Interventions sur "cumul"

307 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture définitive des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Je rappelle que, réunie le 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire n’était, sans surprise, pas parvenue à un texte commun à nos deux assemblées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La position adoptée par le Sénat en première lecture – contre l’avis d’ailleurs de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de sa commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur – était inconciliable avec le texte largement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme. Les mêmes positions opposées ont ensuite été réaffirmées en nouvelle lecture, d’abord à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013, puis au Sénat la semaine dernière, le 15 janvier. Nous voici donc de nouveau au même point ! Je ne reviendrai pas d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La mission de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par l’article 24 de la Constitution n’a jamais signifié que les sénateurs devaient cumuler, ni même pouvoir cumuler, leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Il y a une série de Jean-Pierre au Sénat (Sourires) – son président, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, et même Jean-Pierre Raffarin, l’un des leaders de l’opposition – qui n’exercent pas d’autre mandat que leur mandat sénatorial. Ils sont la preuve que l’on peut être sénateur, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...tés, tout spécialement en matière d’incompatibilités. Mais le raisonnement qui sous-tend la position adoptée par le Sénat relève d’un tout autre modèle : celui dans lequel le Sénat constituerait une chambre spécialisée dans les questions touchant aux collectivités territoriales. La conclusion logique d’un tel raisonnement, qui n’est évidemment pas le nôtre, est simple : elle consiste à rendre le cumul obligatoire, donc à faire des sénateurs des représentants de droit des collectivités territoriales. Ce raisonnement a aussi pour corollaire l’abandon des prérogatives législatives et de contrôle du Sénat sur toutes les questions n’ayant pas de lien avec les collectivités territoriales. Je n’ai entendu ici même – mais peut-être n’étais-je pas assez attentif – aucune voix défendre une telle évoluti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Par plusieurs décisions rendues depuis 2009, celui-ci a en effet jugé qu’une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n’était pas une loi organique relative au Sénat au sens de l’article 46 de la Constitution. En conséquence, l’Assemblée nationale est légitime à trancher définitivement la question du champ d’application de l’interdiction du cumul, et j’attends avec tranquillité la décision du Conseil sur ce point.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il n’est nul besoin de le saisir puisqu’il examinera de toute façon la loi organique. Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission et à adopter ces deux projets de loi dans le texte déjà voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, je vous invite à approuver cette véritable révolution démocratique que sont ces projets de loi sur le non-cumul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Certes, les projets de loi que nous examinons ne vont pas jusqu’à établir une limitation stricte, mais ils s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000, qui ont limité les possibilités de cumul entre le mandat parlementaire et les mandats locaux. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction puisque, aux termes du texte heureusement rétabli par notre commission des lois, le champ des incompatibilités sera renforcé, les fonctions exécutives locales visées recouvrant non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités terri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Allossery :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le cumul des mandats, qui touche 80 % des parlementaires de notre pays, est une particularité française. Dans une période où il devient urgent de restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus, mettre fin à cette pratique est devenu une pressante nécessité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Allossery :

En effet, la défiance des Français vis-à-vis de la politique s’explique en partie par les conflits d’intérêts et par la dispersion dans laquelle leurs élus peuvent tomber, parfois même de manière involontaire. Les études menées récemment ont confirmé ce que chacun d’entre nous pouvait supposer : le cumul des fonctions liées à un mandat local n’est que rarement tout à fait compatible avec les obligations liées au travail parlementaire. La situation dans laquelle se trouve notre pays impose à ceux qui ont la lourde tâche d’assurer son redressement une diligence et une assiduité de tous les instants ; la gravité de la situation et l’ampleur de notre mission rendent plus que jamais indispensable la p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Allossery :

…l’a montré : le travail de député nécessite une présence de tous les instants, et n’est dès lors que très difficilement compatible avec une autre activité. Le lien certes indispensable avec les réalités locales doit être préservé, mais par d’autres mesures de modernisation de la vie politique française que par le cumul d’un mandat exécutif local avec l’activité parlementaire. Ces mesures innovantes se traduiront notamment par des étapes nouvelles dans la décentralisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Peut-être, mais c’est ainsi. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la volonté des électeurs de supprimer le cumul des mandats. Or, j’ai beau bien regarder partout, je ne vois toujours pas de volonté affirmée de la part des Français de voir leurs élus ne plus exercer en même temps une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale. Mes chers collègues, si j’en juge au nombre de députés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la gauche démocratique et républicaine qui seront candidats aux p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

