Interventions sur "référence"

...it situer entre les HLM et le parc privé. Pourtant, c’est un paradoxe, ils présentent les inconvénients des uns et des autres. En effet, à la différence des logements sociaux, les loyers des ILN ne sont pas plafonnés, sinon au moment de la signature du bail, et peuvent à ce titre s’apparenter aux logements du parc privé. Mais si l’augmentation du loyer, dans celui-ci, est encadré par l’indice de référence des loyers, celle des ILN est régie par l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que les augmentations de loyers applicables aux logements sociaux ILN ne devront pas entraîner une hausse supérieure à 10 % d’un semestre l’autre. Si une telle disposition a peu de conséquences sur les locataires du parc social, où les loyers sont plafonnés, des hausses de loyers c...

…et qu’il n’applique pas la même solution aux zones dans lesquelles les loyers sont très faibles et les offres importantes. Néanmoins, nous l’avons tous souligné, l’échelle pour établir le loyer médian de référence doit être adéquate. Michel Piron a dit qu’il fallait définir des seuils statistiques pour que le dispositif soit efficace, mais il ne faut pas non plus que le maillage soit trop lâche. De ce point de vue, l’amendement présenté par notre collègue Philippe Goujon était aberrant puisqu’il prévoyait pour Paris un maillage par arrondissement, alors que certains arrondissements parisiens sont vingt fo...

Les demandes de précision que formulent Mme Mazetier et les membres du groupe SRC sont tout à fait sensées. Il va de soi que la pertinence des futurs observatoires des loyers – et donc de la fixation du loyer médian de référence – font partie des sujets sur lesquels, en tant que rapporteur, je ne cesse d’avoir des échanges avec Mme la ministre et son cabinet. Vous connaissez, ma chère collègue, mon peu d’appétence pour les rapports demandés au Gouvernement ; c’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable à votre demande de rapport. Cela dit, soyez bien assurée que, dans le cadre des missions qui ...