Interventions sur "décret"

Dans cet article, le nombre de trimestres qu’un salarié exposé à des métiers pénibles pourra récupérer pour partir plus tôt est renvoyé à un décret. Mais il nous est expliqué que l’exposition à des facteurs de pénibilité, si multiples et prolongés soient-ils, ne pourra pas donner lieu à plus de deux ans d’anticipation sur l’âge de départ. Nous avons déjà souligné que cela invalidait de fait l’idée que cette réforme est une conquête sociale,…

...ens du progrès social serait de permettre à ces salariés fragilisés par une carrière très difficile de partir avant leurs soixante ans, afin qu’ils disposent d’un temps de retraite en bonne santé supérieur à quelques mois. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui a deux objectifs. D’une part, il s’agit d’éviter de renvoyer la définition du nombre maximal de trimestres à un décret. Puisqu’on nous explique que cette réforme est un grand progrès social, il serait normal que ce soit la représentation nationale qui fixe elle-même ce nombre. Dans le cas contraire, le diable se cache dans les détails, comme chacun sait. D’autre part, nous proposons de porter ce nombre à vingt-huit trimestres, soit sept ans. De cette façon, les salariés ayant travaillé pendant de nombreuses anné...

... lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ; et celui lié à la complexité administrative, notamment avec l’établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, ainsi que l’établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret. En tout état de cause, la mise en oeuvre d’un tel compte devra être progressive et aménagée pour les TPE et les PME ; il faudra en outre faire paraître tous les textes réglementaires nécessaires. Il faudra donc du temps. Dès lors, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif devrait être reportée, pour ces entreprises, au 1er janvier 2017.

...uprès des organismes chargés de la gestion de ce compte pose problème, parce que tout passera par le chef d’entreprise ou par le DRH. C’est pour cela qu’à mon avis, M. Robinet a complètement raison : il faut prévoir une période un peu plus longue avant l’entrée en vigueur de ce dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés. De plus, le Gouvernement mettra du temps à faire paraître les décrets d’application nécessaires. Ils seront probablement un pâle reflet de ce que vous avez difficilement tenté d’expliquer hier. Il est donc normal que nous demandions un délai supplémentaire.

...orable, mais vous posez des bonnes questions, ma chère collègue. Vous avez raison : les conditions d’éligibilité de l’ATS instaurée en 2011 n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi. Nous avons tous vécu cela dans nos circonscriptions, et nous le vivons encore. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a élargi les conditions d’accès à l’ATS par le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. C’est ce que l’on a appelé « l’ATS 2013 ». Le décret de juillet 2012 rétablit, sous certaines conditions, la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans pour ces personnes – on en a déjà parlé. Cela ne règle pas définitivement la question des chômeurs en fin de droits pro...

... donné la parole. Le groupe socialiste a déposé un amendement qui me paraît assez cohérent avec votre démarche. J’avais fait partie de ces députés qui, en 2001, avaient plaidé pour la création de l’allocation équivalent retraite, qui a finalement préfiguré le dispositif « carrières longues » mis en place plus tard, un très bon dispositif initié à l’époque par notre collègue Élisabeth Guigou. Le décret du 4 mars est une avancée, mais je tiens à dire, comme nos collègues socialistes, qu’une partie de la population se retrouve aujourd’hui en fin de droits et entre dans le dispositif de l’ASS, ce qui n’est pas convenable, notamment quand on est en fin de parcours. Je pense donc que l’amendement du groupe socialiste, no 2891, devrait permettre de satisfaire pour partie les demandes que vous formul...

... mise en oeuvre de ce compte personnel : pas de pétitions de principe – ce qui se traduit par notre abstention –, mais de sérieux doutes sur votre capacité à faire simple. Même les partenaires sociaux ont reconnu que ce serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre concrètement. J’ai envie de dire que vous n’êtes pas au bout de vos peines. J’ai fait le calcul : il y a un peu plus de vingt-cinq décrets à prendre, sans compter toutes les circulaires qui vont avec. Permettez-moi donc de souhaiter bon courage au Gouvernement. Et j’ai une pensée, en cet instant, pour les chefs d’entreprise, les salariés et les futurs retraités de notre pays.

