Interventions sur "CICE"

Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est actuellement calculé sur l’année civile. Or, les exercices comptables des entreprises ne sont pas tous calculés sur l’année civile. Il est donc proposé, dans un but de simplification, de substituer l’année comptable à l’année civile.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CIR est assis sur les dépenses réalisées au cours de l’année civile. L’amendement propose qu’il soit assis sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent. D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés que celles soumises à l’impôt sur le revenu. Or, l’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur les bénéfices industriels et commerciaux, est dû au titre de l’année civile, non de l’exercice. D’autre part, cet amendement générer...

Cet amendement a trait à l’évaluation du crédit d’impôt recherche. Il est lié à l’amendement no 509 que nous examinerons bientôt. On sait qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation du CICE. Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues du groupe SRC, d’en créer un semblable, par parallélisme des formes en quelque sorte, pour le CIR. Il serait également placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer le coût, l’impact, le contrôle et l’assiette du crédit d’impôt recherche, et ses règles de composition seraient identiques à celles de l’amendement no 509.

La multiplication de comités de suivi extérieurs à notre assemblée, dont on constate que les conclusions l’emportent quelque peu sur notre autonomie ou notre liberté, même si le mot est trop fort, commence à m’interpeller. Je comprends que l’on procède ainsi pour des sujets nouveaux et très sensibles, tels d’ailleurs que le CICE. Je pense toutefois que nous devons prendre nos responsabilités, pour les textes budgétaires et pour tous les autres, afin que notre commission et l’Assemblée en général exercent leurs pouvoirs d’évaluation et de contrôle.

Je présente au nom de Marie-Françoise Bechtel cet amendement dont je suis signataire avec Christian Hutin. Il porte sur le CICE, une mesure utile que les députés du Mouvement républicain et citoyen ont approuvée tout en s’interrogeant sur son périmètre. Le CICE a en effet pour finalité de donner de l’oxygène aux entreprises en vue de diminuer le coût du travail, qui est un des facteurs important de notre perte de compétitivité, même s’il en existe d’autres, tout particulièrement le niveau trop élevé de l’euro. Il doit do...

Je tiens à saluer l’argumentation de nos collègues, qui tient bien compte d’un certain nombre de contraintes dont j’ai souvent déploré l’absence à propos d’autres amendements tendant à modifier l’assiette et le mode de calcul du CICE. C’est une idée originale, qui ne présente donc pas les inconvénients d’amendements similaires. Pour autant, sur le fond, je maintiens que le dispositif nouveau et massif du CICE mérite de vivre pendant un certain temps pour que toutes les entreprises, dans l’industrie, les services ou quelque autre secteur que ce soit, puissent se l’approprier. Nous avons été nombreux, hier encore, à entendre L...

Vous l’avez troquée contre le CICE, qui devait être beaucoup plus favorable à l’industrie. Or elle n’en bénéficiera que très peu, monsieur le ministre, que pour 20 % peut-être, alors que d’autres secteurs, qui n’étaient pas ciblés, en profiteront très largement. Sur plus de 20 milliards, 2,5 milliards iront à la grande distribution et les industries métalliques auront moins de 0,5 milliard, soit un rapport de 1 à 5. Le seul intér...

L’amendement no 765 traite de deux questions. Actuellement, sont exclues du bénéfice du CICE toutes les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition, sous prétexte qu’elles font très peu appel à de la main-d’oeuvre. Ce n’est pas exact, cela dépend beaucoup des spécialités. Je ne vois donc pas pourquoi on les exclut. Seconde question, un peu plus subtile : le cas des sociétés de personnes, pour lesquelles l’avantage est proratisé. Seules les personnes physiques participant à...

