Interventions sur "l’article"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de l’éducation, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vraie question posée par l’article 5 est de savoir comment préserver la nomination des responsables de l’audiovisuel public d’un soupçon de nomination purement politique, sans pour autant priver les élus de la Nation de tout rôle. Je persiste à penser que seuls les élus sont légitimes pour procéder aux nominations, mais qu’il peut être tout aussi légitime d’encadrer ce pouvoir de nomination. Je propose donc, avec l’amendement no ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Mon avis est défavorable. En premier lieu, l’alinéa 4 de l’article 5 dispose que le rapport est présenté aux « commissions permanentes compétentes » : l’Assemblée nationale a toute liberté de déterminer ces commissions compétentes. Il est inutile de le préciser dans la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

...férents collègues et le rapporteur. Pardon de le dire, même si je n’y insiste pas, mais il y avait un certain flottement. Vous faites donc muter votre amendement. Maintenant, il s’agit de conférer au CSA une responsabilité dont, à mon avis, il se passerait bien. De plus, le rapporteur nous dit que la commission a approuvé cet amendement. Il est peut-être passé, mais rapidement, dans le cadre de l’article 88 du règlement, sans avoir fait l’objet d’un débat. Ce n’est pas de cet amendement que nous avons discuté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Ce sous-amendement restreint considérablement la possibilité pour le CSA d’intervenir. Si vous relisez l’article 47-5 dans sa nouvelle rédaction…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Il est nécessairement modifié par notre dispositif, puisqu’il concerne la révocation. Vous le voterez à l’article 6 qui propose la rédaction suivante : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4 », soit à la majorité simple des membres du CSA. Pour en revenir au sous-amendement no 115, j’y suis défavora...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester :

Le sous-amendement présenté par Rudy Salles va totalement dans le sens de ce que disait la ministre tout à l’heure, lorsqu’elle évoquait l’incapacité physique ou intellectuelle dans laquelle pouvait se trouver le président de l’une des sociétés d’audiovisuel public de continuer à exercer ses fonctions. Il a le mérite de préciser les choses, ce que ne fait absolument pas l’article 47-5, qui se borne à parler de décision motivée. S’il s’agit donc uniquement de se prémunir contre les cas d’incapacité d’un président à exercer ses fonctions, il faut que cela soit très clairement inscrit dans la loi, pour éviter ce que nous redoutons, à savoir des manoeuvres visant à abréger le mandat d’un des présidents de l’audiovisuel public pour des raisons tout autres, raisons que je vous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

J’ai cru vous entendre dire tout à l’heure, monsieur le président de la commission, que l’article 47-5 précisait les conditions dans lesquelles la révocation était possible. Pourriez-vous donc, pour la bonne information de notre assemblée donner lecture de cet article 47-5, dans sa rédaction de 2009, car il me semble, pour ma part, que cet article porte sur la forme mais qu’il ne précise en aucun cas les motifs pour lesquels on peut procéder à la révocation. Or, le sous-amendement de Rudy Sa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

...communications et celui de l’audiovisuel. C’est donc une très bonne chose que cette création. Je voudrais également donner mon soutien à l’amendement du Gouvernement, parce que je pense effectivement que l’ARCEP et le CSA n’ont pas à siéger dans cette commission. La proposition que vous avez faite, madame la ministre, va donc dans le bon sens. Je voudrais néanmoins que l’on fasse un ajout et que l’article dispose que la commission devra être consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. La commission pourrait rendre son avis dans un délai de trois mois. Il me paraît important que le Premier ministre associe la commission à cette réflexion, et q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

Madame la ministre, vous nous avez dit que nous étions là pour écrire la loi. Nous parlons du CSA. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement no 29 tendant à modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986. En complément à cet amendement, il est important que l’on puisse confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch-up TV ou replay. Cette mesure concerne 2,5 millions de Français, et t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure. En tout état de cause, madame la ministre, compte tenu de ce que vous venez de dire, s’il fallait privilégier l’une ou l’autre des formules, c’est l’étude d’impact qu’il faut choisir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde. L’article 45-3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire. Le dispositif s’applique à l’ensemble des chaînes du service public, à l’exception de France 24. Or il n’apparaît pas cohérent que France 24 ne bénéfic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

Les producteurs sont le plus souvent réticents à céder leurs droits sur le territoire monde. Les chaînes sont donc dans l’impossibilité d’offrir aux Français résidant à l’étranger une offre en programme de télévision de rattrapage. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement permet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de préciser que lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester :

Rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58 alinéa 1er. Je constate et je déplore l’absence de réponse du ministre à la question légitime de M. Lefebvre. Je trouve qu’à ce moment de la discussion, une réponse un peu plus précise aurait permis de montrer que le Gouvernement était attaché à répondre aux questions des parlementaires, fussent-ils de l’opposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article 1er entend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde. En voulant supprimer l’article,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet article tire les conséquences de la fin de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, par décret du Président de la République. À cette fin, il modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin de supprimer les mentions qui y incluaient le président de France Télévisions, le président de Radio France et le président de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Nous sommes évidemment contre la suppression de cet article 2. Je tiens à revenir sur ce qui a été dit au début de cette discussion. Il s’agissait d’une citation étrange d’un certain ...