Interventions sur "recommandation"

...ts pour satisfaire aux exigences de Bruxelles et des milieux financiers. Ensuite, je veux insister sur le caractère singulièrement technocratique du dispositif. En effet, la composition du comité de surveillance des retraites est fixée par décret. C’est donc le fait du prince, en dehors de toute validation démocratique directe ou indirecte. Les personnalités prétendument qualifiées éditeront des recommandations. Or l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces recommandations, « compte tenu de la composition et de l’importance des missions du comité, s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, afin d’éviter que les réformes nécessaires ne soient ajournées. » On est bien dans une logique de réforme obligatoire. Ainsi, des experts dépourvus de la moindre légitimité démocratique dicter...

...nsons que vous allez retenir notre amendement ! Par ailleurs, il y a certaines incohérences, comme nous l’avons souligné lors de la première lecture et en commission. D’un côté, à travers cet article, il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État précisera les missions du comité ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. De l’autre, on inscrit dans la loi la nature des recommandations que le comité devra faire chaque année et de façon publique. Comment peut-on concilier les deux ? J’avoue que, pour moi, cela reste un mystère !

...traites n’est pas un comité d’experts banal : il est composé de deux femmes et deux hommes nommés pour cinq ans par décret et d’un président nommé en Conseil des ministres. Ce n’est pas rien ! Ce comité se voit confier un rôle tout à fait important. Or, du fait même des modalités de nomination de ses membres, il sera placé sous la tutelle de l’exécutif. Par ailleurs, il sera doté d’un pouvoir de recommandation très important, avec toutes les ambiguïtés de sa rédaction actuelle puisque beaucoup d’éléments sont renvoyés à un décret. Au nom de quoi, comme le prévoit l’alinéa 23, ces experts pourront-ils recommander d’allonger encore, sans limitation expressément mentionnée, la durée de cotisation ? Au nom de quoi pourront-ils proposer d’utiliser le taux de remplacement comme une variable d’ajustement – s...

Non, les recommandations !

…de ce comité d’experts, qui se placeront au-dessus de la mêlée politique. Le Parlement, le Gouvernement pourront toujours refuser de suivre ces recommandations. Dans bien d’autres domaines, nous consultons de très nombreux experts et nous gardons seulement ce qui nous semble nécessaire. Je rappelle que le COR, dont nous saluons tous l’existence, n’a pas pour mission de proposer des recommandations et des arbitrages.

Ses membres ne le souhaitent pas, à l’image des organisations syndicales, hostiles à l’idée que le COR puisse faire des recommandations au Gouvernement.

Cela montre votre peu d’intérêt pour ce comité, quel que soit le mérite de ses membres. Nous créons une instance légère, composée de cinq membres, qui, s’appuyant essentiellement sur les travaux du COR, rendra un avis annuel et adressera des recommandations que les politiques, pourront suivre ou pas, en fonction du rapport qui sera produit.

...appelé l’attention sur la commissionnite, précisant qu’il s’agissait d’une maladie dont tous étaient frappés. Il ne me semble pas pertinent, dans cette période de simplification administrative, d’ajouter une instance supplémentaire dans cet entrelacs de décisions en matière de retraites. J’admire par ailleurs la subtilité du vocabulaire distinguant l’avis des syndicats après concertation et les recommandations. La limite est ténue. On ne peut dire que, d’un côté, on les consulte dans le cadre d’un dialogue social parfaitement légitime et que, d’un autre côté, on leur demande des préconisations sur la fiscalité ou sur tout autre sujet. Ou ils sont associés, ou ils ne le sont pas. Je ne vois pas de scandale à ce que les syndicats participent à ce genre de réflexions et, pour des raisons encore une fois ...

Nous ne contestons pas l’idée de recommandations, d’avis ou de travaux supplémentaires, mais bien la création d’une nouvelle structure. Nous suggérons de confier ces missions, sources de nouvelles impulsions, à des entités existantes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir apporté des précisions quant au rôle du comité de suivi des retraites, qui s’appuiera notamment sur les travaux du COR. Mais vous n’avez pas répondu à ma questio...

Madame la ministre, vous avez dit que ce comité – qui ne sera pourtant pas n’importe quel comité, avec un président nommé en Conseil des ministres ! – n’émettrait que des recommandations, que le Gouvernement serait libre de suivre ou non. Dont acte. Ce qui nous inquiète, c’est la feuille de route que contient l’article 3. Le comité de suivi des retraites est habilité à faire des recommandations qui toucheront à la durée de cotisation – alinéa 23 –, qui tendront à augmenter le taux de cotisation, sous réserve de ne pas aller au-delà des limites fixées par un décret – alinéa 29 –...

