Interventions sur "juge"
3 interventions trouvées.
Lionel Tardy :L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu'il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans tous les cas techniq...
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Contrairement à la loi Lefebvre, le présent projet de loi prévoit l'intervention d'un juge.
Laure de La Raudière :J'aimerais rappeler que la loi Lefebvre prévoyait également l'intervention d'un juge.
