Interventions sur "caisse"

...niers sont exclus du champ d’application de l’Accord national de retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas d’une affiliation à la Mutuelle sociale agricole, la gestion du régime des non-salariés agricoles étant assurée par les caisses générales de Sécurité sociale. Par conséquent, la retraite complémentaire instituée pour les salariés relevant de la MSA n’a jamais été étendue aux salariés de ces collectivités. Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40, nous ne pouvons pas proposer directement cette mesure. Nous demandons donc un rapport afin d’évaluer les conséquences de cette extension.

En demandant tous ces rapports, il ne s’agit pas pour nous d’opposer d’un côté ceux qui auraient une forme de monopole du coeur et de l’autre ceux qui auraient celui du tiroir-caisse, du coffre-fort. Comme l’on dit plusieurs intervenants, on se retrouve tous sur des questions sérieuses, et notamment sur celle du devenir des personnes handicapées au moment de la retraite. Si nous demandons un rapport, c’est justement pour que le coût de nos propositions soit chiffré, car on voit régulièrement une telle succession de textes de lois sans étude d’impact, donc sans chiffrage ! Il ...

...rapport doit examiner les difficultés liées à la perception d’une retraite à l’étranger. Il faut à tout prix que cet article soit adopté, car beaucoup de Français vont travailler à l’étranger. Ils perçoivent des salaires et surtout des primes, mais le jour où ils reviennent dans notre pays, ils rencontrent très souvent des difficultés concernant le montant de leur pension. D’autre part, quand les caisses ont leur siège dans un autre pays, très souvent ils n’ont pas de réponse, se retrouvant en situation de pauvreté et de précarité.

Le caractère forfaitaire du remboursement entre régimes est un élément de simplification de la gestion des pensions, il faut que nous en ayons tous conscience. Il s’agit d’une mesure utile, y compris au régime agricole auquel fait référence l’exposé sommaire de votre amendement. Les discussions entre les responsables de caisses auront lieu, à partir de l’expérimentation, et on verra bien comment il faut s’y prendre à l’avenir. Pour l’heure, c’est à juste titre, je crois, que la commission a repoussé votre demande et émis un avis défavorable.

...ait que le Gouvernement écarte certains scénarios, comme le prolongement de la règle de 2003 en matière d’allongement de la durée de cotisation, ou certaines des pistes du rapport Moreau, au motif qu’ils iraient au-delà des besoins de financement. Pourtant, lors de l’entrée en vigueur de l’allongement de la durée de cotisation prévu, en 2020, il manquera toujours treize milliards d’euros dans les caisses des régimes. Par cet amendement de suppression, nous dénonçons une mesure d’affichage, et le manque de courage et de sens des responsabilités du Gouvernement en matière de retraite des agents de l’État. Je tiens à répondre par avance au rapporteur, qui nous dira – je le sais déjà – que nous faisons de la fonction publique et des fonctionnaires nos cibles. Ce n’est pas le cas du tout : nous vou...

Cet article confie à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un rôle stratégique dans le pilotage du régime, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres régimes complémentaires alignés, tels le RSI ou l’IRCANTEC. Ainsi, le conseil d’administration de la CCMSA rendrait, tous les trois, un rapport sur la situation du régime, ses perspectives et l’évolution de ses paramètres. Il pourrait aussi proposer au Gouvern...

... recettes supplémentaires. Où les trouver ? Là où de très gros bénéfices sont faits sur les produits alimentaires. Je pense en particulier à la spéculation sur les céréales, par exemple, avec la vente à terme. Considérez aussi qu’une banque comme le Crédit agricole a pu perdre sept milliards d’euros en Grèce ! J’aurais préféré que ces sept milliards perdus puissent participer au financement de la caisse des retraites des agriculteurs.

Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai en même temps l’amendement no 322 et l’amendement no 405. L’article 31 conforte la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans sa fonction de pilotage – cela a été rappelé à l’instant. Nous estimons que dans cette démarche, pour envisager l’évolution de ce régime, il faut absolument renforcer la démocratie sociale. Avec ces amendements, nous affirmons la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelle nationale, qui serait pertinente et e...

Madame la présidente, l’article 32 réforme la gouvernance de la CNAVPL. Il est permis de s’étonner : pourquoi réformer la gouvernance de cette caisse, qui fonctionne très bien ? Pourquoi y toucher ? La CNAVPL est bien gérée, elle détient de l’argent : les réserves de la CNAVPL susciteraient-elles la convoitise en cette période de difficultés financières ? Prendre de l’argent à cette caisse la mettrait en difficulté, car cela l’empêcherait à l’avenir de verser les retraites promises aux cotisants d’aujourd’hui. C’est un nouveau hold-up. Pour l...

Qu’est-ce qui justifie une telle reprise en main de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, avec un directeur nommé par le Gouvernement ? Qu’est-ce qui justifie cette reprise en main par l’État ?

...tions sociales des travailleurs, et donc sur la responsabilité de ces mêmes cotisants dans la gestion du système. Ce système s’oppose au système beveridgien, à l’anglaise, géré directement par l’État, et dont les prestations sont ouvertes à tous les citoyens sans distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Notre système évolue lentement vers le modèle beveridgien : les caisses de la Sécurité sociale et celles de l’État se mélangent de plus en plus. Si vous voulez encourager cette évolution, madame la ministre, allez donc au bout de votre logique : instaurez la TVA sociale, faites reposer le poids du système social non plus sur les travailleurs mais sur l’ensemble des contribuables ! C’est là que se trouve le problème philosophique : d’un côté, avec cet article 32, vo...