...ous nous mobiliser. À partir du moment où l’on remplace la baisse des charges par une subvention, celle-ci est liée au statut fiscal de l’entreprise, ce qui occasionne des difficultés multiples : les cas qu’a évoqués M. de Courson par exemple, mais aussi celui des coopératives. Nous en avions pris conscience il y a un an et l’Assemblé a demandé, à l’unanimité, que les coopératives bénéficient du CICE. Depuis, aucune nouvelle ! J’aimerais avoir des réponses précises du Gouvernement. Nous allons engager la discussion d’un texte présenté par M. Hamon, un ministre qui s’occupe des coopératives et de l’économie sociale et solidaire, pour reprendre vos termes.

Et voilà que son premier texte va interdire aux coopératives de bénéficier du CICE !

...opératif agricole, la perte potentielle en France est de l’ordre de 150 millions d’euros. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez très précisément où vous en êtes des négociations européennes sur cette question et que vous en finissiez avec cette affaire, que la volonté explicitement exprimée par cette assemblée à l’unanimité soit suivie d’effet et que les coopératives puissent bénéficier du CICE.

Avec le CICE, de 2,5 milliards !

Je vous invite à vous livrer à cet exercice. Je l’ai fait, nous comparerons nos résultats. Et avez-vous oublié la ponction de 13 milliards de TVA que vous aviez votée et que nous avons supprimée ? Il est facile de prendre des postures, mais soyons un peu plus responsables ! Pour ce qui est de votre sous-amendement, ce n’est pas à l’unanimité que l’Assemblée avait voté un amendement sur les coopératives : j’avais en effet émis des réserve...

... un autre statut. Ce n’est pas normal. Je sais, monsieur le ministre, que M. Hamon se mobilise. J’en ai la preuve, et je veux bien croire que c’est également votre cas. Il n’empêche que cette mobilisation n’est pas d’une efficacité extraordinaire. Nous sommes en novembre, bientôt décembre. Depuis le début de l’année, les autres entreprises peuvent demander à leur banquier un crédit équivalent au CICE, pas les coopératives. Je vous rappelle que la perte est estimée à 150 millions dans toute la France et, permettez-moi d’en parler parce que cette région est aujourd’hui très affectée, à 40 millions en Bretagne, soit à peu près l’équivalent de l’écotaxe. Il s’agit donc de gros enjeux. Je ne doute pas de votre mobilisation mais, à un moment donné, l’efficacité doit être au rendez-vous.

Elles ne sont pas forcément petites, Delpeyrat par exemple, et bénéficient évidemment du CICE.

…qui bénéficient du CICE. Vous êtes donc en train une fois de plus d’essayer de monter en épingle un sujet qui ne le mérite pas. Mais j’ai l’impression que depuis que vous avez coiffé le bonnet rouge, vous marchez au pétrole !

Très bien. Il se trouve que dans le Haut-Jura, nous avons des coopératives de comté. Elles ont toutes le statut de coopératives agricoles, elles n’appartiennent pas à de grands groupes et aucune ne bénéficiera du CICE.

...les, comme Malteurop, sur l’orge de brasserie, ou encore sur le maïs, mais le plus gros morceau est resté dans la coopérative. Cela crée des tensions à l’intérieur du groupe, puisque les filiales, au contraire de la coopérative de tête, bénéficient du crédit d’impôt. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse considérer que la solution consiste à filialiser toutes les activités pour bénéficier du CICE via les filiales !

D’autres coopératives ne l’ont pas fait. Et quelle que soit notre place dans l’hémicycle, nous essayons de convaincre nos partenaires de l’Union européenne qu’il est important d’appliquer le CICE aux coopératives non filialisées.

...s 6 %, vers la formation, afin de s’assurer que les dépenses que nous avions souhaitées, relatives à la recherche, l’innovation et la formation, ne soient pas oubliées. Quant à l’amendement no 19, il vise à transformer l’évaluation ex post qui devait s’exercer par le biais d’un contrôle des comités d’entreprise en une décision ex ante, en imposant un accord d’entreprise préalable à l’obtention du CICE..