Interventions sur "EPCI"

...es conseils régionaux ou leurs groupements exercent cette compétence, cet amendement tend à leur permettre de continuer à l'exercer tant que celle-ci n'a pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, et ce jusqu'au 1er janvier 2016. Dans le cas où c'est l'État qui exerce cette compétence, il est prévu une période de transition de dix ans avant qu'elle ne revienne aux EPCI.