Interventions sur "d’entreprise"

56 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

...ègues, la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer prolonge la loi dite « de sécurisation de l’emploi », transcription législative de l’accord national interprofessionnel conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires. Nous savons aujourd’hui d’expérience – car le patronat s’en est immédiatement emparé – que cette loi facilite les suppressions d’emplois, les liquidations d’entreprises, et fragilise les salariés dans la défense de leurs droits – j’en ai donné plusieurs exemples au cours de nos débats. Elle a inséré dans le code du travail un nouvel article obligeant les entreprises rentables qui décident néanmoins de fermer des sites et de licencier à rechercher un repreneur. La présente proposition de loi définit le contenu juridique de cette disposition. Ce texte est l’expr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...bienvenus, que leur stratégie, pour respectable qu’elle soit, ne nous intéresse pas car elle n’encourage ni le développement de l’économie réelle, ni l’investissement, ni la création d’emplois. Ces deux signaux, ce texte les traduits par différentes mesures. Il dispose en premier lieu que le dirigeant d’une entreprise de plus de 1 000 salariés qui désire fermer un site doit en informer le comité d’entreprise et rechercher activement un repreneur. Si le comité d’entreprise estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu, il pourra saisir le tribunal de commerce qui devra vérifier si l’effort de recherche a été réel et déterminer si l’employeur a écarté des offres de reprise crédibles qui lui permettraient d’éliminer par avance un concurrent potentiel. Si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Quand cesserez-vous de détruire la confiance, nécessaire à toute création d’entreprise ? Quand cesserez-vous d’ajouter des normes et contraintes, qui minent la vie de nos entreprises ? Qu’avez-vous fait de ce fameux choc de simplification annoncé par le Président de la République ? Quand cesserez-vous de décourager les investisseurs Depuis votre arrivée au pouvoir il y a un peu plus d’un an, les investissements étrangers directs s’effondrent, et vous persistez ! Ce texte comporte ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Plutôt que de créer un environnement favorable à tout investissement, vous pénalisez notre compétitivité. Vous affaiblissez nos industries. Vous détruisez toute perspective économique pour notre pays. Et vous continuez à surfer sur ce discours négatif et faites preuve de défiance à l’égard des chefs d’entreprise. Ce texte a tout au plus une portée symbolique, mais n’a rien d’efficace. Cette « loi Florange », devenue « proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », est une utopie, qui ne remplacera pas la véritable politique industrielle structurante et compétitive que vous n’avez pas le courage de mettre en oeuvre, trop soucieux que vous êtes de vos ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :

...ité des organes de direction, rendre caduque toute OPA à l’issue de laquelle l’auteur de l’offre détient moins de 50 % du capital et enfin limiter les prises de participation rampantes. Enfin, conformément à la logique du Gouvernement et de la majorité, nous avons mieux associé les salariés à la vie des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons conforté et renforcé la place du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA. Il peut demander la désignation d’un expert et l’avis qu’il rendra après la remise du rapport pourra être intégré dans la note en réponse de l’entreprise cible. Nous voulons aussi mener le combat pour protéger les entreprises françaises. Nos entreprises sont moins bien protégées que certaines de leurs concurrentes étrangères, américaines, asiatiques et parfois même europ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

…en les faisant entrer au conseil d’administration des plus grandes d’entre elles, en leur donnant leur mot à dire sur les stratégies d’entreprise, en leur conférant des pouvoirs en matière de formation et de plans de licenciements, avec la protection de l’État sous forme d’homologation ou de recours à la flexibilité externe quand elle est incontournable. Une entreprise citoyenne, c’est aussi une entreprise qui respecte son territoire. On ne peut pas, quand on s’appelle Michelin ou Unilever, faire venir à Joué-les-Tours ou à Marseille, ave...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

