Interventions sur "mentale"

...Vivien, député de Saint-Quentin extra-muros, ancien préfet de police, écrivait sur la future loi de 1838 : « Nous n’avons pas voulu faire une loi judiciaire de procédure, une loi de chicane, nous avons considéré d’abord l’intérêt du malade. » Depuis la Chambre des Pairs, Portalis lui répondait, le 8 février 1838 : « Nous ne faisons pas une loi pour la guérison des personnes atteintes d’aliénation mentale, nous faisons une loi d’administration de police et de sûreté. » La loi du 5 juillet 2011 a laissé, dans le monde de la psychiatrie notamment, une image de loi de police centrée sur le concept de dangerosité. Faisant suite au discours d’Antony du Président Sarkozy, elle a multiplié les avis pour les sorties d’hospitalisation des patients ayant passé un an ou plus en unité pour malades difficiles...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour, au nom des écologistes, les travaux de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, qui permettent de combler les lacunes en matière de droits des personnes soumises à des soins psychiatriques, depuis le vote de la loi du 5 juillet 2011. Cette loi, fille d’un fait divers dramatique, n’avait été analysée qu’au travers du prisme sécuritaire du précédent gouvernement. C’était l’époque où chaque fait divers donnait naissance à un projet de loi. Les déc...

...psychiatriques qui sont en grande difficulté et qu’il convient à la fois de réhabiliter et de développer. Madame la ministre, vous évoquez souvent, et à juste titre, le parcours de soins : celui du malade mental est à reconstruire entièrement, tant pour permettre un diagnostic précoce et des traitements adaptés qu’un suivi rigoureux. Ces lacunes rendent plus que jamais nécessaire la loi de santé mentale que j’appelle de mes voeux. Pouvez-vous, madame la ministre, prendre des engagements sur cette question qui nous préoccupe ? Enfin, je me permets de rappeler que l’avenir de la psychiatrie ne peut être dissocié de celui des hôpitaux publics. Lors des auditions, nous avons entendu qu’il fallait, selon les régions, de six à neuf mois pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagog...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord à mon tour saluer la qualité du travail de notre rapporteur, Denys Robiliard, et sa grande maîtrise d’un sujet complexe. Dans le cadre des auditions de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie dont il est également rapporteur, il a rapidement perçu la nécessité de revenir sur plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2011. La décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 selon laquelle l’hospitalisation en UMD était imposée sans garanties légales suffisantes l’imposait. Le régime d’exception pour la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte...

...ins psychiatriques date du 20 avril 2012, et l’entrée en vigueur de cette censure est prévue au 1er octobre 2013, soit un délai d’un an et demi, largement suffisant pour travailler sérieusement sur un texte nécessairement complexe portant sur un sujet difficile. Mais le Gouvernement a choisi de donner la priorité à la modification des modes de scrutin. Il a choisi la politique plutôt que la santé mentale. Opportunément, un important travail de suivi de l’application de la loi de 2011 avait été réalisé, préparant le terrain, ainsi qu’une mission d’information que la commission des affaires sociales avait créée. On peut se réjouir d’ailleurs que les préconisations formulées sur l’application de la loi de 2011 par Guy Lefrand et Serge Blisko soient reprises dans plusieurs articles du texte. La lect...

...lle doit pouvoir faire l’objet de corrections au vu de son application : l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui y contribue de façon significative. En conclusion, même si les corrections apportées par la présente proposition de loi étaient nécessaires, les attentes des patients, de leur famille et de l’ensemble des professionnels concernés sont encore nombreuses. La question de la santé mentale devra trouver toute sa place dans une grande réforme de la santé, avec une loi sanitaire qui garantisse à la fois la qualité des soins et les libertés individuelles, une loi qui réponde aux attentes d’un pays comme la France en conformité avec les pratiques européennes et l’évolution de la médecine. Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à adopter cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, légiférer sur la maladie mentale est toujours un défi. Chacun se souvient de cette affirmation péremptoire de Jean-Jacques Rousseau, qui se trompait en écrivant dans le Contrat social : « La folie ne fait pas droit. » En effet, notre culture juridique fondée sur le libre-arbitre a souvent des difficultés à traiter avec justice ceux qui, en raison de la maladie mentale, peinent à être des sujets de droit. Nous avons longtemps re...

...bord mes collègues des félicitations qu’ils m’ont bien injustement adressées ; je ne les commenterai pas. Je veux ensuite répondre aux questions qu’ils m’ont posées, en me réjouissant évidemment de leur approbation et en remerciant tout particulièrement Mme Fraysse, M. Sebaoun et Mme Bouziane, pour l’assiduité remarquable dont ils font preuve dans le cadre de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Cette mission, créée en novembre 2012, a débuté ses travaux, monsieur le président Accoyer, en février 2013, et elle est présidée par notre collègue Jean-Pierre Barbier. Le docteur Sebaoun s’interrogeait sur la capacité réelle d’un patient à comprendre le programme de soins qui lui est communiqué et à donner un avis. Si la question peut se poser, le patient est par...

Le Conseil constitutionnel a différé l’effet de sa décision au 1er octobre 2013, ce qui correspond bien à un délai de dix-huit mois, monsieur Accoyer. Permettez-moi cependant de rappeler que le travail a commencé, s’agissant de la seule hospitalisation sous contrainte, non pas avec le dépôt de ma proposition de loi mais avec la création de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, en novembre 2012, soit sept mois après la décision du Conseil constitutionnel. Cette mission avait d’ailleurs un caractère transpartisan, monsieur Accoyer, c’est pourquoi je m’étonne de la demande que vous avez formulée à ce propos…

...es et au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens. Les précautions que prend la loi se justifient vis-à-vis du peuple français. En second lieu, s’agissant des UMD, elles constituent un dispositif thérapeutique, un dispositif de soins. Certes, elles répondent à une exigence de sécurité, et il suffit de visiter une UMD pour s’en apercevoir : c’est parfaitement sécurisé. Mais fondamentalement, les UMD permettent, grâce à un encadrement humain renforcé – le taux d’encadrement des UMD est beaucoup plus élevé que celui des unités de soins psychiatriques ordinaires –, d’améliorer la situation des patients. Il est d’ailleurs intéressant de constater dans ce cadre que l’humain est soignant et que, pour reprendre un vieux proverbe wolof, « l’homme est le remède de l’homme ». Voilà ce que...