Interventions sur "fiscal"

...reprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l'impôt entre les grandes entreprises et les petites. C'est un phénomène bien connu : le taux d'imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c'est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l'utilisation massive de niches fiscales. À cette correction des inégalités s'ajoute une réforme fondamentale puisque, pour la première fois, les revenus du capital vont être taxés au niveau des revenus du travail. J'ai entendu dire sur les bancs de la droite qu'il n'y a pas de raison de les taxer pareillement, mais je ne trouve aucune raison économique de les taxer différemment. La justice fiscale et l'efficacité économique consiste...

...ous arrivons aussi au bout du premier semestre d'exercice du pouvoir par la majorité socialiste, ce qui nous donne le recul nécessaire pour évaluer la politique que vous souhaitez mener durant le quinquennat. Au début de son intervention, M. Muet parlait de cohérence. Permettez-moi de parler plutôt d'incohérence, au vu de votre bilan des six premiers mois. Quelle est la cohérence de la politique fiscale à l'égard des entreprises ? Après un matraquage fiscal de plus de quinze milliards d'euros on leur annonce que, dans un an, elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité. Lorsque vous souhaitez créer un choc de confiance, vous commencez par leur taper dessus avant de leur demander ensuite d'investir. Je ne vois pas comment les chefs d'entreprise pourraient comprendre la coh...

en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées ? Comment auraient-ils ce choc de confiance, alors que le taux de TVA va augmenter ? Au mois de juin, le Premier ministre annonce que jamais il n'augmentera la TVA, mais au contraire qu'il annulera la TVA de M. Sarkozy dès le mois de novembre. En fait, en novembre, plutôt que de confirmer l'annulation, il rétablit la TVA. Quelle est la cohérence ? Nous avons beaucoup de mal à voir la cohér...

...ès d'un milliard d'euros, à moins que vous ne contredisiez la presse, monsieur le ministre. Nos concitoyens auraient été prêts à consentir un effort pour sortir notre économie de l'ornière et nous à vous aider à les convaincre. Or votre crédit d'impôt restera inscrit dans leur esprit comme le dernier de la longue série de coups que vous leur avez portés sur la tête depuis que vous êtes en place : fiscalisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l'augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l'instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le pl...

...uvernement de Jean-Marc Ayrault : le soutien à l'emploi, au logement, à l'éducation bien sûr, mais aussi la sécurité et la justice. Enfin, la volonté de lutte contre toutes les formes de rente est très clairement démontrée dans le budget 2013, n'en déplaise à M. Chrétien. Les PME, source de croissance, d'investissement et de prise de risques et d'emplois, seront évidemment favorisées. La justice fiscale devant l'impôt sur les sociétés est enfin rétablie, et il ne s'agit pas, monsieur Chrétien, d'opposer les grands groupes aux petits groupes. Il était simplement étonnant que, jusqu'à présent, le taux de l'impôt sur les sociétés des grands groupes fût de dix points inférieur, dans les faits, à celui des PME grâce à une optimisation fiscale bien connue. Même les États-Unis ne se situent pas dans c...

... message clair. Que nenni ! Rien de tout cela ! En l'absence de toute innovation par déficit d'imagination et servilité doctrinale, je suppose , vous n'avez su que reprendre les bonnes vieilles recettes qui ont prouvé leur inefficacité partout dans le monde ces trente dernières années : impôts, impôts, impôts ! Comme si les Français et les entreprises n'étaient pas déjà suffisamment matraqués fiscalement ! Depuis la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous a proposé comme seule solution à la crise la création d'un nouvel impôt par jour ou presque. Je ne ferai pas ici d'inventaire à la Prévert cela a déjà été fait mais les brasseurs, les retraités, les particuliers employeurs, les agriculteurs, les paysans, et, s'agissant de l'augmentation de la TVA, tous les contribuables savent bien,...

...e, je comprends, chers collègues de l'opposition, votre désarroi. La crédibilité budgétaire est aussi restaurée par les moyens utilisés. Le premier est de peser le moins possible sur la conjoncture. Chacun sait en effet, grâce à de nombreuses études, la dernière en date étant celle de l'OCDE du mois de juillet 2012, qu'en période récessive le choix de recourir, pour l'essentiel des efforts, à la fiscalité, ici pour 1,6 % du PIB, plutôt qu'aux économies de dépenses, à hauteur de 0,3 % du PIB dans ce budget, est moins récessif à court terme que le choix inverse.

Deuxième moyen : la justice dans la répartition des efforts. Il est demandé plus d'efforts à ceux qui ont beaucoup, ceux qui ont donc une propension à consommer moins importante que ceux qui ont moins. Il est également demandé plus aux grandes entreprises, qui sont sous-fiscalisées en raison de leur très bonne maîtrise de l'usage des niches fiscales et de leurs entreprises financières, qu'aux PME-PMI.