...lent dans nos permanences et nous expliquent qu’ils se trouvent dans un no man’s land. Ils se trouvent, en effet, à un moment de leur vie où ils ne sont pas encore retraités et où ils ne perçoivent pas de ressources de la part de Pôle emploi. J’entends bien, madame la ministre, que vous nous ferez des propositions d’ici à trois mois. Il n’est pas besoin de recourir à une loi pour cela, un simple décret suffit en réalité.

..., mais il convient de remarquer qu’elle n’a concerné que 2 409 personnes en 2012. La tentative d’augmenter le taux d’emploi des seniors ne porte vraiment pas ses fruits puisqu’elle s’est, en effet, heurtée aux politiques des entreprises, qui se séparent, en général, de leurs salariés à soixante-deux ans. Nous aurions souhaité, madame la ministre, que vous nous précisiez l’essentiel du contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 3 de cet article. Ce décret, je le rappelle, aura pour but de fixer la durée de cotisation minimale pour bénéficier de la retraite progressive, ce qui est évidemment essentiel. Je regrette que cela ne figure pas plus précisément dans la loi. Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur ce point ?

...indique que ce dispositif manque de notoriété. Elle préconise, par conséquent, une série de mesures et, en particulier, une information plus importante de la part du GIP Info Retraite. Je pense, en effet, qu’il s’agit d’un bon dispositif, mais qu’il manque de notoriété. S’il bénéficie d’une plus grande publicité, un certain nombre de Français pourront en bénéficier. Vous connaissez ma phobie des décrets. Je vous poserai donc, pour conclure, exactement la même question que Mme Fraysse. Connaissez-vous déjà les grandes lignes de votre décret s’agissant de cette durée de cotisation minimale pour bénéficier de la retraite progressive ?

...t l’article 12 à ce sujet, puisque lorsque nous avions voté le rapport en commission des affaires sociales, vous aviez failli vous abstenir, chers collègues de la majorité, avant de vous raviser et de voter contre en prétextant que l’on étudierait cette question au moment d’aborder la « grande réforme » des retraites. Nous y sommes ! Le Gouvernement a annoncé son intention de mettre en place par décret – car nous avions dit que cela relevait du décret et non de la loi – un mécanisme d’intéressement à la reprise d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’ASPA ; sera exclue de la base ressources utilisée pour calculer l’ASPA une partie des revenus d’activité. La mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014 et concernera l’ensemble des régimes. Entrera-t-elle bien en v...

Sans vouloir polémiquer, j’aimerais tout de même bien comprendre comment le dispositif prévu va fonctionner, monsieur le rapporteur, car tout cela est technique et assez difficile à comprendre. « Lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d’État. » Il n’aura échappé à personne que notre assemblée ne sert pas à grand-chose, puisque ce sont les décrets qui vont tout régler… Le recours aux décrets nous laisse d’ailleurs un peu dubitatifs, madame la ministre : que va-t-il se passer vraiment ? Sur les salles de shoot par exemple, il semblerait que vous n’avez pas vraiment été suivie par le Conseil d’État, ce qui fait qu’elle...

Pour éviter ce type de mésaventures, qui pourrait être mal ressenti par certaines communautés, il serait bon de donner à la représentation nationale des éléments d’information supplémentaires au sujet des futurs décrets, afin de nous permettre de comprendre le dispositif – car, disons-le, pour le moment, on ne comprend rien. Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consacrer trois ou quatre minutes de votre temps à nous donner quelques explications, à moins que vous n’ayez déjà résolu de confier l’entière gestion de cet important dossier au Conseil d’État ? On vient de voir ce que cela peut do...

