Interventions sur "pension"

...décret en Conseil d’État, comme très souvent. Vous m’avez déjà expliqué qu’il n’est pas possible de travailler sans décret, ce que je comprends parfaitement, mais si vous pouviez me donner quelques détails sur celui-ci, comme vous l’avez fait hier soir sur un autre sujet, je vous en serais reconnaissant. Enfin, l’article 13 bis concerne la question extrêmement importante des règles relatives aux pensions de réversion. Il y a quelques années, les veuves ne disposaient très souvent pas de droits propres, mais de droits dérivés. Mais aujourd’hui, nombre d’entre elles ont travaillé un certain temps et le problème qui se pose est bien plus celui du plafond des cumuls des différentes pensions dont elles bénéficient.

L’article 13, tel qu’il est rédigé, dispose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants dans le foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Il sera intéressant de disposer de cette étude précise, orientée vers le situation des femmes. Notre amendement propose que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d’une disposition permettant à ceux qui ont eu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur 100 trimestr...

Cet article résulte d’un amendement déposé par notre rapporteur en première lecture dans la perspective de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants, ce qui est une bonne idée. Notre amendement, qui en reprend un adopté par le Sénat, vise à préciser que le rapport évalue également le coût et les effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âge réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi de décembre 2008. Depuis cette ré...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, notamment dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes. Notre amendement, qui a été adopté par le Sénat, vise à ce que le rapport étudie également les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples qui sont liés par un pacte civil de solidarité. Je rappelle, et c’est extrêm...

Il s’agit de la remise d’un rapport par le Gouvernement. Avant de m’en expliquer, je tiens à saluer solennellement l’avancée réelle que représente cet article 19. L’élargissement du droit à la pension de réversion, qui n’était jusqu’à aujourd’hui attribuée qu’aux conjoints survivants des chefs d’exploitation, aux conjoints des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitations et d’entreprises agricoles est extrêmement important. Dans nos territoires ruraux, dans nos villages, de nombreuses veuves vivent dans des conditions incroyables, avec un revenu de 300 ou 400 euros par mois. Certaines...

Le sujet a déjà été partiellement abordé à l’article 19, s’agissant des chefs d’exploitation. Les articles 20, 21 et 22 visent à améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles. Cette question a été discutée maintes fois avec la MSA et les représentants du monde agricole : une concertation est absolument nécessaire. Comme cela a été dit il y a quelques instants, nous avons travaillé sur ces questions avec Germinal Peiro. Rappelons qu’à l’époque, ce sujet avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale ! Cela révélait un co...

Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. En effet, selon le rapport sur la pauvreté en France de décembre 2012, environ 45 % des personnes de plus de 75 ans vivent seules et près de 80 % d’entre elles sont des femmes. En première lecture, cet amendement avait été rejeté. Cependant, il me paraît t...

L’amendement no 250 est notamment porté par nos collègues d’outre-mer, qui lui accordent une grande importance. En première lecture, Jean-Philippe Nilor s’était longuement exprimé sur ce sujet très aigu. Pour des raisons historiques mais aussi techniques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d’outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale. En effet, la retraite moyenne d’un agriculteur ultramarin ne dépasse pas 360 euros par mois. Si ce montant est si faible, c’est en raison notamment de modalités de calcul extrêmement défavorables. Cet amendement tend à demander un rapport, monsieur le rapporteur, mais en l’occurrence un rapport très u...

...aite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d’être satisfaisante. Un grand nombre de marins retraités ne perçoivent que 200 ou 300 euros par mois et vivent dans une très grande précarité. Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle, ou l’ont fait selon une faculté ouverte uniquement outre-mer, au « demi-rôle ». Conséquence logique : à demi-rôle payé, demi-pension versée ! Ils se retrouvent donc aujourd’hui avec des pensions extrêmement faibles et sont de plus en plus démunis. Leur situation mérite un examen attentif pour trouver des solutions particulières susceptibles d’atténuer leurs difficultés, parmi lesquelles la possibilité d’avoir droit à une retraite pleine pour ceux qui ont cotisé, comme il leur a été proposé, au demi-rôle ou encore la prise en ...

