Interventions sur "locataire"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...e lutter contre la multiplication des locations frauduleuses ou le contournement de la procédure de changement d’usage ? De plus, je m’interroge sur la signification de la « courte durée » ainsi que la définition des « services de communication » évoqués dans ces amendements. De même, il y est fait référence aux « bénéficiaires de ces services », mais je ne sais pas s’il s’agit des loueurs ou des locataires. Si je partage pleinement les intentions de M. Pellois et de ses collègue, j’émets donc au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement no 376.