Interventions sur "stationnement"

...a commission du développement durable puis de la commission des lois. Mon objectif était de faire en sorte que la ville de Paris soit régie par le droit commun, c'est-à-dire que la décentralisation puisse s'opérer, y compris dans cette ville qui vit sous un statut archaïque : c'est la seule ville de France où le maire n'est pas compétent sur l'ensemble de sa voirie en matière de circulation et de stationnement. Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre amendement, adopté en commission et à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, ne vise pas les pouvoirs de sécurité : dans la capitale, il est évident que la préfecture de police exerce des compétences importantes en matière de protection des bâtiments les plus importants, comme les ministères, les ambassades ou l'Assemblée na...

MM. Caresche et Baupin le savent bien : je passe plutôt pour un ardent défenseur des pouvoirs de la préfecture de police. Cependant, en la circonstance, je m'opposerai à l'amendement du Gouvernement. À Paris, depuis la loi de 2002, la police de la circulation et du stationnement est partagée, de façon assez incongrue et en créant beaucoup de conflits de compétences. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'étais, à l'époque, hostile à cette loi : auparavant, il existait un bloc de compétences qui accordait la totalité du pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement à la préfecture de police. Depuis la loi de 2002, on n'y comprend plus rien. Ce n'est ...

...l'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il aurait également fallu supprimer l'alinéa 7 : pour être complètement cohérent, il faut également que le corps chargé de la mise en oeuvre de cette politique soit placé sous l'autorité du maire de Paris, et non du préfet de police. On ne peut pas faire en sorte que les compétences en matière de circulation et de stationnement soient assurées par le maire de Paris si le corps chargé d'appliquer cette politique relève de l'État ! C'est d'autant plus vrai que ce corps, qui existe actuellement, est un corps de fonctionnaires municipaux totalement rémunérés par la ville de Paris, mis à la disposition du préfet de police qui en assure le commandement. Ce corps connaît d'ailleurs de nombreuses difficultés en raison de cette ...

Nous avons déjà beaucoup parlé de Paris, mais ce point est important. Je vais dans le même sens que MM. Goujon et Baupin. J'avais, pour le maire de Paris, négocié avec l'État le compromis de 2001. Le maire de Paris souhaitait que l'on revienne au maximum vers le droit commun et que le maire de la capitale ait la maîtrise, comme tout maire, du stationnement et de la circulation sur les voies de sa commune. Il faut bien avouer que c'est une côte mal taillée qui avait été adoptée à cette époque. La préfecture de police, disons-le clairement, ne souhaitait pas aller jusqu'au bout de la démarche. Si l'on considère le bilan depuis 2001, je n'ai pas le sentiment que sur les voies relevant du maire de Paris il y ait eu le moindre problème avec la préfect...

... la suppression d'un alinéa ajouté à la suite de l'adoption par la commission du développement durable, après de longs débats, d'un amendement de Denis Baupin. Nous avons ainsi décidé de supprimer l'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales dont je vous donne lecture : « Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Île-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa. » Aux termes des autres alinéas du même article, le préfet de police conserve toute latitude d'agir dès lors que des motifs d'ordre public l'imposent : la protection de...