Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur, s’agissant des terrains, votre raisonnement paraît tout à fait logique. En revanche, pour les logements, je vous suis moins. Pourquoi maintenir deux unités de mesure ? La surface Carrez est un moyen de définir un périmètre dans lequel on peut vivre puisque ce calcul permet de déduire les caves, les dessous d’escaliers et autres surfaces du même type. N’aurions-nous pas pu profiter de l’occasion pour appliquer la même unité, quelle que soit la destination du bien, location ou vente ? Cela aurait pe...

Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on veut aller au bout de la logique.

Nous allons essayer d’avoir le même succès avec l’amendement no 624 ! Je ne suis pas favorable au recours systématique à des décrets, mais je pense que ce n’est pas le rôle de la loi de préciser le mobilier minimal que doit contenir un logement meublé. À tout le moins, si l’on conserve cette rédaction, il faut retravailler les éléments qui figurent dans le texte initial. Qu’est-ce, par exemple, qu’une cuisine équipée ? Je pense que nous serions bien en peine de le préciser. Ce terme n’étant pas défini juridiquement, il risque d’y avoir des conflits d’interprétation. Il est préférable d’établir une liste solide par décret, quitte à ce qu...

Mais nous en resterons là, je vous rassure… Lors du débat sur ce sujet en commission, l’excellent président Brottes avait pointé des éléments insatisfaisants dans le projet de loi. Puisque le projet de loi vise déjà un certain nombre de fonctions – dormir, manger, vivre convenablement – s’agissant des logements meublés, la loi n’a pas forcément à déterminer la liste précise du mobilier correspondant. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est favorable.

…mais je vais tout de même essayer. Au-delà de la question des listes de mobilier pour les logements meublés, nous souhaiterions l’établissement d’un plafond unique, et que le dépôt de garantie corresponde à un mois de loyer, afin de simplifier les choses.

Vous avez hélas raison, monsieur Krabal, et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Si le dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer pour les logements meublés, c’est justement parce qu’ils contiennent des meubles acquis par le bailleur : c’est ce qui justifie que le montant de la garantie soit plus élevé. Avis défavorable.

Ces avis sont regrettables pour les étudiants, qui vivent très majoritairement dans des logements meublés et qui rencontrent de grandes difficultés financières. Je maintiens donc mon amendement.

Dans le même ordre d’idée, et s’agissant toujours des étudiants, il faut que nous ayons tous à l’esprit que lorsqu’un étudiant loue un logement meublé, c’est souvent pour éviter des frais d’équipement supplémentaires. Or un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer représente une somme non négligeable pour un étudiant. L’encaissement du dépôt de garantie peut poser des problèmes financiers pour les étudiants. Ramener son montant maximal à un mois de loyer me paraît donc plus raisonnable afin d’éviter ce genre de problème.

...un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Tardy – et notre pas de deux s’arrête là, en tout cas pour le moment – pour les mêmes raisons que je viens d’exposer à M. Krabal : la présence de meubles justifie un dépôt de garantie plus important. Il serait difficile par ailleurs de distinguer les étudiants des autres locataires. En outre, même quand ce sont des étudiants qui occupent ce type de logement, bien souvent ce n’est pas eux qui règlent le loyer. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

...a location de locaux meublés répond à une offre et à une demande bien particulière. Sa nature conduit d’une part à une certaine souplesse, et d’autre part à une rapidité souvent souhaitée. La diversité des équipements, la pluralité des aménagements et la variété des mobiliers conduisent à des appréciations difficiles voire subjectives de la qualité des biens. Si l’appréciation de la qualité d’un logement nu résulte de critères ciblés issus du bon sens, il n’en est pas forcément de même pour un logement meublé. Par ailleurs, il existe un risque qu’au regard d’un petit nombre de meublés, la référence d’un loyer médian ne soit pas pertinente. En effet, fixer un loyer médian sur un faible échantillon ou avec des situations très disparates peut conduire à fixer une référence qui ne serait pas du tout...