Cela va leur faire plaisir, aux entreprises, d'apprendre qu'elles sont sous-fiscalisées !

...ent la vie économique et sont attentifs à l'attractivité de la France que les critères d'installation en France sont, dans l'ordre : premièrement, la taille du marché, et il s'agit en l'occurrence du marché européen ; deuxièmement, l'effort d'éducation et le capital humain ; troisièmement, la recherche et l'innovation ; quatrièmement, les infrastructures ; cinquièmement seulement, les coûts et la fiscalité. Bref, ce budget me semble, dans la situation conjoncturelle difficile qui est la nôtre, une utile contribution à l'image extérieure de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui va plafonner l'avantage fiscal procuré par le quotient familial à 2 000 euros, alors que ce plafond est à l'heure de 2 336 euros par enfant. Je considère en effet que la politique familiale française est une réussite. J'ai eu l'occasion de le dire et de le redire ce matin au cours de la discussion générale. La solidarité vis-à-vis de la famille est une institution. Je sais bien qu'au cours de la discussion du projet de loi su...

...que leurs enfants soient le plus heureux possible. Elles n'ont rien en commun avec les catégories que vous prétendez mettre à contribution en priorité. Et pourtant, elles seront les premières victimes de la politique que vous mettez en oeuvre. Certaines d'entre elles ont même voté pour vous ! Le seul cadeau qu'elles reçoivent en échange de la confiance qu'elles vous ont donnée, c'est cette mesure fiscale injuste qui concerne des millions et des millions de familles

Non, pas des centaines de millions, puisque nous ne sommes que 65 millions de Français. N'exagérons pas ! Cette mesure s'ajoute à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Imaginez donc les parents qui ont déjà subi une perte de revenus avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, et qui voient maintenant

Mes chers collègues, les foyers appartenant aux cinq premiers déciles classés par revenu brut bénéficient de 10 % seulement du total de l'avantage fiscal qui découle de l'application du quotient familial. Cela signifie que les 50 % des Français les moins favorisés bénéficient uniquement de 10 % de l'avantage total du quotient familial. Les Français appartenant au dernier décile, c'est-à-dire les 10 % les plus fortunés, bénéficient de 46 % du total de l'avantage en impôt. C'est ceux-là que vous défendez, mes chers collègues ! Ces 10 % de Français s...

L'avantage fiscal sera simplement plafonné à un certain niveau, fixé à 2000 euros par part. Ce montant était auparavant de 2 300 euros. Cette baisse du plafonnement ne constitue donc pas un matraquage, comme vous ne cessez de le prétendre.

Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j'ajouterai une remarque de principe. On se plaint d'une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l'aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu'au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et...

...sez faible. Ce n'est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! a considéré que la somme de 2 000 euros était un niveau tout à fait normal. Je rappelle, mais vous devez le savoir, que, jusqu'à 132 000 euros d'actions logées dans un PEA, il n'y a pas d'imposition. On ne peut donc pas parler de matraquage fiscal lorsque l'on ajoute à ces 132 000 euros d'un PEA une assurance vie et 80 000 euros hors PEA ! Ce dispositif est une juste réparation des déficits que vous nous avez laissés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ment prendre sa part des charges de la société mais elle doit surtout contribuer à créer des emplois, de la richesse, à développer l'innovation. Pour que l'entreprise existe, il faut des capitaux, et l'on ne peut pas expliquer qu'il n'y a pas assez de capitaux dans le tissu des PME et TPE il n'y en a d'ailleurs pas assez non plus dans les grandes entreprises , et en même temps condamner ou surfiscaliser celles et ceux qui prennent le risque d'investir dans des entreprises. Les dividendes, c'est le fruit de l'investissement dans des entreprises, et l'amendement de Gilles Carrez est parfaitement justifié. Nous devons essayer d'inciter les gens à investir dans les entreprises. Il y a de nombreuses manières d'investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c'est tout de même l'investisse...

C'est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu'il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social. Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déductibilité varie en fonction du taux. Il est d'ailleurs assez peu cohérent de payer de l'impôt sur de l'impôt. Quand on paie plus d'impôt, la part déductible augmente. C'est l'objet de l'amendement de Gilles Carrez, qui va dans le bon sens. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

C'est une disposition qu'avaient proposée nos collègues sénateurs, il s'agit de repousser d'un mois la date de demande de dispense du paiement de l'acompte si les conditions de revenu fiscal de référence le permettent. Généralement, les fiches d'imposition parviennent aux contribuables vers le mois de septembre au plus tard. Nous leur donnons un peu plus de temps pour faire leur demande, ce qui n'a aucune conséquence budgétaire. (L'amendement n° 236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)