…j’en conclus qu’ils n’anticipent pas eux-mêmes une très grande volonté des électeurs de voir supprimer ce cumul. Sinon, ils eussent sans doute donné satisfaction un peu plus vite et un peu plus fermement à ceux dont ils prétendent représenter ici la volonté. Je maintiens ce que j’avais dit en commission des lois lorsque l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait été auditionné : si nombre d’électeurs s’interrogent sur la possibilité d’exercer à la fois une fonction parlementaire et un mandat exécutif lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...ux que nous avions adoptés en première puis en nouvelle lecture. Ces deux textes bouleversent les règles actuelles de l’exercice des mandats dans notre pays en rendant incompatibles tout mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales. Les modifications ainsi apportées au régime en vigueur sont-elles rendues nécessaires par les exigences démocratiques contemporaines ? La limitation du cumul va-t-elle permettre un meilleur exercice du pouvoir ? Au groupe UDI, nous ne le pensons pas. Vous nous exposez, dans ce texte de loi, votre volonté de libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs locaux, et ainsi de prendre acte de la profonde évolution du travail parlementaire depuis la loi constitutionnelle de 2008. Cet argument peut effectivement se concevoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Pensez-vous qu’un bon parlementaire doive nécessairement être coupé de la réalité du terrain et de sa collectivité pour exercer au mieux son mandat ? De même, si vous êtes persuadé que notre nouvelle organisation constitutionnelle nous oblige à renoncer au cumul de mandat, pourquoi avoir repoussé l’application de ce texte en 2017 ? Que va-t-il se passer dans l’intervalle si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer notre travail ? Il fallait l’appliquer tout de suite. Soit c’est une obligation, une évidence, une mesure indispensable au travail parlementaire et il faut l’appliquer tout de suite. Sinon, cela prouve que vous aviez peut-être d’autres intenti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...devrait être de remédier aux inégalités d’accès aux mandats électifs, notamment entre les salariés du privé et les fonctionnaires, aujourd’hui surreprésentés dans la vie politique. Voilà un beau sujet dont nous pourrions parler ! Si cette assemblée doit être à l’image de la société, il est évident qu’il faut évoquer ces sujets qui ne le sont guère, sur aucun de nos bancs. En fait, le problème du cumul des mandats est mal posé. Comment allez-vous justifier auprès de nos concitoyens, que l’on ne puisse pas être maire d’une commune de cent habitants et parlementaire, alors que l’on peut être maire et président d’une agglomération et vice-président d’un conseil régional ? Nos concitoyens ne le comprendront pas, peut-être faut-il donc aller plus loin, et nous poser les vraies questions. Le fossé qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Nous pensons que le préalable à cette réforme aurait été de s’interroger sur l’origine de cette situation de cumul. Pourquoi les parlementaires français y recourent contrairement à leurs homologues des pays voisins ? Parce que la structure y est totalement différente. Chez nos voisins, la loi ne se fait pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau local. Si nous avions une structure plus décentralisée, nous connaîtrions moins le cumul. Actuellement, si nous voulons avoir une action et légiférer, no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...tre effet indésirable de cette réforme : celui d’accroître encore davantage les pouvoirs du Président de la République, déjà renforcés depuis le quinquennat. Les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du président, seront encore davantage sous sa dépendance. Mes chers collègues, pour le groupe UDI, seule une véritable réforme de la gouvernance aurait pu justifier la disparition du cumul qui n’est au fond rien d’autre que l’enfant naturel de la centralisation. Il n’en est rien dans ces textes ni dans aucun autre projet gouvernemental. Pour ces raisons, au terme de cette procédure parlementaire, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ces projets de loi, même si certains de mes collègues s’abstiendront.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons enfin à la lecture définitive du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces textes font l’objet d’une discussion commune. Il nous revient, selon le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de statuer définitivement. Dès la première lecture, le Sénat ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations sur ce texte qui est, somme toute, un texte de cumul : cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller général ; cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller régional ; cumul des indemnités de parlementaire et de celles de conseiller général ou régional.