L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le comité, pour préparer son rapport et ses recommandations, analyse la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’assurance vieillesse. Fort bien, l’objectif de réduire ces inégalités très importantes est certainement partagé sur l’ensemble de ces bancs, et c’est pourquoi nous proposons que le comité puisse aller un peu plus loin. Des rapports sur la situation comparée des hommes et des femmes sont déjà nombreux, mais il serait utile à s...

J’avoue, monsieur le rapporteur, que je ne comprends pas bien votre argumentation. Vous dites que le Gouvernement fait tout ce qu’il faut pour essayer de réduire les inégalités entre hommes et femmes, mais puisque le comité sera conduit à faire des recommandations, il me paraît de bon sens et de bonne politique qu’il puisse analyser les effets des dispositifs que le Gouvernement met en oeuvre. Au-delà des divergences qui nous opposent sur les grandes orientations, je ne vois pas ici ce qui empêcherait d’adopter notre amendement.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Mais bien qu’ils soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, ils notent que la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le MEDEF et les ultralibéraux sur le projet : ses recommandations ne pourront tendre à augmenter le taux de cotisation au-delà d’une limite fixée par décret – dont on ...

…comprenant votre enthousiasme à défendre vos amendements, mais je vous le dis : n’ayez pas peur. On a l’impression, à vous entendre, que ce comité va décider de tout à partir d’après-demain alors que ce n’est pas du tout sa finalité. Appréhendez-le avec beaucoup de sérénité comme nous. Il donnera un avis, des recommandations, qui seront ou non suivis par des politiques qui garderont leurs compétences. Il faut le prendre tel qu’il est et sans exagération. Or votre amendement en comporte beaucoup. Avis défavorable.

Les alinéas 17 et suivants indiquent les sujets sur lesquelles les recommandations doivent notamment porter. Par cet amendement, nous proposons d’en étendre le champ au départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées. Toutes les études des syndicats de salariés ou encore de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés montrent en...

... substituer « les régimes » par « le système ». Quant à l’amendement no 24, il tend à ce que soit pris en compte « le taux de remplacement assuré par les pensions » puisqu’il convient de ne pas inscrire dès à présent dans la loi des mécanismes appelant à toujours plus de dépenses, ce qui contribuerait à réitérer des erreurs du passé. Il nous semble qu’il ne faut pas forcément flécher les futures recommandations du Comité de suivi et introduire une forme de compétence liée.

Cet amendement propose, à l’alinéa 24, d’étendre le champ des sujets sur lesquels le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment en étudiant l’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. Cela rejoint une proposition forte que nous formulons pour un autre financement des retraites, qui soit fondé sur une autre répartition des richesses et qui appelle en particulier à contribution les revenus financiers des entreprises. Monsieur le rapporteur, avant même votre réponse que je suppo...

J’espère, monsieur le rapporteur, que cet amendement aura le même succès que celui de tout à l’heure, mais, à vrai dire, j’en suis moins sûr. L’alinéa 25 de cet article évoque la possibilité pour le comité de suivi de faire, en cas d’amélioration de la situation économique ou démographique, un certain nombre de recommandations « permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ». Voilà qui est très bien, et qui montre que, du point de vue du Gouvernement, c’est la situation économique et démographique actuelle qui ...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. En cas d’amélioration, plusieurs paramètres pourraient être modifiés, et le comité pourrait faire des recommandations en privilégiant tel ou tel. Le problème est que les paramètres que je vous propose de considérer pour que la réflexion soit complète ne sont pas mentionnés dans la rédaction actuelle de l’alinéa 25 de l’article 3. Je vous suis lorsque vous tenez le raisonnement que vous venez de tenir, mais l’éventualité d’une baisse de l’âge légal ou d’une réduction de la durée de cotisation n’est pas prévue p...

... au comité de suivi des retraites d’« analys[er] l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ». Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir accepté que l’adjectif « particulière » soit remplacé, en commission des affaires sociales, par l’adjectif « prioritaire ». Par ailleurs, l’article 3 porte sur les recommandations émises par le comité de suivi et précise leur objet, notamment en son alinéa 25 : « En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, [le comité de suivi recommande] des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraité...