Interventions sur "départ"

...idente, au début de ce texte, il nous semble extrêmement important de préciser la nature de notre système de retraites. C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’indiquer que ce système est solidaire. Les réformes qui se succèdent depuis plus de vingt ans font apparaître les produits d’épargne retraite comme une alternative – pour ceux qui en ont les moyens, bien sûr – au report de l’âge de départ en retraite ou à l’augmentation de la durée de cotisation. Il convient donc, dès le début du texte, de réaffirmer que notre système de retraite par répartition est solidaire. C’est afficher clairement la volonté du législateur de défendre un système exigeant un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale. Hélas, comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce sont sur...

Puisque nous discutons des principes fondateurs de cette réforme des retraites, nous souhaiterions que la convergence soit l’un d’entre eux. J’évoquerai rapidement trois arguments à l’appui de mon propos : premièrement, trouvez-vous normal que, dans certains régimes spéciaux, comme à la RATP, on parte en retraite en moyenne huit ans avant l’âge de départ effectif du secteur privé ou même des fonctionnaires ? D’un côté, l’âge de départ effectif est de 54 ans, de l’autre, de 62 ans. Deuxièmement, le niveau des retraites diffère sensiblement selon les régimes. Le montant moyen des pensions propres s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux, et à seulement un peu plus de 1 100 euros pour les salariés d...

...ite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. C’est d’ailleurs une attente régulièrement évoquée par les citoyens. Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles s’appliqueront lors de leur propre départ à la retraite. Ces règles sont sans cesse rappelées, à juste titre, par le COR. Il convient également de les rappeler dans la loi. La lisibilité est un droit des citoyens, leur permettant d’être parfaitement informé. La transparence est également un droit, qui permettrait de donner confiance à nos concitoyens. Aussi me paraîtrait-il pertinent d’ajouter aux objectifs de solidarité et d’égalité, ...

...ette prolongation pouvant aller jusqu’à deux années. Cette mesure, qui touchera notamment les assurés nés dans les années soixante-dix, va très durement pénaliser les femmes, du fait de carrières plus courtes ou hachées et de salaires de référence inférieurs à ceux des hommes. Pour mémoire, 40 % des femmes, contre 23 % des hommes, ne peuvent prétendre à une pension à taux plein au moment de leur départ à la retraite. Nous restons ainsi dans la logique qui sous-tendait les précédentes réformes de 1993, de 2003 et de 2010, qui pénalisaient les femmes. C’est pourquoi nous demandons que le projet de loi assigne explicitement à la nation l’objectif précis de « combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes...

Le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement, en reprenant d’ailleurs une explication que j’avais donnée lorsque j’ai défendu mon amendement. Il a ainsi reconnu que parler de l’égalité entre les femmes et les hommes était différent. Je rappelle que l’amendement propose de combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Cet objectif beaucoup plus précis n’est donc pas similaire à celui affirmé à l’alinéa 6 de cet article.

...ersité des règles des régimes et la complexité du système restent encore grandes, rendant difficile son pilotage et alimentant un soupçon d’inégalité de traitement entre assurés ». Je crois qu’elle est tout de même relativement claire. Elle ajoute : « Les réformes qui se sont succédé ont opéré une convergence extrêmement forte des conditions de durée d’assurance et d’âge conditionnant le droit au départ à la retraite dans les différents régimes ». Et il y a ensuite tout un paragraphe sur les disparités qui existent entre public et privé. Vous ne pouvez donc pas dire que ces disparités n’existent pas et que Mme Moreau n’en fait pas état dans son rapport. Elle en fait état. Cependant, vous refusez de les prendre en considération et de les traiter dans le projet de loi que vous nous soumettez. Or ...

Vous dites qu’il faut dissocier le nombre d’années de cotisation de l’âge légal de départ à la retraite. Or la réforme de 2010 – il faut que toutes les oreilles l’entendent – consistait à la fois à augmenter le nombre de trimestres de cotisation, donc la durée de cotisation, et à repousser l’âge légal. Pourquoi donc ne revenez-vous pas là-dessus, si c’est foncièrement injuste ? Aucune réponse depuis hier ! Monsieur Germain, cette question est cruciale ! Madame la ministre, je vous ai...

Je suis d’accord avec mes collègues des groupes UMP et UDI sur un point : cette question est fondamentale. Mais le résultat de ce que vous proposez, à savoir un report de l’âge légal du départ à la retraite, est bien connu : vous l’avez déjà fait. On en mesure aujourd’hui les conséquences. Quelles ont été, en effet, les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans ? Les fameux 20 milliards d’euros que vous évoquez ont été payés par des ouvriers et des employés ! C’est cela que nous ne voulons pas.

...enses de fonctionnement. De plus, les régimes sont cloisonnés, ce qui empêche notamment les échanges d’informations entre ces différents régimes et qui pose un certain nombre de difficultés pour les polypensionnés. Seconde source d’iniquité, toujours selon le COR : la complexité et la multiplicité des dispositifs assortis d’inévitables seuils, dont les effets aggravent souvent les inégalités du départ. Oui, l’opposition, et notamment l’UMP, va donc se battre pour la convergence et l’équité entre nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

…je vais conclure en évoquant les notions de lisibilité et de transparence. Si vous ne modifiez ni l’âge de départ à la retraite ni la durée de cotisation, il faut dire clairement que les assurés ne toucheront pas leur pension à taux plein. Il n’y a ni lisibilité ni transparence, car cela n’est pas dit.

