Interventions sur "autorité"

...ateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires. Deuxième point : dans les départements et collectivités d'outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité...