Interventions sur "repreneur"

... doit être le protecteur des entreprises et des salariés, nous devions agir. C’est ce que nous faisons avec ce texte, qui comprend deux volets. Le premier concerne la reprise de sites rentables : il s’agit d’affirmer que l’on ne peut fermer impunément un site rentable, que l’entreprise qui veut le fermer a des obligations à l’égard des salariés et du territoire, et d’abord celle de rechercher un repreneur, et que nous voulons aider les entrepreneurs qui s’engagent pour le développement économique et l’emploi. Cette loi favorise en effet la liberté d’entreprendre. Le deuxième volet concerne la gouvernance des entreprises, avec la volonté d’assurer le primat de l’économie réelle sur la finance, en protégeant les entreprises et les salariés des opérations purement financières pour stabiliser leur act...

... réelle, et mesurons par là même les renoncements face au mur de l’argent. Il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit en retrait par rapport à nos propositions, mais elle est aussi en retrait par rapport à ce que disait souhaiter le candidat Hollande, qui, lors d’un déplacement à Florange en février 2012, annonçait vouloir légiférer sur l’obligation pour l’employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un site. Cette promesse s’est immédiatement traduite par le dépôt, le 12 février 2012, avant l’élection présidentielle et les élections législatives, d’une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables, notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant. Cette proposition deviendra par la suite la proposition no ...

D’autant plus qu’il faut bien faire le constat d’un hiatus dans cette proposition de loi : dès lors que les entreprises qui arguent de la non-rentabilité d’un site pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ou liquider l’activité trouvent un repreneur, les raisons mêmes de l’abandon du site tombent. De fait, la reprise révèle l’absence de caractère réel et sérieux des licenciements ou de la liquidation. Je ne demande qu’à écouter les réponses que vous ne manquerez pas d’apporter à ces interrogations de bonne foi, car je suis persuadé que le texte produira les effets pervers que je viens de décrire. À mon avis, il est donc illusoire de penser...

...ne et qui inventent partout dans nos territoires les textiles techniques et innovants, les alicaments, la médecin personnalisée, les réseaux électriques intelligents, le big data, l’e-éducation, le cloud-computing, les objets connectés, la réalité augmentée, la cybersécurité, la voiture propre et les navires écologiques. Reconquérir l’économie réelle c’est aussi dire notre confiance aux vrais entrepreneurs : les commerçants, les artisans, les patrons de toutes ces pépites qui fleurissent dans notre pays, tous ceux dont on ne parle pas assez, qui portent un capitalisme vrai, du réel, de projet, respectueux des salariés et des territoires. L’amour de l’entreprise, l’amour de l’entreprise France, voilà le fil rouge de cette proposition de loi. Aimer les entreprises, c’est refuser de voir mourir les...

... des statuts ; il s’agit d’une démarche volontaire. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. Le risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est réel. Le coeur du dispositif reste l’article 1er. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés et du tribunal de commerce. Nous sommes très réservés sur ces dispositions et leurs modalités. Il est tout à fait légitime que les salariés et les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, s...

... fourneaux du site industriel mosellan, et nous semble contradictoire avec le tournant social-démocrate amorcé par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du 14 janvier dernier. Le texte vise deux objectifs distincts : d’une part, garantir que des sites industriels rentables ne puissent être fermés pour des raisons stratégiques et financières sans que tout ait été tenté pour trouver un repreneur et, d’autre part, favoriser l’actionnariat de long terme. Je me concentrerai sur le premier de ces deux volets, qui constitue la raison d’être même du texte. L’article 1er a pour objet d’alourdir considérablement les contraintes qui pèsent sur les entreprises souhaitant fermer l’un de leurs établissements et d’instaurer une phase juridictionnelle, ensuite, au cours de laquelle l’employeur qui au...

