Interventions sur "taxe"

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d'attendre cette évaluation pour savoir s'il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l'eau n'ont pas à être plafonnées, et ce d'au...

J'ai déposé cet amendement en première lecture. Il a été adopté au Sénat. Je le présente donc une nouvelle fois, aujourd'hui, et je l'explique en quelques mots. Comme vous le savez, on l'a constaté en examinant la partie « dépenses » du budget, l'aide publique au développement diminuera en 2013. On peut essayer de l'améliorer grâce à ce que l'on appelle des financements innovants. La taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l'un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu'une part importante devait en être affectée à l'aide publique au développement ; du reste, l'article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montan...

Je reconnais l'intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c'est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c'est tout de même l'actuel gouvernement qui l'a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée ! Vous connaissez mon affection pour le CNC. Vous proposez de le solliciter à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires. Or cette ponction de 100 millions supplémentaires, alors qu'on lui prélève déjà, comme je l'ai précédemment...

M. Mancel mélange tout. Le Gouvernement a déjà prélevé 150 millions sur la trésorerie du CNC et M. Mancel propose d'en ponctionner encore pour l'aide au développement. La décision du Gouvernement d'affecter une partie de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement est un choix cohérent. Seule la vraie taxe sur les transactions financières, celle qui ira bien au-delà de l'impôt de bourse renforcé, qui sera mise en place par la coopération renforcée que le Président de la République a réussi à faire émerger en Europe, permettra réellement de développer fortement l'aide au développement, sur le plan i...

...codile : si vous aviez véritablement l'amour du cinéma chevillé au corps, vous n'auriez pas soutenu la semaine dernière une augmentation déraisonnable de la TVA sur le cinéma, qui va à l'encontre de l'aspiration légitime des Français à pratiquer ce loisir populaire culturel. Ce soir, les bancs de la majorité font vraiment assaut d'hypocrisie. Vous prétendez encourager le cinéma alors que vous en taxez les billets et vous refusez d'augmenter l'aide au développement alors que les ministres chargés du développement et des affaires étrangères vont parcourir le monde en tenant un discours parfaitement contraire à vos décisions budgétaires !

L'article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l'aide publique au développement. L'article 26 réduit le montant à 60 millions, c'est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l'ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d'euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n'est rien pour lui, mais c'est énorme pour l'aide publique au développemen...

Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.

... été remis aujourd'hui. Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d'un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l'a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été con...

Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l'ANRU. La SGP l'accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études. Dans l'hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n'a pas dit qu'il y était opposé, mais qu'il devait examiner comment trouver d'autres sou...

Cet amendement, identique à l'amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu'à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l'i...

Les taxes dont doivent s'acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d'un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d'autant pl...

...faisait apparaître le double de ce montant. Selon le ministère des affaires étrangères, le recouvrement est réalisé au moment de la demande auprès des consulats. Vous avez dit, madame Carrey-Conte, qu'il n'était pas remboursable : il l'est, avec un reste à charge de 50 euros, si mes informations sont exactes. Le ministère a également fait savoir qu'il serait plus pratique pour lui de rendre cette taxe perceptible uniquement au moment de la réception du titre. Au vu de ces informations complémentaires, je pense, à titre personnel, que nous pourrions avoir un regard bienveillant sur ces amendements, dont je rappelle que l'auteur en avait été Mme Sas en commission des finances. La commission y a donné un avis défavorable, mais j'y suis à titre personnel favorable, pour les raisons que je viens d...

...vez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l'étranger par des antennes de l'OFII à des personnes qui, par définition, n'ont pas encore obtenu de visa puisqu'elles en font la demande. Par conséquent, il n'est pas illogique, au plan technique, que ce soit dès la demande et non au stade de la délivrance du visa que cette taxe soit exigée et perçue afin de financer les prestations de l'office. La seconde raison est plus politique. Je ne referai pas le débat sur la politique d'immigration que nous avons eu avec Manuel Valls mardi dernier, mais ces amendements que vous vous apprêtez à voter traduisent bien la volonté, que vous assumez sans doute, d'augmenter l'immigration vers la France.

