Interventions sur "assemblée"

...rantir l’indépendance, nous réformons les dispositions gouvernant les nominations de ses conseillers. Il est audacieux, car il propose tout simplement de tenir compte du fait qu’ici comme au Sénat, il y a une majorité et une, ou des, minorités. C’est un progrès démocratique que de faire appel à ces minorités pour désigner les membres du CSA. En effet, les décisions prises par les présidents de l’Assemblée et du Sénat devront recevoir l’avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes, associant dès lors nécessairement la ou les minorités à la décision. C’est un progrès démocratique nouveau et important dans la Ve République que de ne pas confondre majorité et unanimité. C’est un gage d’indépendance supplémentaire pour le CSA, et donc pour l’audiovisuel public en ce qui...

L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie en première lecture du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, déposé le 5 juin 2013 sur le bureau de notre assemblée et adopté le 17 juillet par la commission des lois. Le texte vient compléter le projet de loi ordinaire portant le même intitulé que vient de nous exposer mon collègue Marcel Rogemont au nom de la commission des af...

Certains d’entre vous, en particulier sur les bancs de l’opposition, objecteront peut-être que la réforme de la procédure de nomination issue de la loi organique du 5 mars 2009 comportait au moins un aspect positif. Elle donnait en effet aux assemblées parlementaires la possibilité de rendre un avis sur le projet stratégique des candidats à la présidence des sociétés de l’audiovisuel public lors de leur nomination. Je précise à cet égard que la réforme envisagée entend bien conserver le principe d’une étroite association du Parlement. En effet, le projet de loi ordinaire prévoit que les présidents nouvellement désignés transmettront aux présid...

...aires compétentes, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, un rapport d’orientation. On peut même se poser la question de savoir si nos commissions auront encore la possibilité d’auditionner, comme cela se faisait régulièrement, les présidents des sociétés audiovisuelles publiques. Il me semble que notre commission aurait pu être plus attentive à la défense des prérogatives de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas le nouveau mode de désignation des membres du CSA qui pourra compenser une telle perte.

...que chaque décision prise par le CSA – qu’elle touche le domaine privé ou le domaine public – a des conséquences économiques. Il est dès lors important que des études d’impact soient réalisées, grâce auxquelles les décisions du CSA seront plus affirmées. Elles seront, en tout état de cause, plus efficaces sur le plan économique. Je tenais à donner ces quelques éléments. À présent, il revient à l’Assemblée nationale de se prononcer sur la motion de renvoi en commission de nos collègues de l’UMP. Je pense que le travail que nous avons réalisé, en commission est suffisant. Chacun des groupes politiques a également travaillé : la preuve, c’est que nous avons discuté de votre proposition d’un Haut conseil de l’audiovisuel. Je pense donc que le travail en commission a été fait : il n’est nul besoin de p...

...impartialité et la neutralité qui conviennent dans une démocratie rénovée et transparente comme l’est la nôtre aujourd’hui. Le CSA, à travers ce texte, devient une véritable autorité indépendante et impartiale, en lien avec le Parlement, lequel retrouve ici toute sa légitimité par le mode de désignation de ses membres aux trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat. Ce projet de loi renforce la cohérence de l’action du CSA et vise à garantir la qualité des programmes que le service public doit toujours à l’ensemble de nos concitoyens. C’est parce que nous sommes attachés au service public de l’audiovisuel que nous repousserons sans hésiter, d’une main ferme, votre motion de renvoi en commission.

...iovisuel se produira. Le retour à la désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le CSA est un progrès. Mais, tout de suite, une question se pose : quelle démocratisation du CSA lui-même ? La composition de l’autorité indépendante aurait mérité un peu plus d’audace. Le président est nommé par le Président de la République et les six autres membres par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec un vote conforme des commissions culturelles des deux chambres à une majorité des trois cinquièmes. Vous avez vous-même observé qu’il est quasiment impossible d’atteindre cette barre des trois cinquièmes. C’est mieux qu’avant ; mais le politique n’est pas si loin. L’article 5, qui modifie le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, outre...

...nstruira les dossiers et décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA, afin que celui-ci prononce une sanction. Je tiens aussi à saluer les progrès réalisés sur la question de la déontologie des membres du CSA, pour mettre fin aux conflits d’intérêts. Enfin, ce projet de loi remet le Parlement au centre du jeu. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat ne seront plus les chambres d’enregistrement des volontés d’un omni-président, ce à quoi la loi de 2009 les avait réduites. Elles pourront désormais interroger le président du CSA et émettre un avis public pouvant comporter des suggestions au Conseil ; un rapport sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens leur sera présenté. Enfin, des parlementaires siégeront à la commiss...

...i comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination des membres du CSA. À l’exception de son président, qui sera nommé par le Président de la République, ses membres seront nommés par les présidents des deux chambres, trois pour l’Assemblée nationale, trois pour le Sénat, après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un rôle accru dans ces nominations, puisqu’elle pourra en théorie bloquer un candidat. Le président du CSA reste nommé par le Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution. Il s’agit donc bien d’une démocratisation...

