Interventions sur "judiciaire"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

...qu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier dont les magistrats ne comprennent pas tellement l'utilité , de l'interdiction des instructions individuelles. Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. J'aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale je pense aux procédures collectives ? En matière prud'homale ? En matière administrative contentieux des étrangers, rétentions administratives ? Vaut-elle pour les extra...