...taux plein dès l’âge légal à tous les assurés justifiant de 50 % de taux d’incapacité permanente. L’article 25 vise à mieux reconnaître les droits à l’assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes. Nous voudrions appeler votre attention, madame la ministre, sur un point : il faut à tout prix que les personnes handicapées puissent avoir une pension de retraite décente car elles font face à des frais extrêmement importants, même si elles bénéficient de façon générale de prises en charge par la protection sociale. N’oublions pas que, très souvent, une personne handicapée qui travaille entre plus tard dans le monde du travail et en sort beaucoup plus tôt. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé une proposition de loi tendant à autori...

J’aimerais appeler l’attention sur les conséquences de cet article pour les personnes handicapées qui disposent de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, plus connue sous l’acronyme de RQTH. Grâce à la législation actuelle, elles peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap avec majoration de leur pension de retraite de base. Avec votre texte, madame la ministre, certaines perdront ce droit. En effet, un travailleur handicapé peut obtenir la RQTH sans demander l’attribution d’un taux d’incapacité, ou en ayant un taux d’invalidité permanente inférieur à 40 %. Je déplore donc les effets de vos dispositions, qui vont contribuer à dégrader le niveau de vie des travailleurs handicapés dont on sait dan...

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance pour réunir mon groupe.

...cords de branches, de groupes, d’entreprises ou d’établissements de mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, celui qui est mentionné à l’article L. 5212-8, prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

Les assurés sociaux perçoivent trop souvent de petites pensions du fait même de leur handicap. Leur rémunération est souvent réduite car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel, leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Nous en avons parlé hier, notamment s’agissant de l’activité à temps partiel. Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à ...

Dans son rapport du 22 janvier 2013, le COR souligne qu’un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap et que le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée. Il semble que la complexité du dispositif soit à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés qui sont en situati...

Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant pour eux, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle. D’une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base, d’autre part une disposition du code de la Sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen qui correspond aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap par...

Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l’âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisations avec handicap requises et se retrouvent avec une pension de retraite minimale. Par conséquent, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer la condition de durée de cotisation nécessaire à la liquidation anticipée des pensions des personnes handicapées.

...rtaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé au foyer familial. Or, du fait d’un vide juridique patent, les personnes ayant eu la charge au foyer de leur conjoint entre 1999 et 2004 ne peuvent se prévaloir de cette période pour le calcul de leur pension. La loi du 21 août 2003 a expressément réintégré les époux dans ce système mais sans effet rétroactif. Nous souhaiterions donc préciser dans la loi que la période comprise entre 1999 et 2004 est réintégrée dans le calcul des pensions des retraités concernés. Mais pour pouvoir le faire en toute connaissance de cause et mesurer l’impact financier de notre proposition, nous demandons un rapport, mo...

...e souligner ? – est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. C’est dire les sacrifices importants que cela représente. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle qu’entraîne cette activité d’aidant, nous pensons qu’il serait nécessaire et même juste de mettre en oeuvre des formes de solidarité spécifiques, comme une bonification des pensions à hauteur de 10 %. Nous demandons donc un rapport pour évaluer les conséquences de cette proposition.

Je m’exprimerai sur les articles 26 à 29 bis qui visent à simplifier le système et à renforcer sa gouvernance. Sur l’article 26, on ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement s’appuie sur le GIP Info-retraites dont, avec Éric Woerth, nous avions défendu le principe. Pour une fois, on garde un système qui marche. C’est parfait sur ce point. S’agissant de l’article 28 relatif aux polypensionnés, depuis un certain nombre d’années nous demandons que ce problème soit pris en charge, car dans notre pays, de plus en plus de personnes ont eu plusieurs employeurs. La moyenne est au-dessus de deux. On sait très bien qu’il vaut mieux avoir un seul employeur, car le jeu des quotas cause souvent une baisse de pension et, par conséquent, de pouvoir d’achat. Il faut à tout prix se battre sur le p...