Interventions sur "période d’essai"

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir ...

Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, posait deux règles inconciliables dans certaines situations : d’une part, l’employeur doit respecter un délai de prévenan...

Effectivement, nous ne sommes pas en contradiction. Actuellement, on indemnise le salarié en cas de dépassement de la date de la fin de la période d’essai. Le contrat de travail peut être rompu jusqu’au dernier jour de la période d’essai ; dans ce cas, le salarié a droit à un mois d’indemnité.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié. Ce qu’a dit Jean-Charles Taugourdeau est tout à fait exact : en l’état actuel des choses, le salarié dont le délai de préavis dépasse la fin de la période d’essai est indemnisé. Ou bien cela res...

Vous allez donc, par ordonnance, raccourcir la période d’essai.

Mais vous ne pouvez pas ramener le délai de prévenance à zéro jour ! S’il est de quinze jours, il faut dire au salarié quinze jours avant la fin de la période d’essai qu’on ne le gardera pas dans l’entreprise : cela revient bel et bien à raccourcir d’autant la période d’essai. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de le dire quinze jours avant : on peut le lui dire le dernier jour de la période d’essai, mais il y a un délai de prévenance qui oblige à indemniser le salarié qui se retrouve sans travail du jour au lendemain.

L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de revenir au texte initial en supprimant cet ajout. En outre, dans le contexte économique actuel, il me pa...