Interventions sur "barème"

Mes chers collègues, nous attaquons là un sujet qui montre une nouvelle fois les contradictions du Gouvernement. Nous avions gelé le barème pour deux ans : vous l'aviez dénoncé. Or, quand vous arrivez au pouvoir, vous maintenez le gel

Comme l'a rappelé Charles de Courson, nous reconnaissons avec objectivité, messieurs les ministres, que nous avions gelé le barème. Vous l'aviez dénoncé en disant que les classes moyennes seraient les plus touchées, ce qui était vrai. D'ailleurs, nous l'avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s'est engagé sur France 2, au cours de l'émission Des paroles et des actes, en déclarant q...

Puisqu'un Français sur deux environ paie des impôts, cela signifie tout simplement qu'avec ce système de barème, messieurs les ministres, 30 % des Français paieront plus d'impôts. Et ce n'est qu'un des éléments du cocktail détonnant : si l'on ajoute les heures supplémentaires, le quotient familial et le plafonnement à 10 000 euros des niches dont celle relative aux emplois familiaux, c'est probablement un Français sur deux qui paiera plus d'impôts. Voilà ce que nous dénonçons. Vous ne pouvez pas dire que...

Messieurs les ministres, je serai très courtoise : j'aimerais que nous ayons l'occasion ce matin de lever une ambiguïté - je mesure mes propos. Vous avez annoncé que, dans cette loi de finances, le gel du barème de l'impôt sur le revenu n'aura pas d'effet sur les deux premières tranches du barème. On peut légitimement considérer que les deux premières tranches sont celles à 5,5 % et 14 %. Or, monsieur le rapporteur général, vous nous avez confirmé qu'il s'agissait des tranches à 0 % et à 5,5 %. Comment être crédible en disant que ceux qui ne payaient pas d'impôts n'en paieront pas plus du fait du gel ? C...

Quelques exemples. Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c'était une horreur. Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N'aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas ! Quid du gel du barème ? Vous ne le supprimez pas non plus ! Quant au bouclier fiscal, vous le recréez ! De grâce, un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e j'entends certains de nos collègues dire que la moitié des Français ne paient pas d'impôt, je me demande si je ne rêve pas. Les Français paient l'impôt, la TVA, la TIPP, la CSG. Tout le monde paie l'impôt ! En revanche, il est exact qu'il y a une certaine illisibilité de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous souhaitons retrouver de la progressivité. Je rappelle que nous sommes passés d'un barème à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 et à quatre sous l'effet de la réforme Copé. Cet impôt n'est donc plus progressif. De plus, il a été complètement vidé de sa substance par l'existence des niches fiscales. Nous souhaitons redonner de la progressivité à cet impôt et, ainsi, diminuer les impôts injustes, notamment la TVA, qui est le plus pénalisant. Enfin, si je puis me permett...

J'en viens à la question du barème. Les amendements qui viennent d'être présentés ont des effets contraires à la volonté du Gouvernement et du rapporteur général, car ils alourdissent considérablement la charge du budget avec pour conséquence inévitable l'augmentation du déficit. Avis défavorable donc. Quant à savoir ce que l'on garde ou non, permettez-moi seulement de vous rappeler que, s'il est une chose que l'on garde assurém...

Monsieur le ministre, je vous sais très convaincant mais l'amendement que je vais retirer n'est pas celui que vous souhaitez : il s'agit de l'amendement qui concerne le seul dégel du barème et non la progressivité. De toute façon, je voterai l'article 2 revalorisant la décote car il n'est pas question pour nous d'accepter que les classes moyennes et moyennes inférieures soient affectées par le gel du barème.

Le rapporteur général devrait respecter tous les membres de l'opposition, y compris les communistes ! Ils ont été élus démocratiquement. (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Même si nous voterons contre l'amendement de notre collègue, il faut bien reconnaître qu'il pose un vrai problème : la totale incohérence du barème.

C'est vraiment bricolage et incohérence. L'amendement de notre collègue a le mérite de proposer une restructuration du barème afin que les choses soient claires. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cet amendement que je qualifierai d'anti-bricolage ? (L'amendement n° 471 n'est pas adopté.)

