Interventions sur "ligne"

...ette déloyauté, et enfin l’indispensable travail de toilettage législatif à conduire, comme le propose cette proposition de loi. Première réflexion : le nouvel environnement du livre. Trente ans après la loi Lang, le marché du livre, comme celui des biens culturels en général, connaît de profondes évolutions, avec le développement du numérique, notamment des services numériques et du commerce en ligne. La vente en ligne de livres imprimés est actuellement la forme la plus dynamique du marché du livre : alors qu’elle ne représentait que 3,2 % du marché du livre en 2003, elle a atteint 13,1 % en 2011. Quels sont les enjeux induits par ce nouvel environnement ? Le développement de nouveaux canaux de distribution des livres soulève d’abord un premier enjeu lié à la défense des intérêts des créateu...

... formé en première lecture entre les députés socialistes, alors dans l’opposition, et les sénateurs UMP, alors dans la majorité –, mais nous avons su nous rassembler en seconde lecture. Depuis plusieurs décennies, les questions qui nous occupent ce matin font l’objet d’un réel consensus dans cet hémicycle. C’est pourquoi l’initiative visant à encadrer la possibilité pour les sites de commerce en ligne d’offrir la gratuité des frais de port a été accueillie avec bienveillance au sein de notre commission, tant les députés de la majorité s’étaient préalablement exprimés en ce sens et que le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, avait indiqué, à plusieurs reprises, sa préoccupation. D’ailleurs, comme le rappelle le rapport, vous aviez fait part en juin dernier de votre souci de rétabli...

...out cela que la puissance publique s’est employée à protéger, et c’est dans cette continuité que s’inscrit la discussion de cette proposition de loi, dont je n’hésite pas à dire qu’elle constitue l’acte II de la loi sur le prix unique du livre car elle vise à interdire certaines pratiques commerciales qui contournent le prix unique du livre et exercent une concurrence déloyale entre les ventes en ligne et les ventes en magasin. Cumuler la gratuité des frais de port dès le premier euro, le rabais systématique de 5 % et la livraison à domicile, c’est évidemment une combinaison contre laquelle il est difficile de lutter. Elle a pourtant un coût non négligeable : pour Amazon par exemple – nommons-le –, les frais de port ont représenté une perte de près de 3 milliards de dollars. Comment justifier ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi qui vise à rééquilibrer la concurrence entre les librairies en ligne et les librairies disposant d’un pas-de-porte. Je l’ai dit en commission, votre proposition de loi n’aborde qu’une partie extrêmement réduite du problème. Je ne dis pas pour autant qu’elle est mauvaise – le groupe écologiste envisage d’ailleurs de la voter si elle est amendée. Quels sont aujourd’hui les avantages des librairies en ligne ? Selon vous, le principal serait la livraison gratuite. Se...

...r les profits. Mon exposé est certes un peu long mais j’espère qu’il vous aura permis de comprendre pourquoi votre proposition de loi, composée d’un article unique, ne peut prétendre changer en profondeur l’état du commerce du livre en France. Je suis d’ailleurs inquiète de ses conséquences possibles. Si un certain nombre d’acheteurs commanderont auprès de leur libraire plutôt que sur un site en ligne, ce qui sera bénéfique pour les librairies, l’immense majorité continuera d’acheter en ligne. Le fait de facturer la livraison en sus ne fera qu’augmenter encore les marges d’Amazon. Rappelons à nouveau que ces marges, imposées à l’étranger, ne rapporteront rien à l’État français. Enfin, vous auriez pu vous pencher sur l’avenir des livres. Amazon est le leader sur la vente de licences de lecture...

