Interventions sur "outre-mer"

...intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparent...

Avis défavorable. L'intention des auteurs de l'amendement est louable, mais le dispositif proposé n'est pas acceptable, pour quatre raisons. Tout d'abord, l'amendement institue un régime d'intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l'outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires. Ensuite, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l'ARCEP d'un règlement de différend en cas d'échec des négociations relatives à une demande d'interconnexion. Par ailleurs, l'amendement pourrait conduire à rendre l'ARCEP compétente sur d...