Interventions sur "employeur"

33 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Tout à l’heure, j’ai parlé de malhonnêteté. Il y a en effet quelque malhonnêteté intellectuelle à affirmer que chacun participe – les salariés, les retraités, les employeurs – et met la main à la poche pour équilibrer le régime des retraites, quand, quelques semaines plus tard, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, on remet dans la poche de certains ce qu’on leur avait pris. On peut avoir des appréciations différentes sur la question de la retraite, mais on ne peut pas raconter n’importe quoi et prétendre que chacun participe alors que certain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

...dans les TPE, est quasiment impossible pour de multiples raisons, notamment organisationnelles. Le financement du paquet social reste flou et semble qui plus est insuffisant. Le Gouvernement estime à 2,5 milliards d’euros le coût de la prise en charge de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de 800 millions d’euros seulement, à la même date, par le biais de deux nouvelles cotisations employeurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur, qui est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche. Nous voulons ainsi affirmer notre volonté de prévention, comme l’indique l’intitulé du compte personnel. Cet amendement a fait l’o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible. Dans l’état actuel du texte, cette définition relève des seuls employeurs, ce qui n’est pas normal. Les salariés sont en effet bien placés pour évoquer la pénibilité. Qui plus est, certains employeurs pourraient entreprendre des démarches qui ne sont pas conformes à la réalité, au détriment des salariés concernés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas de sanction en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. On risque donc d’assister à de très nombreux cas de non-remise de la fiche par l’employeur. Il nous paraît donc indispensable que le manquement de l’employeur à cette obligation puisse être sanctionné. Le problème se posera avec d’autant plus d’acuité que de très nombreux salariés, en particulier dans les TPE, n’auront pas accès à l’information sur ce dispositif de pénibilité e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

