Interventions sur "commerce"

...rmédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s'y référer pour interdire de telles pratiques. La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l'objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l'indu, y compris par l'action du ministre de l'économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. (L'amende...