Défavorable. Notre assemblée avait examiné en première lecture un amendement très proche de celui-ci et l'avait rejeté. Comme je vous l'avais alors indiqué, il pèse déjà sur les sociétés d'autoroutes un certain nombre de contributions, susceptibles de monter prochainement en puissance. J'ajoute que la taxe sur les péages autoroutiers que vous proposez de relever, mon cher collègue, constitue une fiscalité indirecte dont la hausse se répercuterait nécessairement sur le pouvoir d'achat des ménages en 2013.

À l'époque, cela représentait 450 millions d'euros. À chaque fois, on a sollicité le budget de l'État en compensation. La loi de 2009 garantissait en effet que ce dernier compense la disparition des recettes publicitaires en soirée, justement à hauteur de 450 millions d'euros, somme en partie financée par une taxe sur les télécommunications, laquelle fait d'ailleurs l'objet d'un contentieux au niveau européen. L'augmentation de la redevance à hauteur de 131 euros, une fois prise en compte l'élévation du niveau de vie, est une nécessité au moment même où, compte tenu de la conjoncture économique, les ressources publicitaires de France Télévisions en journée baissent tendanciellement. Bien évidemment, il f...

Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme. La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d'application qu'il pouvait entraîner, sans mécon...

...'implantation des casinos. La deuxième part est un prélèvement local dans la limite de 15 % du produit brut des jeux après des abattements. Ce second prélèvement est perçu par la commune siège du casino, son institution est alors prescrite dans le cahier des charges conclu entre la commune et l'exploitant du casino et par un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ou percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf s'il y a opposition de la commune siège du casino, auquel cas on revient au premièrement. Par convention, les EPCI peuvent reverser tout ou partie du produit à la commune siège. De même, les communes peuvent par convention en reverser tout ou partie au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'elles réalisent des a...

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il nous paraît assez difficile d'asseoir une contribution sur les actifs financiers des entreprises, y compris les PME. Cela veut dire que, d'une certaine façon, vous taxez la trésorerie des entreprises, ce qui est contre-productif en termes de compétitivité, et presque en ce qui concerne leur survie. Cette mesure n'a pas beaucoup de sens pour l'activité économique.

...une situation très paradoxale : les communes sur le territoire desquelles se trouve réellement cet équipement se voient privées d'une recette tirée de son exploitation. Il convient d'établir un mécanisme plus équitable. Plutôt que d'inventer un mécanisme complexe de recherche en paternité si je puis dire, pour savoir quelles communes, et dans quelles proportions, doivent être destinataires de la taxe, cet amendement propose de l'affecter à l'EPCI sur le territoire duquel se trouve l'équipement. Au demeurant, dans la majorité des cas, ces équipements ont d'ores et déjà été transférés aux EPCI concernés. Quand tel n'est pas le cas, ce dispositif permettrait d'obtenir davantage de transparence et de faire que là les communes effectivement concernées soient, au moins indirectement, destinataires ...

...eur le ministre, je vais vous proposer un amendement qui non seulement ne va pas coûter de l'argent à l'État, mais va lui permettre de faire des économies. C'est le fameux amendement Icade. Vous connaissez le sujet : l'État a autorisé la société Icade à vendre trente-trois mille logements en Île-de-France et a fait en sorte que les acquéreurs puissent bénéficier de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière non compensée totalement pour les communes. L'opération de vente par Icade, qui s'est d'ailleurs déroulée dans des conditions particulières, entraîne des pertes de recettes pour les communes concernées, alors qu'elles ne sont en rien responsables de ces ventes. Pour éviter que ces communes soient pénalisées par les ventes des logements Icade, je propose de réduire le délai d'exonération ...