...ariale, nous proposons deux mesures. La première est le rétablissement d’un délai, instauré en 2006 et supprimé en 2010. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale, jusqu’à la résorption complète des inégalités constatées, selon des modalités définies par décret. La seconde mesure que nous proposons réside dans l’obligation de renégocier les classifications. Nous proposons que les branches professionnelles, à l’occasion du réexamen quinquennal des classifications, analysent les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail, afin de repérer et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entr...

On voit bien, à la lecture du texte et des amendements qui sont retenus ou pas, les conséquences de nos votes sur le PLFSS. Et sur notre manière de travailler, on peut se poser des questions… Tout à l’heure, madame la ministre, vous m’avez répondu sur les délais concernant le décret relatif au cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires de l’ASPA. En revanche, vous n’avez pas répondu à ma question sur les 10 millions d’euros. Nous aimerions tout simplement faire notre travail de député et pouvoir vérifier que tout ce qui est annoncé trouve sa traduction soit dans le PLFSS, soit dans le PLF. Mais nous avons parfois d’assez curieuses manières de travailler. Cette suspension d...

... pour valider trois trimestres en 2015 et 100 heures peuvent être transférées vers l’année suivante si ce transfert permet de valider un trimestre supplémentaire l’année suivante, ce qui sera le cas s’il cotise à nouveau 550 heures l’année suivante. Le report n’est possible qu’entre deux années successives : le reliquat ne peut pas venir s’ajouter par répercussion à une année plus lointaine. Un décret déterminera les modalités d’affectation des cotisations et des droits entre les deux années civiles considérées. Or le report des cotisations d’une année sur l’autre présente le risque de faire diminuer le montant des pensions par une diminution du niveau moyen des salaires annuels. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire dans la loi que la règle du report des cotisations d...

Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article 6 relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité. Premièrement, le Gouvernement va recourir une fois de plus aux décrets, en particulier en ce qui concerne les modalités d’utilisation des points, ce qui empêche la représentation nationale de les connaître à l’avance. Deuxièmement, il est indiqué que les CARSAT peuvent contrôler la réalité des points. Dans la mesure où l’inspection du travail effectue déjà des contrôles, les entreprises ne risquent-elles pas d’être contrôlées deux fois sur le même sujet, ou presque...

...nt de la CNAV, sont absolument incontestables, m’ont semblé intéressants pour établir un rapprochement avec les propos tenus par Jean-Marc Germain hier soir. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, l’UDI est favorable à l’idée d’aller plus loin dans la prise en compte de la pénibilité, notamment du point de vue de la santé au travail. Néanmoins, comme un certain nombre de décrets d’application sont prévus, je crois qu’il faut être attentifs à un certain nombre de questions que nous avons fait remonter depuis le début de l’après-midi sur ce sujet. Il serait notamment important à nos yeux que les partenaires sociaux définissent des solutions pour les cessations anticipées d’activité, en tenant compte des spécificités de chaque branche. Nous souhaiterions par ailleurs que ...

...ants : celui qui est lié au surcoût financier, puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises, et celui qui est lié à la complexité administrative, puisqu’il faudra établir des fiches de prévention des expositions pour tous les salariés, ouvrir un compte personnel de prévention de la pénibilité pour ceux qui atteindront les nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, et enfin alimenter ce compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié. Il est donc nécessaire que les petites et très petites entreprises soient exonérées de ces nouvelles obligations.

...tites entreprises, car elles ont moins de moyen pour le faire, nous pouvons le reconnaître. Madame Le Callennec, par rapport au document que vous nous avez présenté il y a quelques instants, le dispositif simplifie les choses. En effet, le mode de fonctionnement est assez binaire. Les fiches de prévention des expositions existent déjà, tant dans les grandes entreprises que dans les petites et le décret permettra simplement de préciser certains points – taux, durée et autres. Ensuite, ce sera blanc ou noir : si un facteur est présent, si un critère est rempli, le compte sera crédité d’un point, ou deux points s’il y a plusieurs critères. Ce dispositif simplifie donc considérablement la prise en compte de la pénibilité et s’appliquera de la même manière dans toutes les entreprises. Je ne peux pas...