...dit au Gouvernement d’écouter son opposition ? Nous n’avons pas pour habitude, en ce qui nous concerne, de dire tout et son contraire. De fait, le premier texte qui nous a été soumis avait sa cohérence. Il plaçait d’abord, et légitimement, le CSA au coeur du dispositif, en introduisant une évolution majeure : la validation de ses membres par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. On pourrait évidemment craindre qu’un tel système ne favorise des arrangements de couloirs, une sorte de diplomatie secrète. Mais on ne peut pas dire, en tout cas, que l’opposition n’y serait pas associée. Tout tient donc à la moralité et à l’éthique des représentants de l’intérêt général que nous sommes. Pour notre part, nous c...

...cidée par trois autorités. L’exécutif, c’est-à-dire le Président de la République élu par tous les Français et qui nomme tous les chefs d’entreprises publiques, propose la nomination. L’autorité administrative indépendante, c’est-à-dire le CSA, a un pouvoir de veto puisqu’il doit donner un « avis conforme ». Et enfin le Parlement, c’est-à-dire les trois cinquièmes des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, doivent donner leur accord – il s’agit donc d’un second veto. En 2008, les députés socialistes avaient déjà essayé de nous faire croire qu’une nomination co-décidée par trois autorités était moins démocratique qu’une nomination par une seule autorité ! Chapeau !

...ode de nomination prévu par la loi de 2009 jetait d’office une suspicion sur les possibles collusions entre les dirigeants de l’audiovisuel public et le pouvoir exécutif. Et cela à juste titre, puisque les présidents de l’audiovisuel public étaient désignés par le chef de l’État et que seule une majorité des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, à travers un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat, pouvait s’y opposer. Cette majorité était bien entendu un leurre. Dans la pratique, et de l’avis de tous d’ailleurs, ce n’était que de la poudre aux yeux. Ce système n’était en fait qu’une mise sous tutelle de l’audiovisuel public.

... des grandes réformes de la législature. C’était un engagement de campagne de François Hollande et nous l’assumons pleinement aujourd’hui. Cette loi restitue au CSA sa mission originelle, en lui confiant la désignation des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel. Pour cela, l’indépendance des membres du CSA est garantie, puisqu’il faudra obtenir aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat une majorité des trois cinquièmes pour valider les propositions. C’est là toute la différence. Le Parlement se trouve renforcé par le rôle prépondérant qui lui est donné dans la désignation des membres et bénéficie d’un véritable transfert de responsabilité, que je veux saluer. Ces désignations ne pourront donc se faire sans un consensus entre la majorité et l’opposition. R...

...ent l’animer. De même, le nouveau mode de désignation des membres renforcera l’indépendance de ces derniers à l’égard de la majorité en place. Comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, la règle des trois cinquièmes n’est plus du tout la même que celle qui avait été adoptée en 2009 puisqu’il faudra désormais une majorité des trois cinquièmes qui valide les propositions des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, alors que jusqu’à présent il fallait que trois cinquièmes du Parlement s’oppose à la proposition du Président de la République. Une lecture attentive montre bien qu’il y a une différence fondamentale. Enfin, je veux insister sur l’amendement proposé par le rapporteur de ce texte, Marcel Rogemont, et adopté en commission, qui est venu compléter utilement cet article : Les m...

...septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux seront toujours désignés par les présidents des assemblées ; autrement dit, la suspicion politique demeure et n’est pas levée. De même, le président du CSA sera toujours nommé par le Président de la République. C’est ainsi que le 9 janvier, M. Olivier Schrameck a été nommé par François Hollande. Si personne ne conteste ni sa compétence ni sa probité, M. Schrameck a néanmoins pour antécédent la fonction éminemment politique d’avoir été le directeur de c...

Avis défavorable. Nous n’avons pas à adresser tel ou tel membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel par rapport à telle ou telle responsabilité. Nous devons faire confiance à l’Assemblée nationale comme au Sénat pour choisir ou donner un avis conforme pour que des personnalités suffisamment diverses puissent être désignées au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont vous parlez, je ne crois pas que les nominations aient jusqu’à présent donné lieu à beaucoup de tergivers...

Je comprends le souci de Mme Attard, mais rien n’empêche le Sénat ou l’Assemblée nationale de désigner des personnes qui pourraient être représentatives des téléspectateurs. En l’occurrence, il s’agirait de responsables d’association, je suppose ; car s’il fallait désigner un représentant des téléspectateurs parmi les soixante-cinq millions de Français, je ne sais pas comment on y arriverait… Il est également permis d’espérer que, parmi les sept membres du CSA, on en trouvera...

Je crains qu’il n’y ait une confusion dans la rédaction de l’amendement. Il appartiendra au président du Sénat et au président de l’Assemblée de présenter – chacun de façon distincte – une personne aux commissions compétentes pour recevoir de leur part un avis conforme. En conséquence, au cas où le candidat du président de l’Assemblée n’obtiendrait pas l’avis conforme de la commission, cela n’engage absolument pas le Sénat qui peut, lui, donner un avis conforme à la nomination de la personne qu’il lui revient de nommer. Il n’y a donc p...

En effet ! Dès lors, les présidents du Sénat et de l’Assemblée ne peuvent pas se rencontrer, sinon le Sénat empiéterait sur le pouvoir de l’Assemblée, ou vice-versa. C’est pourquoi la rédaction de votre amendement m’interroge au point de vous demander, mon cher collègue, de le retirer.