'alourdissement est important ! Est-ce qu'il frappe les Français des classes moyennes ? La réponse est oui. Le prix des logements n'est pas le même selon le territoire. Il faut aussi intégrer cette ...

je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens. La transmission d'une résidence principale acquise au terme d'une vie de travail par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'article 4 était adopté. Il s'agit d'une attaque frontale portée contre des familles qui ne disposent pas d'un patrimoine important, que l'on ne peut pas assimiler à ces riches que vous détestez, des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie. Il vous faudra assumer cette nouvelle fiscalité.

et, une nouvelle fois, vous le taxez. Voilà ce que vous êtes en train de faire du travail de toute une vie. Vous prétendez qu'au-delà de 100 000 euros par part on est une famille riche. Or vous savez très bien que les riches organisent différemment leur succession.

...l s'agisse du statut du beau-parent, de l'homoparentalité, et, comme il vient d'être proposé en Californie récemment, de la reconnaissance d'un nombre de parents supérieur à deux trois, quatre ou, dans l'hypothèse d'une recomposition, un nombre supérieur encore. Je demande donc au rapporteur général et au ministre délégué s'il est envisagé que les franchises d'impôts sur la transmission et les successions soient étendues au-delà du cercle familial ordinairement reconnu, et s'il est prévu que les franchises soient multipliées par un nombre de parents allant jusqu'à trois, quatre, cinq ou six, au gré des recompositions.

... ans, de la question de savoir si nous avons respecté l'exigence de stabilité. Je rappelle quand même que, l'an dernier, le nombre de lois de finances rectificatives a battu tous les records. Merci, donc, de ne pas trop nous donner de leçons sur ce point. Ma seconde remarque et je reviens ainsi au sujet, qui n'est ni la notion de famille, ni celle d'évasion fiscale concerne la proportion des successions exemptées de tout droit. Avant l'adoption de la loi TEPA, elle était de 89 %. Vous trouverez ce chiffre dans le rapport du nouveau président de la commission des finances, qui était à l'époque rapporteur général. Après la loi TEPA, le même rapport évaluait à 95 % le nombre de successions qui seraient exemptées de tout droit. Quant à la situation qui résultera du présent texte, et compte tenu du ...

...e, vous évoquez la notion de patrimoine médian : 113 000 euros, dites-vous. Et vous dites en substance : finalement, très peu de gens seront concernés par les modifications proposées dans ce texte. Le problème et vous rectifierez mes propos si je me trompe , c'est que le patrimoine médian que vous évoquez est celui de l'ensemble des ménages. Or ce qui compte c'est le patrimoine au moment de la succession. Chacun sait que les Français qui disposent du plus grand patrimoine sont âgés. Par définition, au terme d'une existence, le patrimoine est autrement plus élevé que le chiffre que vous évoquez. Donc votre chiffre a pour effet de minorer le problème. Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais connaître les chiffres du patrimoine médian et du patrimoine moyen au moment du décès. S'il le faut, n...

Je serai très bref car je crois que les explications de M. le ministre ont bien montré qu'il s'agissait pour l'essentiel de revenir à la situation qui prévalait avant 2007. Le texte prévoit de porter le délai entre deux donations à quinze ans, au lieu de dix, mais de ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros contre 50 000 euros en 2007. Il s'agit donc de revenir, globalement, à une situation qui a fait consensus, si je puis dire, entre la droite et la gauche. M. Le Fur nous a parlé tout à l'heure de l'importance de l'héritage. Mais en matière économique, ce qui est important c'est de privilégier le mérite plus que l'héritage. S'il y a un pays qui a intégré cela, c'est bien les États...

Quand le président George Bush a voulu supprimer quasiment les droits de succession, c'est-à-dire appliquer à peu près la même réforme que celle qui a été mise en oeuvre en 2007, un certain nombre de chefs d'entreprise, avec à leur tête Bill Gates, sont montés au créneau pour dire que « supprimer les droits de succession, ce serait une erreur terrible équivalente à la décision de sélectionner l'équipe olympique de 2020 uniquement au sein des fils aînés des vainqueurs des jeux de...

...E montrent que les gens qui ont entre cinquante et soixante ans ont un patrimoine estimé entre 400 000 à 500 000 euros. Près de 60 % des Français sont en effet propriétaires de leur logement, et la valeur moyenne d'un logement est de 150 000 euros en région parisienne, c'est deux à trois fois plus. Par conséquent, on ne peut pas dire des choses inexactes. Pour moi, ramener l'abattement sur les successions de 150 000 euros à 100 000 euros n'a rien de dramatique. Il suffit de s'y prendre à temps. Mais c'est la brutalité de la mesure qui me choque. À cet égard, je présenterai un amendement auquel, je l'espère, vous répondrez favorablement, sinon il vous arrivera ce qui est arrivé à plusieurs de vos collègues : des mesures trop brutales provoquent un effondrement des recettes, parce que les gens ne f...

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l'acquisition d'une résidence principal...

La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation. Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane. Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur leque...

Cet amendement tend à revenir sur la réduction de l'abattement applicable aux successions et donations en ligne directe. Je pense comme Marc Le Fur que le seuil de 100 000 euros est beaucoup trop bas.

...tre très rapidement le capital est essentielle. L'idée n'est pas d'attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d'aider à la rapidité de sa transmission, car plus un patrimoine circule, plus il se fractionne, plus il sera réinvesti dans l'économie et donc consommé. Nous devons faire attention à ce point. Cela ne doit pas soulever de polémiques particulières : il est bon que la plupart des successions soient exemptées ; que les grosses successions ne le soient pas, ce n'est que justice ; mais gardons à l'esprit qu'il faut favoriser la circulation du patrimoine.

Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsqu'il faut régler une succession, la facture comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, ...

...propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal. Vous savez en effet qu'en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C'est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'incidence en termes de plus-values de recettes de l'allongement de cinq ans de la durée du rappel fiscal. Ce sont des sommes loin d'être négligeables. Je propose donc de lisser ces deux délais, de façon à éviter non pas l'effet de pic, il a déjà lieu, mais l'effet de cre...

Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel. En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne remettons pas ce principe en cause, puisque la modification ne va affecter que l'abattement de droit commun, qui va passer de 159 325 à 100 000 euros. En revanche, la majoration spécifique aux...

Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité. Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui manquera en la matière, qui l'apportera ? Les finances publiques ! Car les personnes handicapées, tant qu'elles ne sont pas retraitées, bénéficient d'une allocatio...