...ui restent évidemment sans réponse en l’absence d’un véritable travail d’évaluation a priori. Nous nous étonnons également que vous reveniez sur les conditions d’examen des offres de reprises des sites qui envisagent une fermeture, alors même que ce sujet avait été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du mois de janvier 2013. Son article 12 imposait déjà la recherche d’un repreneur en cas de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement. L’encre même de ces dispositions de l’ANI transcrites dans le code du travail vient à peine de sécher que vous vous apprêtez déjà à alourdir la législation, à rebours même du « choc de simplification » annoncé par ailleurs. S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles ...

...empteraient, sans scrupules, de leurs responsabilités sociales. Elle ne vise ici que ceux qui refusent, lors même qu’ils en sont capables, de construire avec leurs salariés un avenir à un site industriel. Cette loi est en fin de compte un appel à la raison, à la rationalité et à la responsabilité. Elle consiste à demander à tout groupe suffisamment important de se donner le temps de rechercher un repreneur, un avenir à un site industriel, quand il en a la taille et la potentialité. Ce n’est pas une obligation de résultat, c’est une obligation de moyens ; et si les moyens sont donnés, la loi permettra de le constater sans équivoque. J’ai la conviction que la plupart des acteurs économiques et industriels de notre pays ont conscience de leurs devoirs. Cette loi est faite pour que les patrons, les sa...

...ple, l’accès aux documents de présentation de l’établissement, et la réalisation d’un bilan environnemental établissant un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité et présentant les solutions de dépollution envisageables. De manière plus générale, soulignons l’affectation à la Banque publique d’investissement des pénalités versées en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur. La BPI les utilisera pour financer des projets créateurs d’activité sur le territoire concerné, ou pour promouvoir des filières industrielles. Contrairement à ce dont on l’a accusé, cette proposition de loi est loin d’être un repoussoir à investisseurs : c’est au contraire une brique supplémentaire dans l’édifice que la majorité veut ériger pour soutenir l’appareil productif français. Nous ne je...

Enfin, pour terminer mon intervention, laissez-moi avoir une pensée toute particulière pour les salariés de Vibratechniques, à Saint-Valéry-en-Caux, ainsi que pour tous les acteurs – sous-préfète, élus, commissaire au redressement productif, repreneurs éventuels – qui se mobilisent depuis des mois pour empêcher la disparition d’un outil de travail pourtant performant. Pour eux, pour tous ceux qui se reconnaissent dans cette situation, je souhaite que la présente proposition de loi constitue une étape non définitive dans le combat de la majorité parlementaire en faveur du renouveau industriel de la France.

...us de dix fois l’économie réelle. Alors que nous examinons à nouveau ce texte, nous avons toutes et tous à l’esprit le cas de l’usine de Florange, qui a inspiré – cela a été rappelé – sa rédaction. Cet exemple est particulièrement révélateur, même si d’autres collègues ont fait état d’autres expériences elles aussi très instructives. Alors que la rentabilité du site avait été prouvée, et que des repreneurs existaient, le groupe ArcelorMittal a préféré s’entêter et fermer les hauts-fourneaux. Ce choix a été opéré dans une logique dirigée vers le profit maximal à court terme, en donnant la priorité à d’autres usines du groupe, encore plus rentables. Je le dis d’autant plus gravement que derrière ces noms d’entreprises, derrière ces acronymes comme celui d’OPA, derrière ces situations sur-médiatisée...

...otre initiative, à l’aune de votre expérience d’élue locale. Vous avez aussi évoqué l’équilibre juridique du texte, dont j’ai parlé à l’instant : en tant que rapporteure, j’ai travaillé longuement avec le Conseil d’État sur sa rédaction, et pense que nous sommes parvenus à un équilibre qui permet de garantir sa constitutionnalité. Nous mesurons à quel point il est difficile d’agir contre des entrepreneurs qui, souvent, méprisent les logiques industrielles que nous défendons – et que vous défendez aussi, me semble-t-il. Il est des comportements abusifs que nous ne pouvons accepter dans nos territoires. Plutôt que de ne rien faire, nous préférons agir. Nous ne voulons pas baisser les bras. Tout emploi sauvé a un effet sur des familles et des territoires. Lors de des auditions préalables à l’examen ...

