Interventions sur "ligne"

...ces sanctions ne soient pas appliquées ; c'est pourquoi les plafonds sont très hauts. Cet amendement et ceux qui suivent ont pour principal objectif de diminuer le montant des pénalités. Comme on l'a déjà dit à propos des articles 53 et 59, le montant doit être dissuasif. Le diminuer constituerait, de notre point de vue, à ce moment du débat, un mauvais signal. Certains amendements proposent d'aligner le montant des sanctions administratives sur celui des sanctions pénales, ce qui va à l'encontre même de la philosophie que j'ai exposée en introduction de mon argumentation. Pour toutes ces raisons, les amendements à venir recevront un avis défavorable. Pour répondre à la question que vous m'avez posée sur le chiffre d'affaires retenu, madame Vautrin, il y a un parallélisme des formes, notamm...