... n’a pas le droit d’obtenir. Pourquoi ? Le texte actuel prévoit que les entreprises employant des salariés en travail temporaire transmettent à l’entreprise qui les envoie les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle. Nous pensons qu’il existe un risque réel que ces informations constituent un obstacle à l’emploi du salarié. En effet, la tentation sera grande, pour des employeurs éventuellement mal intentionnés, de chercher à accéder à ces données afin de trier les salariés selon leurs expositions passées. Les entreprises de travail temporaire comme les médecins du travail pourraient être soumis à des pressions visant à leur faire communiquer ces informations. Il est donc très important que celles-ci demeurent strictement confidentielles, comme celles que renferme le dos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Nous estimons essentiel que le comité d’entreprise, trait d’union essentiel entre l’employeur et les salariés, soit consulté sur la mise en oeuvre des mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité, ainsi que pour toute question relative au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter, selon le Gouvernement, près de 2,5 milliards d’euros en 2030, alors qu’à la même date, le rendement des deux nouvelles cotisations employeurs sera bien inférieur, puisqu’il sera de 800 millions d’euros. Cette première question se double d’ailleurs d’un problème de hausse du coût du travail. D’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de plus de 2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations, et de 500 millions d’euros minimum au titre de la pénibilité. Rappelons que ces contributions s’ajoutent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...u travail, en 2011, a permis des avancées considérables, en précisant les missions des services de santé au travail. La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a pris en compte la pénibilité à plusieurs titres : il y est affirmé que la conduite des actions de santé au travail a pour objet de préserver la santé physique et mentale des travailleurs, le conseil des employeurs est sensibilisé pour évaluer les risques professionnels et les expositions professionnelles font l’objet d’une traçabilité. Bref : ces dispositions sont appliquées dans le cadre de la médecine du travail, y compris dans les petites entreprises. C’est pourquoi nous proposons de faire une application générale du compte pénibilité dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, à l’aide de crit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...s l’entreprise et aura connaissance du bilan, c’est-à-dire des salariés touchés par la pénibilité, mais il n’a pas vocation à participer à l’élaboration de la fiche de prévention des expositions. Je ne sais pas exactement comment cette procédure sera mise en pratique concrètement au sein de l’entreprise, mais on peut imaginer que ce sera dans le cadre d’un entretien annuel entre le salarié et son employeur. S’il y a un désaccord, les procédures en aval seront suffisantes pour le désamorcer : des recours sont possibles, les représentants du personnel peuvent intervenir et le règlement peut se faire à l’amiable dans un premier temps puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le salarié dispose donc de divers moyens pour faire reconnaître ses droits. En tout état de ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Nous souhaitons qu’après le mot : « employeur », la fin de l’alinéa 12 soit ainsi rédigée : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. » C’est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Il nous paraît essentiel que la déclaration des expositions qui conditionne l’attribution des points aux salariés ne soit pas une nouvelle source de complexité pour la gestion des PME et des PMI. Cela d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...lera avec le compte personnel de formation. Pourquoi ne pas permettre au salarié de partir à la retraite deux trimestres plus tôt en utilisant les 20 points qui devraient être réservés à la formation ? Surtout, ce dispositif opère un glissement majeur : la formation professionnelle relèverait non plus de la responsabilité de l’entreprise, mais de celle du salarié, ce qui nous préoccupe. Certains employeurs seront ainsi tentés de se soustraire à leurs obligations en matière de formation professionnelle en enjoignant aux salariés d’utiliser les points de leur compte de prévention de la pénibilité pour se former à d’autres postes. Il y a là un danger. Pour ces raisons, nous considérons que tout salarié doit pouvoir disposer de ses points comme il l’entend.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité – ce qui, ne l’oublions pas, signifie qu’il a travaillé un certain nombre d’années dans des conditions pénibles. Dès lors, le salarié ne doit pas se voir refuser l’accès à un temps partiel par son employeur. Certes, le refus est encadré, mais nous souhaitons qu’il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture. Le temps partiel est un droit, vous l’avez dit. Nous avons souhaité qu’il soit respecté le plus souvent possible. En effet, à quoi servirait un droit qui ne pourrait pas être mis en oeuvre ? De ce fait, en première lecture, nous avons encadré fortement la possibilité pour l’employeur de refuser. Il devra pour ce faire produire un argumentaire précis, par exemple en invoquant la mise en péril de l’activité de l’entreprise. Avec la rédaction actuelle du texte, le salarié aura donc toutes les chances de se voir accorder le temps partiel. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. » Il s’agit d’encadrer davantage le refus par l’employeur du passage à temps partiel au titre de la pénibilité. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut opposer un refus qui aura bien entendu des conséquences importantes pour le salarié. Même si vous nous avez dit le contraire, monsieur le rapporteur, ce droit pourra lui être refusé de façon arbitraire. En l’état actuel du texte, l’employe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en parler dans cet hémicycle : on peut participer à la discussion d’un texte de loi sans pour autant être membre de la commission saisie au fond ! Ce beau travail, effectué en commission, n’a pas été pris en compte. Il pourra arriver qu’un employeur refuse indéfiniment le passage à temps partiel du salarié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Vous avez raison, car c’est une très belle commission ! Le refus sera examiné par les instances de droit commun. Pourquoi impliquer à ce niveau le comité d’entreprise, dont ce n’est pas le rôle ? Il faut laisser le dispositif tel qu’il est aujourd’hui. Il s’agit d’une relation directe, mais encadrée, entre l’employeur et le salarié. Faisons le pari que les uns et les autres seront raisonnables, sur la base de critères clairement définis, sans qu’il soit nécessaire d’impliquer le CE et la DIRECCTE. Des recours pourront être mis en oeuvre. Le motif économique, cause réelle et sérieuse de refus, le seul qui pourra être invoqué, pourra être dénoncé devant les instances qui existent à cet usage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne sur le caractère arbitraire que pourrait revêtir la décision de l’employeur. L’alinéa 2 de l’article L. 4162-7 du code du travail, dans la rédaction que nous proposons, dispose que cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. S’il refuse, l’employeur s’expose à une saisine du conseil des prud’hommes qui pourra contrôler si le motif e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que l’objectif était de sortir de la pénibilité. Nous faisons un certain nombre de propositions en ce sens : c’est le cas de cet amendement comme de celui qui visait à officialiser une priorité de reclassement après la formation professionnelle. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une relation directe entre l’employeur et le salarié. Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’en droit du travail, c’est d’une relation de subordination qu’il s’agit. Tout ce qui peut, dans la loi, faciliter la sortie de la pénibilité et protéger les droits des salariés devrait être reçu favorablement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

L’alinéa 42 prévoit que les CARSAT pourront procéder à des contrôles, et éventuellement à des redressements, concernant l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein des entreprises. Cependant, le texte fixe le délai de prescription du redressement des employeurs à cinq ans, un délai bien trop court : avec 3,5 millions d’entreprises en France, comment imaginer que les organismes gestionnaires auront les moyens nécessaires pour assurer ces contrôles ? Ce sera d’autant plus grave que de nombreux salariés pourraient être lésés et se retrouver avec un déficit important de points inscrits sur leur compte pénibilité alors même qu’ils ont été soumis durant de ...