... je voudrais vous indiquer où précisément puisque vous semblez avoir quelques difficultés à vous y retrouver. Il s'agit tout d'abord du graphique de la page 25 du tome I qui récapitule, décile vous savez ce que c'est : un dixième des personnes par décile jusqu'au dernier décile qui comprend les Français les plus favorisés l'impact de l'ensemble des mesures envisagées, y compris le gel du barème. Et si vous aviez encore quelques questions, ce qui pourrait paraître légitime, je vous renvoie, mes chers collègues, au tome II. Vous y trouverez à la page 18 un autre magnifique tableau qui indique également l'impact par décile. Mme Dalloz, pourra trouver à la page 25, si elle oublie encore la réponse à la question précise qu'elle a posée tout à l'heure et pour laquelle elle avait déjà obtenu u...

Pour terminer, j'aimerais insister sur l'une des différences entre vous et nous. Vous avez gelé le barème, vous l'assumez, comme M. Woerth l'a rappelé. Lorsque nous vous avons posé la question de savoir combien de nouveaux foyers fiscaux seraient désormais redevables de l'impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela implique en matière de paiement de la redevance télévisuelle et de paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, Gilles Carrez, alors rapporteur général, nous ava...

La moitié des foyers fiscaux ne sont pas touchés par le gel du barème puisqu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu nous sommes d'accord. Mais comme nous sommes conscients que vous avez commis une erreur majeure en ne prenant pas garde aux foyers qui risquaient de devenir imposables du fait du gel du barème, nous prévoyons de majorer la décote. M. Lamblin a proposé par amendement de supprimer la décote, ce qui est tout de même extraordinaire alors que vous vous...

Mais tous ces amendements qui ont pour objet de revaloriser le barème selon les tranches ne respectent par le principe de proportionnalité. Certes, vous pourrez toujours ergoter pour savoir s'il s'agit de la première ou de la deuxième tranche et si l'on prend en compte les foyers imposés à 0 %, mais les chiffres sont clairs, je vous renvoie à la page 25 du rapport. La prise en compte de ces quelques lignes nous épargnerait de répondre à chaque fois aux mêmes quest...

Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème. Je me permets tout d'abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c'est déjà fait pour les revenus fonciers, intégralement barémisés.

Il ne faut donc pas dire que tous les revenus du patrimoine échappent au barème, ce n'est pas vrai. L'article 5 prévoit d'imposer les intérêts et les dividendes au barème. À propos des intérêts, je n'y vois pas d'inconvénient particulier. Il est en revanche inexact de dire qu'on a barémisé les dividendes, puisqu'ils ne sont imposés que pour 60 % du montant, en raison d'un abattement de 40 %, doublé pour les détenteurs d'un portefeuille rapportant moins de 2000 euros. Il ne ...

...éflexe un peu maladroit, ils ont coché la case « Je souscris au prélèvement forfaitaire » lequel porte d'ailleurs le curieux nom de libératoire, comme si on se libérait quand on payait un prélèvement forfaitaire ! Que vous le vouliez ou non, ces gens-là, qui sont nombreux car beaucoup de foyers français ont un peu d'argent placé en actions ou en obligations, seront gagnants avec l'imposition au barème.

...is bénéficier de dividendes, hors tout impôt, et vous pouvez y comptabiliser les plus-values, c'est-à-dire l'augmentation de valeur de vos titres à l'intérieur d'un PEA, sans aucun impôt. Je crois donc qu'il s'agit d'un dispositif tout à fait sage, puisque avec un PEA on n'est imposé ni sur les dividendes ni sur les plus-values. Si on a des dividendes, on peut même être gagnant en les passant au barème.

Messieurs les ministres, je m'efforce de faire preuve d'honnêteté intellectuelle. L'an dernier, nous avons voté la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu et nous avions considéré que cette mesure vaudrait pour deux ans. Mes chers collègues, je vous ferai remarquer que, comme les Français ont voté pour le changement (Rires sur les bancs du groupe SRC), ils pensaient que vous seriez contre cette mesure. Votre ultime argument, monsieur le ministre, est de nous dire que nous l'avions fait avant vous. Permettez-moi de vous dir...

Si, et vous l'avez même dit à deux reprises ! Ensuite, je vous prie de m'excuser de ma rusticité, même si je ne suis pas sûr que ce soit le rôle du Gouvernement de distribuer des bons points aux parlementaires. En tout cas, s'en dispenser me semblerait la meilleure manière d'agir. Ma rusticité me conduit à vous demander de répondre à la question suivante : en raison du gel du barème, mesure à laquelle nous ne sommes pas forcément opposés, et bien que vous acceptiez une décote supérieure à celle que nous proposions l'an dernier, combien de contribuables vont voir leur impôt sur le revenu augmenter ? Le rapporteur général a indiqué que c'était lui qui donnait la réponse. J'ai toute confiance dans le rapporteur général, mais il peut lui arriver de faire des erreurs.