Interventions sur "l’état"

Le Schéma d’aménagement régional, qui fait office de Schéma régional de cohérence écologique, fixe des orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il est élaboré conjointement par la région et de nombreux acteurs associés : l’État, le département, les collectivités locales, les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie ainsi que les organisations professionnelles intéressées. Presque tous les acteurs donc… sauf les associations agréées de protection de l’environnement ! Cet amendement vise précisément à les y inclure, un tel oubli étant sans doute dommageable.

...révoit l’organisation d’une négociation annuelle sur les tarifs bancaires et, à défaut, la fixation de certains d’entre eux par le Haut-commissaire. Je saisis cette occasion pour dire que ce dernier avait déjà engagé cette discussion en Nouvelle-Calédonie. Je gage que l’adoption de cet amendement lui donnera plus de moyens afin de peser sur cette négociation. Grâce à son action, je remarque que l’État, en Nouvelle-Calédonie, est particulièrement actif et présent, ce qui est une très bonne chose pour la suite du processus de Nouméa. Je crois que tous les Calédoniens apprécient l’action de l’État par l’intermédiaire de son représentant.

C’est un amendement que je tente de faire adopter depuis une petite année, et j’en suis à mon troisième véhicule législatif ! Pourtant, l’affaire est claire. Lors de l’adoption de la loi Duflot à la fin de l’année dernière, la possibilité a été réaffirmée pour l’État de céder gratuitement ses terrains pour que les opérateurs d’habitat social puissent y construire des logements. Les modalités de ces cessions gratuites ont été fixées dans le cadre d’un décret qui prévoit que le représentant de l’État sur place établit chaque année la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cette cession gratuite au profit des opérateurs d’habitat social. En Nouve...

La loi de finances de 2011 permet à l’État, notamment en Nouvelle-Calédonie, d’aliéner une partie de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque les terrains en question sont destinés à la construction de logements sociaux. M. Gomes estime que cet article n’est pas applicable car le décret pris en Conseil d’État pour sa mise en oeuvre ne précise pas la liste des terrains susceptibles de faire l’objet de cette décote. ...

Mais en l’espèce, je trouverais opportun d’étudier la question pour corriger cette injustice. C’est le sens de cet amendement, qui demande au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel – l’exception qui confirme la règle ! – la remise d’un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer, qui étudierait l’une de ses modalités injustes : le fait qu’elle cesse d’être versée lorsque les personnes intéressées quittent leur pays pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure.

... à la gouvernance, à la fiscalité et à la territorialisation. Ce sous-amendement permet d’accorder une habilitation à la collectivité régionale aujourd’hui, et demain à la collectivité territoriale unique, afin qu’il soit possible d’établir, sur place, un lien entre le projet de développement économique, le projet de déplacement et le projet de transport grâce à la maîtrise, en concertation avec l’État, de l’ensemble des outils qui pourraient nous permettre d’avancer. Je tiens à remercier le ministère de l’outre-mer et le ministère des transports qui ont mené cette très longue concertation. Je remercie surtout les élus martiniquais qui ont, en congrès et dans leurs instances respectives, après avoir reconnu que notre revendication devait aboutir, adopté à la quasi-unanimité la création de cett...

...culières. La citoyenneté, d’abord : nous avons une citoyenneté calédonienne en sus de la citoyenneté européenne et française. La capacité pour notre congrès d’adopter des lois, à l’instar du Parlement de la République. Des transferts de compétences progressifs jusqu’au terme de l’accord, c’est-à-dire dans un an maintenant. À l’orée des élections provinciales de 2014 ne resteront dans les mains de l’État que les compétences régaliennes. La possibilité également d’adopter des signes identitaires. La possibilité aussi de tester une notion extrêmement intéressante dans notre pays : la souveraineté partagée. Par exemple, dans le domaine des relations internationales, le pouvoir est partagé entre la France et la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le cadre régional. Nous arrivons aujourd’hui au bout ...

...rganique dans la perspective des élections provinciales de mars prochain après lesquelles le congrès aura la possibilité de lancer la phase finale de l’accord de Nouméa : demander un référendum sur l’autodétermination et poser la question de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à une souveraineté pleine et entière entraînant, alors, le transfert de compétences régaliennes restées dans le giron de l’État central. Ainsi, les projets de loi qui nous sont proposés se limitent à améliorer et à perfectionner le bon Gouvernement de l’archipel et ne concernent que de manière subsidiaire les compétences qui lui sont dévolues selon le schéma que je viens de rappeler et dont notre rapporteur est non seulement un excellent connaisseur, mais un fin architecte puisqu’il a grandement contribué à son parachève...

