Interventions sur "trimestre"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurrence du nombre de trimestres attribués via le compte. Il dispose que les assurés titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, ce qui est positif. Nous tenons cependant à souligner combien ces droits sont étroitement plafonnés. Tout d’abord, le dispositif n’est pas équitable, puisqu’un salarié exposé à trois ou quatre facteurs de pénibilité n’acquerr...

...ions de durées d’assurance réputées cotisées permettent d’avancer l’âge de départ en retraite pour les assurés concernés. Cependant, j’ai une question, même si mon compte pénibilité a augmenté de cinq points cette nuit : je ne retrouve pas l’amendement no 480 du rapporteur que j’avais cru voir en commission, qui précisait que seule la Caisse nationale d’assurance vieillesse pouvait attribuer des trimestres au titre de la pénibilité. Or dans les amendements sur l’article 9, je ne le retrouve pas. Peut-être est-il inscrit ailleurs ? Je voudrais savoir pourquoi la seule CNAV est mentionnée car d’autres caisses, en particulier les caisses apparentées, pourraient attribuer des trimestres au titre de la pénibilité.

Nous avons créé hier le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui marquera, nous le croyons, ce projet de loi, créant ainsi des droits nouveaux pour les salariés exposés à des facteurs de risque. Cet article 9 propose aux assurés d’utiliser les points acquis pour avancer leur âge de départ en retraite à due concurrence du nombre de trimestres attribués grâce au compte. Il permet également à ces mêmes assurés de pouvoir bénéficier d’une majoration de trimestres attribués par la CNAV, quel que soit le régime dont ils relèvent. C’était un amendement du rapporteur. Les points acquis sur le compte pourront être convertis en trimestre dès cinquante-cinq ans. Les trimestres ainsi acquis permettront donc d’atteindre plus rapidement le taux ...

Dans cet article, le nombre de trimestres qu’un salarié exposé à des métiers pénibles pourra récupérer pour partir plus tôt est renvoyé à un décret. Mais il nous est expliqué que l’exposition à des facteurs de pénibilité, si multiples et prolongés soient-ils, ne pourra pas donner lieu à plus de deux ans d’anticipation sur l’âge de départ. Nous avons déjà souligné que cela invalidait de fait l’idée que cette réforme est une conquête soc...

Retour au statu quo d’avant 2010, donc : un salarié exposé à la pénibilité ne pourra partir qu’à soixante ans s’il a tous ses trimestres cotisés. Cela ne nous paraît pas juste. Le sens du progrès social serait de permettre à ces salariés fragilisés par une carrière très difficile de partir avant leurs soixante ans, afin qu’ils disposent d’un temps de retraite en bonne santé supérieur à quelques mois. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui a deux objectifs. D’une part, il s’agit d’éviter de renvoyer la dé...

... à la reconversion professionnelle, à la formation, à la réorientation, notamment dans les métiers les plus pénibles ou ceux où l’on est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnel – et, surtout, un volet de compensation de la pénibilité au travail, avec deux grandes possibilités : le maintien de la rémunération en cas de passage au temps partiel tout au long de la vie et la validation de trimestres supplémentaires pour la retraite, donc la possibilité de partir de façon anticipée. C’est un très grand progrès social. Et je dois dire qu’entre les articles 5 et 10, nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli en écrivant cette loi qui fera date.

... certain nombre d’amendements que nous jugeons significatifs et importants, nous le faisons avec le souci d’être positifs et constructifs et de hiérarchiser nos interventions. Mais si cela devait être mal reçu, nous pourrions procéder autrement – je me permets de vous rappeler que nous savons le faire ! J’en viens à l’amendement. La volonté, affichée à l’article 14, de faciliter l’acquisition de trimestres de cotisation, doit bien sûr s’accompagner de l’introduction, dans le code du travail, de mesures permettant de lutter contre le développement de la précarité. Nous l’avons dit, et nous le répéterons au cours de ce débat, la précarité professionnelle et salariale est à l’évidence le chemin de la précarité sociale et financière lorsque vient le temps de la retraite. Or ce projet de loi ne fait pa...

...temps partiel est subi majoritairement par les femmes dans notre pays, et il est important de préserver les droits minimums des salariés précaires. La loi de sécurisation de l’emploi intègre des dérogations à ce seuil minimal que nous avons vigoureusement contestées parce qu’elles ne sont pas acceptables et qu’elles ne vont pas dans le sens de votre volonté affichée de faciliter l’acquisition de trimestres malgré l’abaissement du nombre d’heures exigé par la validation d’un trimestre. Accepter que des dérogations porte atteinte au principe du minimum des vingt-quatre heures, c’est renforcer la faiblesse des pensions qui seront versées à ces salariés et qui sont déjà très basses. C’est préparer les retraités pauvres de demain, qui percevront des pensions de retraite largement en deçà du seuil de pa...

Cet article 15 porte sur l’élargissement des trimestres réputés cotisés pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Je souhaite connaître le coût que représente cette mesure au-delà du régime général. Selon le rapport, cette mesure concerne la plupart des régimes obligatoires de base. Toutefois, l’étude d’impact ne présente que le coût de la mesure pour le régime général, et il est de notre devoir de le connaître. Un système de r...