...es édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. ». Aucune solde ou réduction au-delà de 5 % n’est autorisée pendant deux ans et six mois après le dernier réapprovisionnement. Cette double condition a permis de limiter – mais pour combien de temps encore ? – la conquête irrésistible des parts de marché du livre par les commerçants en ligne qui vendent des livres comme ils vendent des chargeurs de portables. Cette double condition est d’ailleurs parfois attaquée, et nos amis de droite, qui la défendent et veulent la renforcer aujourd’hui, n’ont pas toujours eu cette bienveillance. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Le constat est évident : les grands sites en ligne sont parvenus à détourner l’esprit de cette loi via l...

... députés, tous les députés, quelle que soit leur formation politique, partagent les mêmes valeurs, la même volonté, le même sens de l’équité. Quand tous les députés démontrent qu’ils savent s’accorder sur un texte qui défend l’intérêt général. Quand tous, d’une même voix, sont capables de voter ensemble pour que la librairie indépendante soit protégée des marchands de marchandises culturelles en ligne…Et cela, pour que chacun ait sa chance, et parce qu’il y a une place pour tous. Plus de librairies, c’est la fin d’un savoir-faire. Plus de librairies, c’est du lien social qui disparaît, c’est un désert économique qui avance, ce sont des emplois détruits – et largement autant qu’en créera Amazon. Plus de librairies, c’est un territoire qui perd de son attrait. Plus de librairies, c’est l’accès ...

Il restait, madame la ministre, mes chers collègues, un dernier point à prendre en considération. Il s’agit des implications du développement de la vente en ligne de livres papier quant au respect de la loi sur le prix unique, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Le développement de la vente en ligne accroît la disponibilité des livres, grâce à une offre quasi-illimitée et à la possibilité d’être livré partout dans le monde. C’est une vraie révolution, qu’il faut saluer. Mais cette nouvelle offre ne peut se concevoir que comme étant complémentaire...

...s actées en faveur du livre ». Mais venons-en au coeur du sujet. Amazon, puisqu’il faut le citer, représente une vraie concurrence déloyale pour les libraires indépendantes. Les distorsions de concurrence, notamment sur le plan fiscal, par exemple en fonction du lieu du siège d’entreprises multinationales, doivent être éliminées. Il est nécessaire de rééquilibrer la concurrence entre la vente en ligne et la vente physique du livre. Nous le savons, pour Amazon, offrir les frais de port, surtout en France, pays du prix unique du livre, c’est tuer les librairies à petit feu afin de parvenir au monopole. Les quelques sites ou plateformes collectives développées par les librairies indépendantes ne leur permettent pas de soutenir une telle concurrence. Vous avez déclaré à Bordeaux en juin dernier, m...

...de nombreuses animations autour du livre et de rencontres avec les auteurs – je le constate fréquemment à Rouen, où les actions de la librairie physique sont particulièrement dynamiques. Il est donc évident que nous devons protéger la filière du livre dans sa diversité et, sur ce point, je sais que tous les parlementaires sont unanimes sur le fond. Reste qu’il y a quelque ironie, je tiens à le souligner, à voir l’opposition présenter une proposition de loi relative au livre, alors qu’elle n’a pas fait grand-chose pour cette filière quand elle était aux responsabilités.

...ays ; c’est pour cette raison que, joignant les actes à la parole, nous avons décidé dès juillet 2012 de rétablir le taux de TVA à 5,5 %. Aujourd’hui, vous faites preuve de volontarisme, madame la ministre, comme l’atteste votre accord sur le fond avec cette proposition que l’amendement du Gouvernement que vous nous avez présenté viendra enrichir en rééquilibrant la concurrence entre la vente en ligne et la vente physique de livres. C’est une bonne action pour le soutien à la filière du livre, c’est une bonne action pour la protection des industries culturelles, c’est une bonne action pour la transmission et la démocratisation de la culture; c’est enfin une bonne action pour la promesse républicaine.

...constitue une loi fondatrice pour la régulation des industries culturelles, qui a inspiré près de la moitié des pays de l’Union européenne. Notre responsabilité collective est à présent de la faire vivre à l’heure numérique. Cette loi est en effet remise en question par les pratiques commerciales de certains acteurs du numérique qui appliquent systématiquement à l’ensemble des ventes de livres en ligne la gratuité des frais de port en plus de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang. Il s’agit d’une forme de rabais déguisé et d’un détournement de la loi. Pour les libraires français, cette concurrence est d’autant plus déloyale qu’un certain nombre de ces acteurs numériques ne sont pas domiciliés en France et bénéficient ainsi, nous le savons tous, de conditions fiscales plus favorables. Or, ...

...ec les acteurs concernés sur la question de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %, l’objectif poursuivi étant d’empêcher le cumul de ces deux avantages. La mesure proposée par la présente proposition de loi soutient la bataille du syndicat de la librairie française, qui a perdu en justice contre Alapage.com en 2008. La Cour de cassation avait finalement donné raison au marchand en ligne, alors que la gratuité des frais de port avait été précédemment considérée comme une vente à prime. Pour elle, la gratuité des frais de port n’est ni une vente à perte, ni une concurrence déloyale. Le Sénat a adopté le 13 septembre dernier, dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, trois amendements destinés à mettre en oeuvre les mesures législatives en faveur de la librairie ind...

 « Ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Tel est l’objet de la proposition de loi que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur. Concrètement, elle vise à empêcher une pratique commerciale agressive de certains libraires en ligne qui consiste à cumuler la remise de 5 % avec la gratuité des frais de port. Cette proposition s’inscrit dans la démarche de concertation que vous avez engagée, madame la ministre, notamment lors des Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux en juin dernier. À cette occasion, vous nous aviez annoncé une prochaine « régulation plus stricte de la pratique commerciale de la gratuité des frai...

...es cas, il pourra être éventuellement minoré d’une remise de 5 %. Il nous paraît paradoxal de vouloir réaffirmer le principe du prix unique du livre et d’aboutir à une solution qui reposerait sur deux prix différents. Cela conduit à poser deux questions : d’abord, comment les choses vont-elles fonctionner pour les détaillants multi-canaux comme la Fnac, chapitre.com ou d’autres sites de vente en ligne dépendant de librairies physiques ? Il faudra pour un même livre afficher un prix barré lorsque le client vient chercher sa commande en magasin, et un prix non barré, sans rabais, s’il demande la livraison à domicile. Convenons que pour l’acheteur, ce système n’est pas d’une transparence totale !

...is de port ne coûteront rien au client. La conséquence pratique de votre amendement n’est donc pas d’interdire les frais de port gratuits, mais en quelque sorte de supprimer le rabais de 5 % sur le prix du livre lorsque le client demande une livraison à domicile. Dans un cas comme dans l’autre, je vous l’accorde, l’esprit de la dynamique que nous voulons impulser sera respecté : le livre vendu en ligne coûtera plus cher que le livre vendu en librairie. Mais avec votre amendement, on ne s’en prend plus à la seule gratuité des frais de port du livre. Troisième observation : l’objection selon laquelle notre amendement serait impossible à appliquer au motif qu’il sera impossible de contrôler la réalité du coût de la livraison à domicile pour le détaillant ne nous paraît pas recevable. Soutenir que...

...ui peut s’entendre. De surcroît, le jour où le consommateur ne trouvera plus de libraire à proximité de son domicile, lorsqu’il n’y aura plus de librairies dans les villes, alors la situation lui deviendra objectivement préjudiciable, dans la mesure où il n’aura plus le choix. Rappelons ensuite l’objectif qui est le nôtre : il ne s’agit pas de mettre à égalité tous ceux qui vendent des livres en ligne, mais de préserver le réseau des librairies et la vente physique de livres. Il faut donc que nous arrivions à introduire un coût supplémentaire qui distingue favorablement la vente physique de livres de la vente en ligne. Notre amendement me semble de nature à identifier clairement l’avantage qu’il y a pour un consommateur lecteur à acheter son livre en librairie plutôt qu’à le commander en ligne...