...é à la Nouvelle-Calédonie fut alors à l’origine de la révision constitutionnelle de 1999, qui intègre à la Constitution française, en son article 77, avec la loi organique à laquelle nous adjoignons des modifications, quelque chose qui ressemble fortement à un embryon de constitution à part entière. En effet, la Nouvelle-Calédonie se trouve déjà dotée de son propre Gouvernement, et l’influence de l’État, donc de la France, reste, dans son ensemble, prépondérante en ce qui concerne les seuls domaines dits régaliens. Unis dans la même volonté de voir mener à bien un processus complexe, nous avons été soucieux d’apporter les précisions nécessaires permettant de coller à l’esprit qui a été celui des signataires de l’accord de Nouméa réunis en décembre dernier à Paris. Notre travail législatif a rép...

...étention et le transport de ces matériels sans récépissé de la préfecture seront passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Saint-Martinois que je suis se réjouit également du maintien d’un article 7 introduit lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, relatif à l’artisanat à Saint-Martin. Cet article précise qu’à titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, des dispositions attendues depuis plusieurs années par notre CCISM. S’agissant du projet de loi organique, et conforméme...

...s et sociales préoccupantes. Des atteintes graves à la sécurité de nos concitoyens sont constatées chaque jour : braquages, vols à main armée de pirogues et de moteurs ou pillage d’abatis, mais aussi intimidations et menaces. Cette montée de l’insécurité à proximité des villages du Maroni et de l’Oyapock ainsi que dans les villes comme Maripasoula et Camopi attise une forme de ressentiment contre l’État et se traduit également par une radicalisation croissante des orpailleurs illégaux, qui n’hésitent plus à s’équiper lourdement en armes et à en faire usage contre les autorités françaises. Depuis 2011, pas moins de quarante atteintes aux forces de l’ordre ont été recensées, avec pour triste point d’orgue, la mort de deux gendarmes le 27 juin 2012. Les désastres liés à la pêche illicite sont égal...

...ons connus. C’est pourquoi j’en appelle à votre vigilance, monsieur le ministre, et à celle de chacun et chacune de ceux qui sont sensibles au devenir de cette France du Pacifique. Il nous est également demandé de nous prononcer sur des ordonnances qui concernent les habitants de Wallis-et-Futuna. L’ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna décide de mutations importantes des fonctions publiques. Le Gouvernement, à travers vos services, a reçu les représentants des personnels concernés. Ceux-ci y ont été sensibles. Associés à la préparation des textes, ils souhaitent l’être également pour ce qui concerne les décrets d’application, qu’ils at...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses collectivités, soit qu’il prenne en c...

...l s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance. Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessaires au fonctionnement des autorités seront inscrits au budget de la collectivité Nouvelle-Calédonie ; enfin – c’est là une disposition très import...

...article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales puisse être rendu au Parlement par le Gouvernement. Il est possible que la compétence de donner à l’autorité la possibilité d’ordonnancer elle-même ses recettes et ses dépenses ne soit pas une compétence de l’État, mais une compétence de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’autorité. Si cela m’était confirmé, je retirerais bien évidemment mon amendement.

Plusieurs orateurs ont évoqué la question des transferts de compétences. C’est un sujet majeur pour notre pays. Nous nous émancipons au sein de la République : c’est formidable. Dès lors, nous décidons qu’un certain nombre de compétences normalement exercées par l’État sont exercées par la Nouvelle-Calédonie : une nouvelle fois, c’est formidable. Cependant, une fois la compétence transférée, encore faut-il être capable de l’exercer de manière efficiente, de sorte que les habitants de Nouvelle-Calédonie considèrent que l’exercice de cette compétence par les institutions locales en lieu et place de l’État est facteur d’amélioration dans leur vie quotidienne. Or ...

Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitu...

...jorité des autres élus. Cet amendement et quelques autres – nous pourrons le cas échéant les retirer, une fois que le débat aura eu lieu – proposent qu’en Nouvelle-Calédonie, puisque nous sommes dans une situation particulière de très large émancipation où nous nous gouvernons nous-mêmes, exception faite des compétences régaliennes, et où nous avons la capacité à édicter la loi, les exigences de l’État à l’égard de ses élus soient les mêmes que celles de l’État à l’égard des parlementaires de France métropolitaine. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que d’un ou deux autres amendements qui suivent. Il n’a pas été considéré comme pertinent en commission des lois : je le regrette. Dans le cas présent, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis unanime lorsque sa commission de la lég...

...le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. » Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie – essentiellement désormais des administrations régaliennes –, le fonctionnaire d’État, citoyen cal...

... l’emploi local. S’agissant de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, il n’y a pas eu de loi de pays prise pour favoriser l’emploi local des citoyens calédoniens. L’amendement qui nous est proposé concerne la fonction publique d’État. Or, aussi longtemps que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas accédé à la pleine souveraineté, la gestion des personnels de l’État relèvera de la seule compétence de l’État. Au demeurant, dans sa philosophie, cet amendement me surprend, venant de vous, monsieur Gomes. Il signifie en effet que la Nouvelle-Calédonie veut dès maintenant détenir un pouvoir de décision concernant un secteur régalien de l’État. Ce sera le cas quand la Nouvelle-Calédonie sera souveraine : elle fera alors ce qu’elle veut s’agissant de ses fonctionn...