Interventions sur "régulation"

Je souhaite rappeler que plusieurs rapports parlementaires en 2006 et 2010, ainsi qu’un rapport du Conseil d’État en 2001, ont conclu à la nécessité de renforcer l’indépendance organique et fonctionnelle des autorités de régulation. Ces textes ont également souligné que cette indépendance passe nécessairement par une intervention accrue du Parlement, dont le rôle dans la désignation des membres des autorités administratives indépendantes doit être renforcé. Le présent article traduit ces recommandations et permettra au CSA de remplir encore mieux sa mission.

...s audiovisuelles se diversifie en s’étendant aux nouveaux supports. L’audiovisuel public est le diffuseur qui investit le plus dans la « web-création » ; les nouvelles technologies lui donnent les conditions d’une nouvelle libération. La révolution numérique, qui renouvelle nos pratiques et nos mentalités, concerne aussi la communication audiovisuelle. Cela nécessite un réexamen de la mission de régulation du CSA, et en particulier de sa méthode. L’indépendance de l’autorité en charge de cette mission est ainsi une question fondamentale. La France doit se doter d’un service public audiovisuel capable d’informer, d’éduquer, de divertir, et de proposer une offre cohérente, tout en contribuant notamment à la qualité du produit mis sur les antennes. Il doit permettre l’accès et la transmission de la c...

... de l’audiovisuel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre les missions de régulation du CSA et ses missions nouvelles de nomination. Vous fuyez cette question alors qu’elle nous paraît majeure. En commission, vous nous avez répondu que cela s’était déjà fait par le passé… Ce n’est pas parce qu’une erreur a été commise dans le passé que nous devons la maintenir, car cela devient une faute. Vous devez éclairer dès à présent la représentation nationale sur ce point particulier et no...