Les chiffres de la CNAV sont cruels pour vous : 6 359 cas pour 1,8 million de départs en retraite, ce qui fait 0,3 %. La réalité, c’est que vous n’avez pas traité le problème de la pénibilité et que nous le traitons aujourd’hui.

…car c’est un débat majeur, pas seulement technique, qui résume nos philosophies respectives. Pour ma part, je pense qu’il est important qu’au moment du départ à la retraite la différence ne soit pas trop importante avec les derniers salaires touchés, autrement dit que le taux de remplacement soit correct. Or, je vous le répète, ce taux de remplacement est exactement le même entre le public et le privé. Je continue à vous donner des chiffres, puisque vous n’êtes pas convaincus : le taux de remplacement moyen est de 63,9 % dans le privé contre 65,9 % dan...

...in emploi à tous les âges de la vie, surtout lorsqu’on défend comme nous – ou comme nos amis socialistes sous la présente législature – le droit à la retraite à soixante ans. Que signifie l’expression « à tous les âges de la vie » ? Cela va-t-il jusqu’à soixante-dix ans, ce qui serait cohérent avec un système à cotisations définies dans lequel il sera possible d’arbitrer librement « entre âge de départ et montant de sa pension » ? Avant de vouloir faire travailler les seniors au-delà de soixante ans, commencez par faire travailler les jeunes, dont près de 22 % sont au chômage, et les personnes entre cinquante et soixante ans, alors que seuls 11,57 % des hommes et 6,3 % des femmes ont une activité salariée à plein temps entre le moment où ils atteignent les cinquante ans et celui de la liquidati...

...les concrets pour vous éclairer, monsieur le rapporteur et madame la ministre. Rappelons pour commencer que les fonctionnaires de la catégorie dite active, c’est-à-dire plus d’un million de personnes, partent acuellement en retraite à cinquante-deux ans ou à cinquante-sept ans. Convenons qu’au regard de l’équité, cette situation est déjà assez préoccupante ; et quoi qu’il en soit, l’âge moyen de départ effectif en retraite est très inférieur dans le public par rapport au privé. Affinons le tableau comparatif : à partir de 2007, l’âge de départ à la retraite est de cinquante-deux ans ou cinquante-sept ans dans certains cas, contre soixante ans à soixante-deux ans dans le privé. Prenons maintenant la base de calcul pour la pension : les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires, co...

Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au coeur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors e...

...e loi démontre, et nous allons y être confrontés durant tout le débat, que les mesures proposées vont souvent à l’encontre des principes minimums édictés. Il faut, selon nous, affirmer que l’ensemble des revenus doivent concourir au développement de notre système de retraite par répartition – je pense notamment aux revenus financiers – et contribuer à l’exercice de ce droit fondamental qu’est le départ à la retraite à 60 ans à taux plein. Ce faisant, nous affirmerions de véritables principes de gauche, cette gauche qui a su, en 1981 comme en 1997, utiliser la voie du progrès social et de l’humain ouverte par Ambroise Croizat en 1945.

Il n’y a pas de convergence ! Vous refusez la convergence entre le public, le privé et les régimes spéciaux. Enfin, l’article 1er réaffirme le choix de la retraite par répartition, mais il y a une chose que l’on ne comprend pas très bien. La principale mesure de votre projet de loi consiste à augmenter le nombre d’annuités, en le portant progressivement à quarante-trois, sans reculer l’âge de départ à la retraite : cela aboutira bien sûr à une diminution des pensions, ce qui incitera notamment les générations futures à se tourner vers des produits de retraite par capitalisation…

L’article 1er énonce un certain nombre de principes : nous proposons d’inscrire dès la première phrase celui selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision nous paraît indispensable dans un contexte où les réformes se succèdent et conduisent de plus en plus de salariés à douter du système solidaire par répartition. En effet, à force de repousser l’âge de départ à la retraite et d’augmenter le temps de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein dont l’indexation est d’ailleurs régulièrement remise en cause, il est inévitable que certaines personnes se tournent vers les produits d’épargne retraite. Mais il est de notre devoir d’alerter l’opinion sur les risques d’une telle option. D’abord, seuls ceux dont les revenus le permettent pourront épargner...

...qu’un seul but, c’est l’équité, l’équité entre l’ensemble de nos concitoyens, l’équité entre tous les salariés français, qu’ils appartiennent au secteur privé, au secteur public ou qu’ils relèvent des régimes spéciaux. Car nous devons le reconnaître, il y a des iniquités entre travailleurs des régimes spéciaux, salariés du public et du privé, qu’il s’agisse du montant de la pension ou de l’âge de départ à la retraite. L’objectif de l’amendement qui sera défendu par l’UMP dans quelques instants est d’assurer cette équité, en accord avec l’article 1er qui est l’un des articles fondamentaux de votre projet de loi. Par la convergence, il s’agit d’aller vers un régime unique pour plus d’équité et d’égalité entre tous les Français. C’est ce que nous demandons, c’est ce que vous refusez.