...ndons d’ailleurs cette remise à plat avec une certaine impatience, même si je me demande quelle sera la place du Parlement dans cette réforme fiscale. Madame la présidente, c’est une question que l’on peut légitimement poser au Gouvernement. Avec cet article 32, vous marquez d’une manière énergique – pour ne pas brutale, voire violente – une terrible défiance à l’égard des gestionnaires de cette caisse de retraite des professions libérales. Je me demande donc quel crédit on peut apporter à vos affirmations répétées selon lesquelles vous faites confiance aux partenaires sociaux : si c’était le cas, vous leur feriez confiance là aussi, et vous les laisseriez gérer librement cette caisse de retraite. Je suis donc d’accord avec ce qu’ont dit précédemment mes collègues : je souscris à l’argumentatio...

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ? Pourquoi ne pas laisser cette caisse de retraite vivre sa vie tranquillement ? Monsieur Sebaoun, vous dites que ce n’était pas le sens de votre intervention lors de la discussion générale. Quelle qu’ait été votre intention, je suis d’accord avec les propos que vous avez tenus. Il me plaît de voir que nous pouvons, avec des intentions différentes, poser des questions identiques !

Ces amendements de suppression visent à ce que le Gouvernement précise ses intentions réelles. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la caisse, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser ses réserves de cotisations, qui s’élèvent à près de 20 milliards d’euros. Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme. Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte...

Avec cet article, le Gouvernement s’attaque au régime des professions libérales, et ceci sans concertation avec elles. En effet, c’est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ont découvert l’article 32 de ce projet de loi. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, vous nous avez dit, madame la ministre, qu’une concertation avait eu lieu. Nous avons, de notre côté, rencontré les différents représentants : ils nous disent qu’ils n’ont pas été consultés. Qui a tort, qui a raison : je n’en sais rien. Touj...

Avis défavorable. Je voudrais rappeler très tranquillement et très sereinement qu’il n’y a pas de volonté de « main mise », de « hold-up » ou de « casse », comme vous le prétendez régulièrement, sur les réserves de la CNAVPL. Cette caisse a des réserves qui seront d’ailleurs utiles quand les conditions démographiques seront moins favorables. Aujourd’hui, les conditions démographiques sont bonnes dans certaines des dix caisses en question. C’est très bien qu’il y ait des réserves, car elles seront utiles au moment opportun. Cela atteste plutôt d’une prévoyance de bon augure.

Ce qui a amené le Gouvernement à proposer cette réforme, ce sont deux rapports, que vous semblez nier ou passer sous silence : un rapport de la Cour des comptes et un rapport de l’IGAS, qui ont souligné – je le dis en toute sérénité – la possibilité d’améliorer la gestion de la CNAVPL, qui remplit une mission de service public. Comme toutes les caisses importantes aujourd’hui, elle aura à sa tête un directeur qui est, non pas nommé par l’État – vous constaterez que cela n’est pas du tout le cas –, mais choisi, dans une liste certes, par la caisse, qui pourra même le révoquer.

J’ai reçu également de nombreux présidents de caisses, et je serais moins affirmatif que vous : je n’ai pas eu le sentiment que tout allait bien et qu’elles demandaient qu’on les laisse tranquilles. J’ai parfois entendu des propos assez critiques, il faut le dire. La rédaction actuelle de l’article 32, avec l’intégration des quelques amendements proposés par le Gouvernement, me semble donc très sage et modérée, car elle ne met personne en péril. ...

... rappelé ! De plus, c’est contradictoire avec notre débat d’il y a quelques semaines sur le RSI, dans le cadre duquel les députés de l’UMP vous avaient demandé un rapport pour mettre fin aux dysfonctionnements de ce régime. Dans le cas du RSI, vous nous aviez dit : « circulez, il n’y a rien à voir. » En même temps, ce que vous nous dites en filigrane, c’est que la meilleure manière de gérer une caisse de retraites est de mettre à sa tête un directeur nommé par l’État. Excusez-moi, mais l’exemple du RSI ne me donne pas du tout envie d’acheter votre argument ! Tout cela sonne quand même comme une OPA sur la bonne gestion de la caisse. Vous ne responsabilisez pas les acteurs, car si une bonne gestion et la constitution de réserves conduisent à l’étatisation, cela n’encourage pas véritablement à ...

... voter des articles, et nommer des gens ! Très franchement, n’importe quel connaisseur peut convenir que des frais de gestion aussi faibles – 1,14 %, si le chiffre de M. Aubert est avéré – sont une performance qui mérite, au contraire, d’être saluée, plutôt que vilipendée ! On peut comprendre qu’il y ait des problèmes internes et des difficultés à prévoir précisément la façon dont les dépôts en caisse vont servir dans les années qui viennent. Avec de telles masses d’argent, on comprend bien qu’il faille être précautionneux. Je comprends que l’État veuille surveiller la gestion de cette caisse de plus près, si les données des deux rapports mentionnés sont avérées. Dans la mesure où elle remplit un rôle social éminent, il est normal que les pouvoirs publics y fassent attention. Pour autant, le...