...is et l’activité industrielle. Rappelons que l’on était confronté à une situation inacceptable : si le groupe en question avait décidé de fermer ce site de plusieurs centaines de salariés, c’était uniquement pour accroître le profit de ses actionnaires. Son objectif était de réduire de 5 % la production de papier à l’échelle européenne pour augmenter significativement les prix, au point que l’entrepreneur a pu se permettre un plan social de 60 millions d’euros, qu’il était sûr – croyez bien qu’il avait fait ses calculs – de récupérer en très peu de temps, avec en plus des bénéfices significatifs pour ses actionnaires. C’est à juste titre que les élus du territoire et les salariés se sont mobilisés : ils ont permis le redémarrage du site. Comme l’a dit Jean-Louis Destans, la présente proposition de...

...té après le rapport Gallois et que le pacte de responsabilité va permettre d’amplifier. C’est une mobilisation sans précédent. Oui, nous donnons la priorité à l’économie réelle et cette proposition de loi y apporte son concours. L’article 1er comporte l’essentiel du dispositif proposé pour favoriser, en l’identifiant plus tôt et plus activement encore, la recherche, puis l’implantation d’un vrai repreneur investisseur, et permet deux avancées principales. Il assure d’une part une meilleure information sur les conditions d’une reprise sérieuse, viable, durable, d’un site rentable. Des possibilités sont d’ailleurs accordées à toutes les parties en présence : aux salariés et au comité d’entreprise, associés dès l’amont de la procédure et éclairés davantage sur les motivations du projet de fermeture ...

J’ai bien entendu l’intervention de Guillaume Bachelay, mais il y a deux lectures possibles de cet article 1er et c’est précisément la raison pour laquelle, avec mes collègues, j’en demande la suppression. Cet article met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un entrepreneur. Il renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.

Je vais donner satisfaction à Mme la rapporteure puisque nous proposons de supprimer non plus l’article 1er mais uniquement les alinéas 22 à 30, qui imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, procéder à un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises.

Sous couvert de bon sens, vous allez remettre en question tout ce qui fait l’intérêt du texte. Ce que nous voulons, c’est imposer au chef d’entreprise qui, pour des raisons purement financières, veut se débarrasser d’un site rentable, c’est-à-dire un site qui produit, vend ses produits, fait du bénéfice, emploie des salariés et fait vivre un territoire, de rechercher un repreneur. S’il ne veut plus de ce site, qu’il le laisse, mais qu’il le cède à quelqu’un qui veut entreprendre, faire travailler des salariés, produire, conquérir des marchés et faire vivre un territoire. Si nous voulons poser des contraintes, nous devons être cohérents. Une procédure est nécessaire, et la simplification ne s’applique évidemment pas dans ce cas particulier.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 25, qui intègre une obligation de publicité : l’employeur qui envisage la fermeture d’un établissement devra informer par tout moyen approprié des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement. Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l’employeur devrait prévenir ses concurrents de son intention, ce qui porterait atteinte encore un peu plus à son activité.

Défavorable. Cet amendement est un peu surprenant. On cherche à favoriser la reprise d’un site ; si l’on ne sollicite pas des repreneurs, si l’on n’informe pas que l’on en cherche un, je ne vois pas comment on peut en trouver, à moins d’un miracle… C’est une approche un peu bizarre. Je n’ai jamais vu un entrepreneur trouver repreneur sans en chercher ni dire qu’il en cherchait un.

L’amendement no 17 tend à supprimer les alinéas 51 à 72, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l’entreprise. Une telle possibilité de saisine, un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une forte atteinte à la liberté d’entreprendre, principe constitutionnel.