...ne, nous aurions pu croire que le fil rouge de nos discussions serait la simplification. Lundi nous avons étudié le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et, ce matin même, en commission des affaires économiques, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie d’entreprise. « Choc de simplification » : voilà la belle expression dénichée par les communicants de la majorité pour faire croire aux Français et aux entrepreneurs que leur vie sera plus simple. Je rappelle tout de même qu’il faudra deux ou trois ans pour que les ordonnances soient prises… Comment peut-on laisser penser cela aux Français ? Vos textes n’abordent la simplification que dans leurs intitulés ! ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Le texte initial avait prévu un niveau de sanction vraiment stupéfiant pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur : jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé ! N’est-ce pas disproportionné ? À ce propos, un ministre qui ne répond pas aux courriers des chefs d’entreprise ou aux questions écrites des députés, quand et comment le sanctionne-t-on ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure, il ne s’agit pas de mon raisonnement mais du contenu de la lettre d’un chef d’entreprise adressée à M. le ministre du redressement productif. En dernier recours, cette société s’est permis de se tourner vers le ministre, par lettre le 18 octobre 2012, dans la mesure où elle ne dispose pas de voies judiciaires…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

... permettant qu’il soit statué sur son inéligibilité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avant un délai d’au moins trois ans, délai évidemment incompatible avec les décisions à prendre dans les semaines à venir, et elle a donc sollicité donc un entretien avec le ministre. J’ai entendu M. Ayrault dire que le silence de l’administration vaudrait acceptation : je le souhaite, mais les chefs d’entreprise ont pour le moment des difficultés sur ce point. M. le ministre a tout de même répondu deux mois après.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Il a indiqué que malheureusement, les contraintes de son emploi du temps l’empêchaient de recevoir le chef d’entreprise. « Toutefois, ce sujet entrant dans le champ des compétences du ministère délégué chargé du budget, le ministre m’a chargé » –écrit son directeur de cabinet – « de transmettre votre demande au cabinet de M. Jérôme Cahuzac, en le priant de l’étudier et de vous tenir directement informé de la suite qui pourra être réservée à cette démarche », écrit le chef de cabinet. Je comprends qu’il ait pu y av...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

...ision politique pour cette entreprise : vous avez une très belle occasion de la sauver si vous lui donnez son CIMA. J’ai donné cet exemple parce que dire que l’on va empêcher la fermeture des sites et faire rêver les salariés, c’est ne pas voir la réalité de l’économie. Il y a des milliers de cas semblables qui, au bout du compte, aboutissent à plusieurs millions de chômeurs. On laisse les chefs d’entreprise se débrouiller avec le système, on les ignore, et ils se perdent dans sa complexité. Cela pourrait ressembler à du mépris, mais c’est parce qu’on refuse de reconnaître que ce sont eux qui financent tout notre système, notre société française, y compris le fonctionnement de notre bonne assemblée, celui du palais de l’Élysée et de nos beaux ministères.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

...once sur les crédits d’impôt ne dupent personne… Et ce sera pareil avec ce texte ! Comment allez-vous déterminer la rentabilité d’un site ? La vraie bonne solution eût été de créer dans la loi la possibilité d’instaurer un moratoire pour les organismes financiers et pour les sociétés d’affacturage, et de permettre aux banques de se réassurer. Le système est complexe, mais il faut dire aux chefs d’entreprise : « Vous avez des difficultés, vous voulez un repreneur ou vous envisagez de fermer un site, mais celui-ci pourrait être réadapté à un autre type de production. On va vous laisser le temps pour chercher un repreneur, vous accompagner au lieu de lever le bâton ! ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

