Interventions sur "caution"

...GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article. En effet, le Gouvernement s’est rendu à la raison. Dans les faits, cette réécriture réduit considérablement l’intérêt ainsi que la portée de la GUL, et c’est tant mieux ! Elle est dorénavant facultative et la caution physique pourra lui être préférée ce qui, ne nous leurrons pas, sera sans doute le plus souvent le cas. La GUL aurait en outre soumis les propriétaires à de nouvelles obligations et, même, à des sanctions qui sont assez générales dans la rédaction actuelle, nous y reviendrons. Je regrette cependant que la solution assurantielle n’ait pas été étudiée et que vous vous cramponniez à cette Agence de...

...omme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution. Il permettra le traitement social des impayés de loyers, traitement que vous appeliez de vos voeux à l’instant, et bien plus en amont que cela n’est le cas aujourd’hui. Il sera aussi plus dur pour les locataires qui ne veulent pas payer…

...éduit pour l’État ! Alors, vous pouvez nous dire que ce dispositif est complètement dénaturé : nous le considérons quant à nous comme abouti. Vous pouvez vous dire satisfaits des avancées et, en même temps, défendre un amendement de suppression : nous pensons quant à nous que, demain, le propriétaire préférera la GUL à une feuille de papier blanche sur laquelle vous comme moi pouvons nous porter caution d’un candidat locataire sans qu’aucune assurance de répondre à nos engagements soit donnée. En effet, qui peut dire que la personne qui se porte caution ne soutient pas en même temps dix candidats locataires ? Si le locataire ne règle pas ses loyers dans dix ans, qui peut dire que le signataire de la caution sera retrouvé ? Si la caution est un système très rassurant pour le propriétaire aujourd...

Vous ne pouvez plus utiliser le cautionnement.

Le texte examiné en première lecture prévoyait l’interdiction de la caution !

Le texte examiné en première lecture prévoyait l’interdiction de la caution !

J’aurais pu reprendre à mon compte la question des 700 millions d’euros, posée par M. Tardy. S’agissant du caractère automatique de la GUL, ne jouons pas sur les mots : la caution disparaissait dans la mesure où la GUL était automatique.

La caution devenait donc nulle et non avenue, ne jouons pas sur les mots. Je voudrais simplement vous rappeler que, dans le cadre de mon intervention lors de la discussion générale, j’avais indiqué que ce dispositif n’allait pas augmenter l’offre de logement – vous le savez, et ce n’est d’ailleurs pas ce que vous vendez. J’avais appelé cela un dispositif de régulation des files d’attente sur d’autres critè...

Madame la ministre, en première lecture l’exposé des motifs de l’article 8 indiquait qu’afin « de donner sa pleine portée au dispositif, il devra se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. »

La garantie est obligatoire et la caution doit disparaître.

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accès au système de la garantie universelle des loyers. En second lieu, s’il y a des différences de chiff...

...n frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-nous ? Aujourd’hui, environ 80 % des locataires sont, je le rappelle, couverts par une caution ; quelque 15 % des locataires le sont par la GLI – garantie des loyers impayés – et à peu près 5 % le sont par la garantie des risques locatifs, la GRL. Cette dernière n’est pas un échec. Si elle n’a pas dépassé les 5 % d’adhérents, elle a rendu de grands services aux publics les plus fragiles, je pense notamment aux étudiants. Ce constat étant posé, on constate que des blocages étaient en parti...

...s justifications mais, quoi qu’il en soit, le logement social est écarté de la garantie universelle des loyers. Or il connaît aussi des difficultés de paiement et des mesures d’expulsion. Par ailleurs, si la garantie est universelle, c’est pour le propriétaire, dans la mesure où tout bailleur peut souscrire à la garantie universelle des loyers. Cela dit, il peut ne pas y souscrire et préférer le cautionnement, qui n’est absolument pas remis en cause, ou l’assurance, puisqu’il a le choix. Ce qui est universel pour le bailleur devient donc potentiel pour le locataire puisque, si le bailleur ne le souhaite pas, il ne bénéficiera pas de la garantie universelle des loyers. Si j’ai bien compris votre argumentation, madame la ministre, cette garantie répond à plusieurs objectifs. Il y a certes celui d...

...ire vérifie auprès de l’agence – l’intérêt d’une agence nationale, avec un fichier, non des mauvais payeurs, mais des locataires redevables d’une dette au titre de la GUL, prend ici tout son sens – si le locataire se trouve ou non dans ce cas. Si c’est oui, il pourra toujours décider de louer, en sachant que le locataire ne pourra bénéficier de la GUL, et il lui sera donc possible de demander une caution. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Madame la ministre, cet amendement a été déposé un peu tardivement, pour ne pas dire in extremis, mais je souhaiterais avoir votre avis, même s’il relève peut-être plus du règlement ou du décret. Le cautionnement est un véritable parcours du combattant pour le ou les cautionneurs : il s’agit de recopier très abusivement des pages complètes de notions juridiques qui restent obscures au commun des mortels. Cela a un côté fastidieux, incompréhensible, alors qu’il suffirait d’un texte simple avec le visa et l’approbation du cautionneur. Il faudrait bien sûr vérifier l’identité, car il ne s’agit pas de f...

La commission a émis un avis défavorable, car il semble important que le cautionneur se rende effectivement compte de ce pour quoi il s’engage.

Or le seul fait d’écrire « Lu et approuvé » à la main n’apparaît pas suffisant par rapport à un texte qui engage beaucoup plus le cautionneur.

... ». Devant l’augmentation des mises en location de logements en mauvais état et qui ne sont pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction de proposer à la location des logements dans lesquels aucuns travaux ne seraient prévus par le propriétaire et où le ou les locataires ne pourraient vivre convenablement. Je pense que vous ne pouvez qu’être sensibles à cette précaution de conformité des logements des locataires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui s’inscrit dans l’esprit de votre texte, madame la ministre.

C’est mieux que pour la caution !

…mais j’y verrais au contraire le témoignage d’une réflexion plus intense sur les textes que nous examinons. Ce n’est donc pas interdit, et je lui rendrais hommage le cas échéant. Ici, comme pour les mentions qu’il faut écrire à la main en matière de caution, on en rajoute en permanence des couches que les gens ne lisent plus, sauf à avoir des compétences tout à fait particulières et être notaire à la place du notaire, avocat à la place de l’avocat ou expert à la place de l’expert – et encore ! De ce fait, la lisibilité de la totalité des documents demandés me paraît extraordinairement douteuse, en tout cas leur accessibilité ou la possibilité d’en ...