Interventions sur "administrative"

...quement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher. Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est revenu par voie d’amendement sur un tel dispositif et je ne résiste pas au plaisir de vous lire son argumentation : « Le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l’autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits. Le Gouvernement a donc engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’habeas corpus nu...

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si celui-ci ne peut être identifié ou s’il est implanté sur le territoire d’un pays situé hors de l’Union européenne, que cette procédure visant les prestataires techniques pourrait être mise en oeuvre.