...ique, malgré ce que vous dites ! Pourtant, vous ne ménagez pas votre peine en communication pour faire croire aux Français que vous l’avez… Avec ce texte, la majorité socialiste veut faire croire que l’État a le pouvoir de stopper les plans sociaux. Ce faisant, cette proposition de loi se trouve à la limite de l’économie administrée et remet en cause les principes de libre administration du chef d’entreprise. Par ailleurs, elle touche profondément au droit de propriété strictement encadré et protégé par la Constitution. Elle concourt clairement à dessaisir l’entrepreneur de son outil de travail car vous ne lui demandez pas de céder seulement quatre murs, mais aussi sa méthode, sa tehnologie et son savoir-faire ! Je le répète encore à cette tribune : il faut une véritable révolution des mentalités ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :

...État ne fonctionnait pas et que rien ne marchait dans ce pays, avant comme aujourd’hui. Par conséquent, je me permets de vous demander pourquoi vous allez devant les électeurs, pourquoi vous faites de la politique si vous ne croyez pas à la politique, à l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je me pose une deuxième question : je sais bien évidemment que vous êtes chef d’entreprise, mais je me demande si vous avez déjà vu un site fermé, si vous avez déjà été confronté comme élu à une telle situation. Il me semble que non d’après ce que vous avez dit. Vous me donnez l’impression de vivre dans un monde de rêve où ces drames industriels et humains, ces drames pour les territoires, ne se produisent pas. Vous avez l’air d’y être complètement extérieur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

... devons nous battre pour défendre notre industrie, nos emplois. Moi qui suis dans une région industrielle, en Lorraine, juste à côté du site d’ArcelorMittal, je peux vous en parler et je le ferai tout à l’heure. Je sais de quoi il s’agit, je sais ce que c’est de se battre aux côtés des salariés. Pourtant, ce que vous proposez aujourd’hui ne va pas dans le bon sens. Vous stigmatisez tous les chefs d’entreprise, c’est la première erreur qui est commise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

... être présente dans ce débat. Mais l’Europe, en soi, n’existe pas. Jusqu’à preuve du contraire, la France est un pays qui compte beaucoup en Europe et, si nous avons la possibilité de légiférer sur un texte comme celui-là, on ne peut qu’espérer que d’autres pays européens puissent réfléchir au sujet et que la question se pose à l’échelon européen. Notre cible, entend-on dire, ce serait les chefs d’entreprise. Soyons attentifs à ce qui se passe : la plupart des chefs d’entreprise dont nous parlons sont de simples salariés des actionnaires ou des fonds de pension qui leur dictent leur loi. Je ne crois donc pas qu’il soit juste d’opposer les salariés et les employeurs concernés, même si certains chefs d’entreprise prennent trop les actionnaires et les fonds de pension pour modèle. Il n’est pas juste d’o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

…auquel on a donné un beau titre générique ; c’est peut-être l’un des aspects positifs de cette loi. Mélanger la reprise des sites, le capital des entreprises, le rôle des comités d’entreprise, la distribution d’actions et des dispositions qui relèvent du droit de l’urbanisme donne à votre texte un caractère un peu confus, un peu illisible, très loin du choc de simplicité voulu par le Président de la République. Mais, disons-le franchement, dans votre texte de loi, tout n’est pas mauvais, en tout cas au niveau des intentions. Il y a des intentions louables, comme la sécurisation du ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

..., c’est un risque. Et qu’est-ce qu’une entreprise, sinon une succession de cycles ? Une entreprise se crée, se développe, prospère, crée de la richesse, de l’emploi, puis elle décline. Parfois, malheureusement, elle meurt. Notons simplement que l’entreprise perpétuelle n’existe pas. La richesse d’une nation n’a qu’une source, une seule : ses entreprises. Le déclin d’une nation survient quand plus d’entreprises déclinent et ferment que d’autres n’ouvrent et ne se développent. Avec votre texte, non seulement vous ne freinerez pas le déclin, mais vous bridez le dynamisme et la création de richesses. Pensez un instant, un seul instant, que ceux qui, aujourd’hui, investissent, ont le choix : investir en France ou investir ailleurs, ailleurs en Europe ? C’est le cas des Français, qui peuvent choisir d’inve...