... nous pouvons certainement nous retrouver, en dépit de nos désaccords sur d’autres articles. Il s’agit en effet d’élargir la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret du 2 juillet 2012 a élargi les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans : c’était l’un des engagements du Président de la République. L’article 15 du présent projet de loi permet de préciser la distinction entre trimestres effectivement cotisés et trimestres réputés cotisés. Mme la ministre nous le confirmera sans doute : le décret d’application conduira à assouplir à nouveau les conditions d’accès à la retraite à 60 ans. Il s’agit donc d’une nouvelle avancée importante. Cette mesure concerne les assurés qui ont commencé leur activité jeunes mais ont connu une carrière discontinue, avec beaucoup d’aléas. À compte...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. L’extension des périodes cotisées pour le bénéfice du dispositif « carrières longues » – deux trimestres de chômage supplémentaires, un trimestre de congé maternité par enfant sans limitation de nombre – est une mesure de justice qui permet d’atténuer les effets de certains accidents de parcours, notamment le chômage, et de ne pas pénaliser les mères de familles nombreuses. Je rappelle en outre à M. Robinet que les mesures de justice proposées par cette réforme sont financées.

...ême s’il constitue une légère avancée en permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant l’âge légal, l’article 15 ne répond pas à tous les problèmes que peuvent générer les différents parcours professionnels. Je pense en particulier à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes avec des rémunérations faibles, mais dont on ne prend pas en compte tous les trimestres : il faudrait prévoir ce cas de figure dans cet article !

Par ailleurs, nous visitions hier l’usine Goodyear d’Amiens, dont la fermeture est annoncée. Un salarié, qui était semble-t-il agent de maîtrise, nous confiait qu’il vivait sa quatrième fermeture d’entreprise : il cumulait un nombre de mois de chômage beaucoup plus important que les quatre trimestres prévus dans cet article. Certains assurés peuvent avoir subi deux ou trois ans de chômage ; or seuls quatre trimestres pourront être pris en compte ! Certains ont travaillé en 3x8, en 4x8 ou en 5x8 et ne voient pas leur activité prise en compte. Il faut donc aller beaucoup plus loin !

Cet amendement demande la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant le dispositif de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. L’allocation équivalent retraite, l’AER, était destinée aux demandeurs d’emploi ayant justifié d’un nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension sans décote, mais n’ayant pas atteint l’âge légal. Mais l’AER a été supprimée en juillet 2011 et remplacée par l’ATS. Je sais que vous avez été alertée, madame la ministre, sur ce sujet, et vous aviez répondu de la manière suivante : « La situation des personnes au chômage qui n’ont pas atteint l’âge légal pour liquider une retraite à taux plein a été durcie et dég...

Comme les interventions sur l’amendement précédent l’ont indiqué – à l’exception de celle de Mme Le Callennec –, nous parlons du délicat sujet de l’AER devenue ATS, et qui concerne les personnes ayant validé le nombre de trimestres nécessaires mais qui n’ont pas atteint l’âge légal. Cet amendement diffère légèrement de celui de Mme Massonneau. Le délai que nous donnons au Gouvernement est plus court : nous proposons avant la fin de l’année, car il y a une urgence. Chacun aura compris que le but de l’amendement est de demander au Gouvernement de se prononcer, et d’ouvrir l’ATS aux personnes nées en 1952 et 1953. Cela peut ...

L’article 16, extrêmement important, concerne les étudiants et leur future retraite. Actuellement, les assurés peuvent racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance au titre de leurs années d’études dans le cadre du dispositif créé en 2003 à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. Pour autant, ce dispositif est très peu utilisé, le nombre annuel actuel de rachat de trimestres s’élevant environ à 2500. On peut donc se poser la question de savoir pourquoi.

La raison en est son coût extrêmement élevé. Peu d’étudiants peuvent en effet y accéder. Face à ce constat, l’article 16 propose de mettre en place un barème spécifique de rachat d’années d’études pour les jeunes actifs. Le rachat de trimestres d’études devrait être facilité – nous l’espérons – par l’abaissement du coût prévu. Mais cette mesure est extrêmement limitée. D’une part, le rachat devra intervenir dans les cinq ans maximum après la fin des études. Il n’est pas sûr du tout qu’à cette étape de la vie où les jeunes s’installent, ont des enfants et où leurs salaires ne sont pas forcément très élevés, ils aient les moyens de faire...

Cet article est fait pour les gens qui ont des moyens financiers, pour ne pas dire pour les riches. Pour quelqu’un qui vient d’un milieu ouvrier et qui se lance dans la vie active après avoir fait des études longues, payer 7 000 euros pour faire valider un trimestre est pratiquement impossible. Il faudrait augmenter le nombre de trimestres pouvant être rachetés et réduire leur valeur.

Cet article vise à permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à tarif préférentiel quatre trimestres d’études supérieures ou plus. À titre personnel, je suis assez favorable à ce que l’on puisse permettre à ceux qui font le choix d’études longues de bénéficier d’un système de compensation pour leur retraite, même, s’il faut bien le dire, la préoccupation principale des étudiants n’est pas tant de savoir comment économiser pour leur retraite que de trouver un emploi à l’issue de leurs études. N...

...de jeunes, ou encore les mesures en faveur des apprentis qui figurent à l’article 17, mesures elles aussi très importantes pour les jeunes ayant commencé à travailler tôt. Elle sera également renforcée par les mesures complémentaires comme le dispositif de rachat, qui pourra peut-être être amélioré, la prise en compte des stages, assortie de la volonté d’aller plus loin dans la prise en compte de trimestres d’années d’études – j’en reparlerai –, ou encore la meilleure prise en compte des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière pour les jeunes ayant des carrières heurtées. Ces éléments sont importants pour une génération dont on sait qu’elle connaît depuis plus de quinze ans une situation difficile par rapport au marché du travail, situation qui aura des conséquences sur les retraite...